Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants du Myanmar
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 7 mai, 2021
Les ressortissants du Myanmar sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 8 mai 2020 et le 7 mai 2021 inclusivement. Les ressortissants du Myanmar pour lesquels la décision a été prise après le 7 mai 2021 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.
Instructions mises à jour
Détails de la page
- Date de modification :