Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi visant les ressortissants de l’Afghanistan

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 18 octobre 2021

Les ressortissants de l’Afghanistan sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi a été prise entre le 19 octobre 2020 et le 18 octobre 2021. Les ressortissants de l’Afghanistan pour lesquels la décision a été prise après le 18 octobre 2021 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.

Instructions mises à jour

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