Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 13 novembre 2020
Les instructions ont été mises à jour. Il a été clarifié, la politique d’intérêt public de rétablissement s'applique aux résidents temporaires qui avaient un statut de résident temporaire valide le 30 janvier 2020, et qui ont perdu leur statut après cette date.
Les étrangers qui sont entrés au Canada après le 30 janvier 2020 ne sont pas admissibles au titre de la politique d’intérêt public.
Instructions mises à jour
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