Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Refus de traitement des demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux si la demande d’EIMT a été reçue le 18 juin 2019 ou après cette date
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 22 avril 2022
Le 18 juin 2019, des instructions ministérielles ont été publiées afin de permettre aux agents de refuser le traitement des demandes de permis de travail présentées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) par des aides familiaux se trouvant à l’étranger. Ces instructions ministérielles ont été mises à jour le 22 avril 2022.
Les instructions ministérielles révisées visent à :
- préciser que le refus de traitement des demandes de permis de travail relatives à ces professions en particulier (codes 4411 et 4412 de la Classification nationale des professions – gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux résidents/aides familiales résidentes) s’applique également aux demandes présentées à un point d’entrée
- empêcher les étrangers qui ne sont actuellement pas autorisés à travailler ou à étudier (qu’ils se trouvent au Canada ou à l’extérieur du pays) d’obtenir un nouveau permis de travail à titre d’aide familial dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, à l’exception de ceux visés pas une dispense
Instructions mises à jour
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