Changements aux permis de travail délivrés aux aides familiaux

Remarque : Pour obtenir les instructions relatives aux permis de travail ouverts pour les demandeurs qui ont reçu une décision favorable à l’évaluation d’admissibilité dans leur demande de résidence permanente, et ce, dans le cadre de la politique d’intérêt public visant la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, voir la page Permis de travail ouverts pour les demandeurs de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux.

Le 18 juin 2019, des instructions ministérielles (IM) ont été publiées afin de créer 2 nouveaux programmes pilotes de résidence permanente pour les aides familiaux :

  • Programme pilote destiné aux gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial
  • Programme pilote destiné aux aides familiaux à domicile

Ces IM remplacent les précédentes IM publiées le 30 novembre 2014.

Refus de traitement : D’autres IM ont été publiées le 18 juin 2019 concernant le refus de traitement de certaines demandes de permis de travail assujetties à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les demandeurs à l’extérieur du Canada qui ont l’intention de travailler dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Les demandes de permis de travail pour les aides familiaux peuvent être évaluées au titre de l’une des catégories suivantes :

Permis de travail ouvert initial restreint à une profession pour les aides familiaux dans le cadre des nouveaux programmes pilotes

Pour les demandeurs dans le cadre des 2 nouveaux programmes pilotes de résidence permanente (catégorie des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial [CNP 4411] et catégorie des aides familiaux résidants [CNP 4412]), toutes les exigences relatives à la résidence permanente sont évaluées au préalable, sauf les 24 mois d’expérience de travail canadienne admissible, à moins de l’avoir déjà acquise. Les demandeurs qui n’ont pas d’expérience de travail se voient délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession dans le cadre du PMI. Un permis de travail ouvert restreint à une profession permet au demandeur de travailler pour n’importe quel employeur, mais seulement dans la profession précisée, en l’occurrence la CNP 4411 ou la CNP 4412.

Demandes de permis de travail présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Remarque : Les instructions de la présente section s’appliquent également aux demandes de permis de travail assujetties à l’EIMT reçues le 18 juin 2019 ou après cette date.

Depuis le 30 novembre 2014, les demandes des étrangers qui ont des offres d’emploi et des EIMT pour des professions d’aide familial (résidants et non résidants) sont évaluées et traitées dans le cadre du volet général des travailleurs étrangers temporaires.

Le 18 juin 2019, des IM ont été publiées afin de permettre aux agents de refuser de traiter certaines demandes de permis de travail reçues dans le cadre du PTET. Pour plus de précisions, consulter les instructions sur le refus de traitement.

Les aides familiaux résidants dont la demande d’EIMT a été présentée à Emploi et Développement social Canada (EDSC) le 30 novembre 2014 ou après cette date, ou qui ne sont pas touchés par le refus de traitement établi par les IM du 18 juin 2019, peuvent être admissibles à présenter une demande de résidence permanente en vertu de l’une des nouvelles voies (sauf les demandeurs occupant un emploi au Québec) :

  • Programme pilote destiné aux gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial
  • Programme pilote destiné aux aides familiaux à domicile

Demandes de permis de travail présentées au titre de la clause de droits acquis du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) avant le 30 novembre 2014

Remarque : Le PAFR n’accepte plus de nouveaux demandeurs. Il est possible d’embaucher des aides familiaux dans le cadre de ce programme uniquement si les employeurs ont à la fois:

  • trouvé un aide familial qui détient déjà un permis de travail dans le cadre du PAFR et qui est à la recherche d’un nouvel employeur;
  • obtenu une EIMT favorable montrant que l’aide familial a accepté de vivre au domicile de son employeur.

Les demandes de renouvellement de l’autorisation de travailler au Canada à titre d’aide familial résidant qui sont appuyées par une EIMT positive, lorsque la demande d’EIMT a été reçue par EDSC ou Service Canada (SC) le 30 novembre 2014 ou avant cette date, sont acceptées aux fins de traitement et d’évaluation par IRCC conformément aux exigences du PAFR, permettant ainsi une éventuelle demande de résidence permanente en vertu de la clause de droits acquis du PAFR (article 113 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR], maintenant abrogé).

Les agents doivent confirmer que :

  • l’EIMT a été délivrée pour la CNP 6474 (2006) ou 4411 (2011/2016);
  • le critère de vivre chez l’employeur est respecté;
  • la demande d’EIMT a été reçue le 30 novembre 2014 ou avant cette date.

Dans ces circonstances, ils doivent utiliser le code de programme spécial « PAFR » lorsqu’ils renouvellent un permis de travail, le code de type de cas 57.

Ces demandes de renouvellement doivent être traitées au regard des critères énumérés à l’article R112 abrogé.

Les étrangers dont la demande de résidence permanente a été présentée dans le cadre du PAFR peuvent être admissibles à un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense A71 de l’EIMT.

En savoir plus sur la façon de déterminer la date de réception d’une EIMT.

Ressources

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