Voies d’accès aux permis de travail pour les aides familiaux – Programme des travailleurs étrangers temporaires et Programme de mobilité internationale

IRCC a mis en œuvre plusieurs voies d’accès différentes pour les aides familiaux depuis que le plafond zéro du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) a été imposé le 30 novembre 2014. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a ensuite été modifié de manière à éliminer le PAFR.

Cette page donne un aperçu des différents permis de travail offerts pour chaque voie d’accès. Pour un outil de référence rapide, consultez le Tableau comparatif des programmes de résidents temporaires pour les aides familiaux (PDF, 502 Ko).

Sur cette page

Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile (du 18 juin 2019 au 17 juin 2024)

Le 18 juin 2019, des instructions ministérielles (IM) ont été publiées pour créer 2 nouveaux programmes pilotes de résidence permanente pour les aides familiaux :

  • le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial;
  • le Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Les programmes pilotes visent les codes suivants de la Classification nationale des professions (CNP) :

  • code 4411 pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial;
  • code 4412 pour le Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Les demandeurs dans le cadre des 2 nouveaux programmes pilotes de résidence permanente sont évalués dès le départ en fonction des exigences relatives à la résidence permanente, à l’exception de l’expérience de travail admissible de 24 mois au Canada, à moins qu’ils ne l’aient déjà acquise.

Les demandeurs qui n’ont pas l’expérience de travail requise se voient délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ce permis de travail permet aux demandeurs d’occuper un emploi correspondant au code 4411 ou 4412 de la CNP pour n’importe quel employeur.

Les personnes dont la demande de résidence permanente présentée dans le cadre de l’un des programmes pilotes pour les aides familiaux est approuvée en principe peuvent demander un permis de travail transitoire.

Pour consulter les instructions :

Refus de traitement : D’autres IM ont été publiées le 18 juin 2019 pour permettre aux agents de refuser de traiter certaines demandes de permis de travail nécessitant une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les demandeurs à l’extérieur du Canada qui ont l’intention d’exercer une profession d’aide familial dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Pour consulter les instructions :

Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux (du 4 mars au 8 octobre 2019)

La politique d’intérêt public établie en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux n’a été en vigueur que du 4 mars au 4 juin 2019, puis du 8 juillet au 8 octobre 2019. 

Les demandeurs qui ont reçu une évaluation favorable de la recevabilité de leur demande de résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public pour la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux sont admissibles à un permis de travail ouvert en vertu de l’alinéa 207d) du RIPR (code de dispense de l’EIMT A70).

Pour consulter les instructions :

Programme pilote de la garde d’enfants et Programme pilote des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés (du 30 novembre 2014 au 17 juin 2019)

Les catégories de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés sont 2 programmes pilotes d’immigration économique destinés aux étrangers qui ont acquis au moins 2 années d’expérience de travail à temps plein au Canada dans une profession d’aide familial admissible et qui répondent aux exigences minimales en matière d’études et de compétences linguistiques.

Ces programmes ont été mis en œuvre par le biais des IM publiées le 30 novembre 2014.

Les demandeurs de la résidence permanente dans le cadre de ces programmes pilotes peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert transitoire en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR (code de dispense de l’EIMT A75).

Pour consulter les instructions :

Programme des aides familiaux résidants (PAFR), avant le 30 novembre 2014

Comme l’une des exigences en matière de résidence permanente, prévue à l’article abrogé 113 du RIPR, était que les aides familiaux résidants acquièrent leur expérience de travail dans les 4 années suivant immédiatement leur entrée au Canada, la durée totale de tous les permis de travail (additionnés) du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) ne devrait pas dépasser 4 ans et 3 mois. Tous les titulaires de permis de travail du PAFR devraient maintenant avoir atteint leur limite de 4 ans et doivent avoir demandé la résidence permanente pour obtenir un permis de travail ouvert en application du code de dispense de l’EIMT A71

La limite de 4 ans ne s’applique pas aux permis de travail ouverts délivrés aux aides familiaux résidants dont la demande de résidence permanente dans le cadre du PAFR est en cours de traitement en application du code de dispense de l’EIMT A71.

Note: Si l’aide familial résidant a atteint la limite et qu’il demande une prorogation ou un nouveau permis de travail dans le cadre du programme, le Centre de traitement des demandes d’Edmonton doit transmettre le dossier au bureau local d’IRCC compétent pour une évaluation approfondie, conformément à la section 8 du chapitre 4 du Guide sur le traitement des demandes au Canada (IP).

Les agents doivent confirmer que :

  • l’EIMT a été délivrée pour le code 6474 (2006) ou 4411 (2011/2016) de la CNP;
  • l’exigence d’habiter chez l’employeur est respectée;
  • le permis de travail initial du PAFR a été délivré à la suite d’une EIMT reçue le 30 novembre 2014 ou avant cette date;
  • moins de 4 années et 3 mois se sont écoulés depuis la délivrance du permis de travail initial du PAFR.

Dans ces circonstances, l’agent doit utiliser le code de programme spécial « LCP » lors du renouvellement du permis de travail, ainsi que le code 57 pour le « Genre de cas ».

Ces demandes de renouvellement doivent toujours être traitées en fonction des critères énumérés à l’article abrogé 112 du RIPR.

Les étrangers qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre du PAFR peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense de l’EIMT A71.

Plus de renseignements sur la façon de déterminer la date de réception d’une EIMT.

Demandes de permis de travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sans voie d’accès à la résidence permanente

Remarque : Les instructions dans la présente section s’appliquent également aux demandes de permis de travail nécessitant une EIMT reçues le 18 juin 2019 ou après cette date.

Depuis le 30 novembre 2014, les étrangers qui ont une offre d’emploi et une EIMT pour les professions d’aide familial à domicile (résidant ou non chez l’employeur) voient leur demande de permis de travail évaluée et traitée dans le cadre du volet général des travailleurs étrangers temporaires.

Le 18 juin 2019, le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile sont entrés en vigueur, et des IM ont été publiées pour permettre aux agents de refuser de traiter certaines demandes de permis de travail nécessitant une EIMT reçues dans le cadre du PTET. Pour obtenir des conseils, consultez les instructions sur le refus de traitement.

Les aides familiaux à domicile qui ont un employeur approuvé pour les demandes d’EIMT soumises à Emploi et Développement social Canada (EDSC) le 30 novembre 2014 ou après cette date, et qui ne sont pas touchés par le refus de traitement mis en œuvre par les IM du 18 juin 2019 peuvent être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PTET.

Les étrangers qui ne sont pas touchés par le refus de traitement sont nommés dans une EIMT approuvée et soumise à EDSC après le 18 juin 2019 et :

  • sont au Canada avec une offre d’emploi située n’importe où au Canada et renouvellent un permis de travail pour une profession d’aide familial; ou
  • sont au Canada ou à l’étranger et ont une offre d’emploi située au Québec pour une profession d’aide familial.

Dans ces circonstances, les agents doivent utiliser les codes suivants :

  • Code de programme spécial : LSP (ne pas utiliser LCP);
  • Genre de cas : code 53.
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