Refus de traitement des demandes de permis de travail nécessitant une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les aides familiaux reçues le 18 juin 2019 ou après cette date

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 18 juin 2019, des instructions ministérielles ont été publiées permettant aux agents de refuser le traitement de certaines demandes de permis de travail nécessitant une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) par des aides familiaux se trouvant à l’étranger.

Les agents ne doivent pas traiter les nouvelles demandes de permis de travail nécessitant une EIMT présentées par des étrangers au titre du sous-alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) lorsque tous les critères ci-dessous s’appliquent :

Les demandes de permis de travail pour les aides familiaux nécessitant une EIMT reçues par IRCC qui répondent aux critères susmentionnés ne seront pas traitées. Le demandeur sera avisé du refus de traitement et les frais liés au traitement de la demande de permis de travail lui seront remboursés.

Les demandeurs qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés (généralement des demandeurs au Canada) ne sont pas visés par le refus de traitement; ils pourront toujours obtenir un permis de travail accompagné d’une EIMT valide dans le cadre du PTET le 18 juin 2019 ou après cette date.

Remarque : En vertu de l’article R199, les visiteurs ne sont pas autorisés à demander un permis de travail après leur entrée (c’est-à-dire qu’ils doivent être à l’extérieur du Canada lorsqu’ils présentent une demande de permis de travail). Ainsi, les visiteurs au Canada qui demandent un nouveau permis de travail nécessitant une EIMT pour les postes de fournisseur de soins à domicile hors Québec sont considérés comme assujettis au refus de traitement des demandes de ce permis de travail.

Les demandeurs qui envisagent de travailler comme parents de famille d’accueil au titre de la catégorie CNP 4411 ou de n’exécuter que des tâches d’entretien ménager au titre de la catégorie CNP 4412 ne sont pas touchés par ces instructions ministérielles. Dans de tels cas, les agents doivent utiliser le code de programme spécial « LSP », type de cas 53.

Demandes pour travailler au Québec

Les aides familiaux dont la profession est exercée au Québec peuvent continuer d’obtenir des EIMT et des permis de travail dans le cadre du PTET, peu importe qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger. Dans de tels cas, les agents doivent utiliser le code de programme spécial « LSP », type de cas 53.

CNP 4411 et CNP 4412 (à l’exception des parents de famille d’accueil [CNP 4411] ou des aides ménagers [CNP4412]) – demande d’EIMT reçue le 18 juin 2019 ou après cette date

Le refus de traitement s’applique seulement quand tout ce qui suit s’applique :

Scénarios pour refus de traitement
Lieu de travail L’étranger se trouve Refus de traitement s’applique ou ne s’applique pas
Au Québec Au Canada ou à l’étranger Ne s’applique pas
À l’extérieur du Québec Au Canada (et qu’il est admissible à présenter une demande de permis de travail depuis le Canada) Ne s’applique pas
À l’extérieur du Québec À l’étranger (à moins qu’il ait un permis de travail valide) S’applique

Déterminer la date de réception d’une EIMT

Il existe 2 façons de visualiser la date de réception de l’EIMT dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) :

À l’intérieur de l’un de ces 2 écrans, les agents remarqueront le champ « Date de réception de l’EIMT ». Les agents doivent également vérifier si EDSC a formulé des commentaires dans le champ « EDSC Commentaires ».

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