Demandeurs au Canada : Code de dispense A70 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) (Programme de mobilité internationale)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’article 207 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) vise les demandeurs qui ont été jugés appartenir à certaines catégories de résidents permanents au Canada et comprend les personnes protégées, qu’elles aient ou non demandé la résidence permanente.

On peut délivrer un permis de travail ouvert.

Pour obtenir d’autres détails, voir la page Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration.

Code de dispense A70 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Cette dispense vise les personnes suivantes :

  • les membres de la catégorie des aides familiaux résidants qui satisfont aux exigences pour obtenir la résidence permanente prévues à l’article R113;
  • les membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait qui ont convaincu un agent qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article R124;
  • les personnes à qui l’asile est conféré en vertu du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (par exemple, les réfugiés au sens de la Convention, les personnes dont la demande d’examen des risques avant renvoi [ERAR] est accueillie);
  • les personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente et pour qui le ministre a accordé une dispense pour des motifs d’ordre humanitaire, à la demande de l’étranger, en vertu du paragraphe L25(1), à l’initiative du ministre en vertu du paragraphe L25.1(1), ou pour des motifs d’intérêt public en vertu du paragraphe L25.2(1);
  • les membres de la famille des personnes susmentionnées qui sont au Canada.
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