Refus de traitement des demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux si la demande d’EIMT a été reçue dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Des instructions ministérielles publiées le 18 juin 2019 et mises à jour le 22 avril 2022 enjoignent aux agents de refuser le traitement des demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux présentées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) dans certaines circonstances.
Les instructions ministérielles révisées :
- précisent que le refus de traitement s’applique aux demandes de permis de travail présentées au titre des codes suivants de la Classification nationale des professions (CNP) : 4411 (lorsque la demande est reçue le 15 novembre 2022 ou avant cette date, selon la CNP de 2016) ou 44100 (lorsque la demande est reçue le 16 novembre 2022 ou après cette date, selon la CNP de 2021), et 4412 (CNP de 2016) ou 44101 (CNP de 2021). Ce principe vise les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial et les aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, y compris les personnes ayant présenté une demande à un point d’entrée;
- empêchent les étrangers qui ne sont actuellement pas autorisés à travailler ou à étudier (qu’ils se trouvent au Canada ou à l’extérieur du pays) d’obtenir un nouveau permis de travail à titre d’aide familial dans le cadre du PTET
On s’attend à ce que ces demandeurs présentent leur demande au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, qui offrent une voie d’accès claire à la résidence permanente pour les résidents temporaires.
Sur cette page
- Critères de refus de traitement
- Dispense des critères de refus de traitement
- Scénario de refus de traitement d’une demande
- Détermination de la date de réception d’une EIMT
Critères de refus de traitement
Les agents ne doivent pas traiter les nouvelles demandes de permis de travail présentées par des étrangers au titre du sous-alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) lorsque les critères des points 1 ou 2 ci-dessous s’appliquent.
1. Pour les demandes présentées à un point d’entrée entre le 22 avril et le 15 novembre 2022
- Le demandeur fait une demande de permis de travail à un point d’entrée au Canada en vertu du R198.
- Le demandeur a l’intention d’exercer une profession assortie du code 4411 (à l’exception de celle de parent de famille d’accueil) ou 4412 (à l’exception de celle d’aide ménager) de la CNP.
- Le demandeur a pour destination un lieu de travail pouvant se situer n’importe où au Canada.
2. Pour les demandes présentées avant ou après l’entrée au Canada
- Le demandeur fait une demande de permis de travail avant son entrée au Canada en vertu du R197 ou après son entrée au Canada en vertu du R199.
- Le demandeur fait une nouvelle demande de permis de travail. Il n’est actuellement pas titulaire d’un permis d’études ou d’un permis de travail valide ou n’était pas, juste avant de faire sa demande, autorisé à travailler sans permis de travail en vertu du R186.
- Remarque : Les visiteurs commerciaux ne peuvent pas faire de demande de permis de travail après leur entrée au Canada.
- Le demandeur a l’intention d’exercer une profession assortie du code 4411 (à l’exception de celle de parent de famille d’accueil) ou 4412 (à l’exception de celle d’aide ménager) de la CNP.
- Le demandeur a pour destination un lieu de travail situé à l’extérieur du Québec.
- Emploi et Développement social Canada (EDSC) a reçu la demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) connexe le 18 juin 2019 ou après cette date.
- En ce qui concerne les demandes de permis de travail soumises après l’entrée au Canada, la demande a été reçue le 22 avril 2022 ou après cette date.
Les demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux qui répondent aux critères susmentionnés ne doivent pas être traitées. Le demandeur sera avisé du refus de traitement et les frais liés au traitement de la demande de permis de travail lui seront remboursés.
Remarque : Si le demandeur a l’intention d’exercer une profession assortie du code 44100 (à l’exception de celle de parent de famille d’accueil) ou 44101 de la CNP de 2021, les mêmes critères énoncés aux points 1 et 2 ci-dessus s’appliquent :
- aux demandes présentées avant ou après l’entrée au Canada le 16 novembre 2022 ou après cette date
- aux demandes présentées à l’entrée au pays le 16 novembre 2022 ou après cette date
Dispense des critères de refus de traitement
Les demandes qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés concernant le refus de traitement (généralement présentées par des demandeurs admissibles se trouvant déjà au Canada ou des demandeurs admissibles à destination du Québec) ne sont pas visées par le refus de traitement. Les personnes qui présentent ces demandes peuvent obtenir un permis de travail accompagné d’une EIMT valide dans le cadre du PTET.
Demandeurs à destination du Québec
Les agents peuvent continuer à traiter les demandes d’EIMT et de permis de travail au titre du PTET présentées par des demandeurs ayant reçu une offre d’emploi à titre d’aide familial d’un employeur du Québec. Cependant, les instructions ministérielles relatives au refus de traitement pourraient s’appliquer si les demandes de permis de travail sont faites au point d’entrée. Les demandeurs doivent faire leur demande de permis de travail avant l’entrée au pays ou après (s’ils sont admissibles à la présentation d’une demande depuis le Canada en vertu du R199).
Remarque : Les agents doivent utiliser le code de programme spécial « LSP » et le type de cas « 53 » lors de la délivrance du permis de travail.
Parents de famille d’accueil et aides ménagers
Les demandeurs qui envisagent de travailler comme parent de famille d’accueil au titre du code 4411 de la CNP de 2016 ou 44100 de la CNP de 2021 ou qui n’exécutent que des tâches d’aide ménager au titre du code 4412 de la CNP de 2016 ne sont pas non plus touchés par ces instructions ministérielles. Il convient de souligner que, dans la CNP de 2021, les préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage (travaux légers) et les aides ménagers relèvent du code 65310 de la CNP et doivent être traités selon cette description de la CNP.
Remarque : Les agents doivent utiliser le code de programme spécial « LSP », type de cas « 53 ». Ils doivent également ajouter l’une des conditions suivantes dans les remarques concernant l’utilisateur sur le permis de travail :
- doit exécuter principalement des tâches de parent de famille d’accueil (code 4411 de la CNP de 2016 et code 44100 de la CNP de 2021)
- doit exécuter principalement des tâches d’aide ménager (code 4412 de la CNP de 2016)
Scénarios de refus de traitement
| Si la demande est faite | Le refus de traitement des demandes de permis de travail s’applique aux personnes suivantes : | Le refus de traiter les demandes de permis de travail ne s’applique pas aux personnes suivantes : |
|---|---|---|
| À un point d’entrée | Tous les étrangers qui font une demande de permis de travail nécessitant une EIMT (codes 4411 et 4412 de la CNP) le 22 avril 2022 ou après cette date (voir la remarque) | S.O. |
| Avant l’entrée (depuis l’étranger) | Les étrangers qui se trouvent à l’extérieur du Canada, dont le lieu de travail se situe à l’extérieur du Québec et dont la demande d’EIMT à titre d’aide familial a été reçue le 18 juin 2019 ou après cette date | Les personnes actuellement autorisées à travailler :
|
| Après l’entrée | Les étrangers qui se trouvent au Canada et qui ne sont pas autorisés à travailler, y compris ceux qui font une demande au moyen du formulaire de demande de permis de travail pour les demandeurs se trouvant à l’extérieur du Canada (demandes reçues le 22 avril ou après cette date) |
Remarque : Le même scénario s’applique aux demandes reçues le 16 novembre 2022 ou après cette date, si la personne demande un permis de travail exigeant une EIMT (codes 44100 et 44101 de la CNP).
Détermination de la date de réception d’une EIMT
Il existe 2 façons de visualiser la date de réception d’une EIMT dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) :
- chercher le numéro de l’EIMT à l’écran « Recherche – Validation d’offre d’emploi »
- dans une demande de permis de travail existante dans le SMGC, se rendre à l’onglet « Détail sur l’emploi » et rafraîchir l’écran vide pour visualiser les détails relatifs à l’EIMT téléchargés du Système des travailleurs étrangers d’EDSC/Service Canada
Dans l’un de ces écrans, les agents remarqueront le champ « Date de réception de l’EIMT ». Les agents doivent également vérifier si EDSC a formulé des commentaires dans le champ « EDSC Commentaires ».
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