Refus de traitement des demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux si la demande d’EIMT a été reçue dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Des instructions ministérielles qui entrent en vigueur le 18 juin 2024 enjoignent aux agents de refuser le traitement des demandes de permis de travail relatives aux aides familiaux présentées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) dans certaines circonstances. Des instructions similaires ont été publiées en juin 2019 et en 2022 pour veiller à ce que les demandeurs admissibles utilisent les programmes de résidence permanente et disposent ainsi d’une voie d’accès claire pour passer de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Sur cette page

• Critères de refus de traitement
• Qui peut faire l’objet d’un refus de traitement
• Dispense des critères de refus de traitement
  • Demandeurs dont le lieu de travail se situe au Québec
  • Parents de famille d’accueil et aides ménagers
• Traitement des cas faisant l’objet d’un refus de traitement
• Scénarios de refus de traitement

Critères de refus de traitement

Les agents ne doivent pas traiter les nouvelles demandes de permis de travail présentées par des étrangers au titre du sous-alinéa 200(1)c)(iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (c.-à-d. les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail [EIMT]) lorsque les critères des parties 1 ou 2 ci-dessous s’appliquent.

Partie 1. Pour les demandes soumises à un point d’entrée

1. Le demandeur fait une demande de permis de travail à un point d’entrée au Canada (en vertu du R198) et
2. Le demandeur a l’intention d’exercer une profession correspondant au code 44100 (à l’exception de celle de parent de famille d’accueil) ou 44101 de la Classification nationale des professions (CNP) ou

Partie 2. Pour les demandes soumises avant ou après l’entrée au Canada

1. Le demandeur fait une demande de permis de travail avant son entrée au Canada (en vertu du R197) ou après son entrée au Canada (en vertu du R199)
2. Le demandeur fait une nouvelle demande de permis de travail (c.-à-d. qu’il n’est actuellement pas titulaire d’un permis d’études ou de travail valide ou n’était pas, juste avant de faire sa demande, autorisé à travailler sans permis de travail en vertu du R186
3. Le demandeur a l’intention d’exercer une profession correspondant au code 44100 (à l’exception de celle de parent de famille d’accueil) ou 44101 de la CNP et
4. Le demandeur a pour destination un lieu de travail situé à l’extérieur du Québec

Qui peut faire l’objet d’un refus de traitement

Les étrangers suivants peuvent faire l’objet d’un refus de traitement :

• tous les demandeurs qui se trouvent à l’extérieur du Canada
  • Cette règle ne s’applique pas aux demandeurs dont le lieu de travail se situe au Québec ni à ceux qui sont titulaires d’un permis de travail ou d’études.
• tous les demandeurs qui présentent leur permis de travail nécessitant une EIMT au point d’entrée, y compris ceux dont le lieu de travail se situe au Québec
• tous les visiteurs qui se trouvent au Canada, y compris ceux qui sont membres de la famille de titulaires d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un permis de séjour temporaire (PST)
  • Exception : La dernière règle relative aux visiteurs ci-dessus ne s’applique pas aux visiteurs dont le lieu de travail se situe au Québec et qui :
    • soit peuvent présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné au Canada en vertu d’une politique d’intérêt public en vigueur permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné
    • soit peuvent présenter une demande de permis de travail en vertu du R199 (comme les membres de la famille des titulaires d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un PST)

Dispense des critères de refus de traitement

Les demandeurs qui ne satisfont pas aux critères susmentionnés concernant le refus de traitement peuvent obtenir un permis de travail accompagné d’une EIMT valide dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Demandeurs dont le lieu de travail se situe au Québec

Les agents peuvent continuer à traiter les demandes d’EIMT et de permis de travail au titre du PTET présentées par des demandeurs ayant reçu une offre d’emploi à titre d’aide familial d’un employeur du Québec. Cependant, les instructions ministérielles relatives au refus de traitement pourraient s’appliquer si les demandes de permis de travail sont faites au point d’entrée. Les demandeurs doivent faire leur demande de permis de travail avant l’entrée au pays ou après (s’ils sont admissibles à la présentation d’une demande depuis le Canada en vertu du R199 ou d’une politique d’intérêt public en vigueur).

Parents de famille d’accueil et aides ménagers

Les demandeurs qui envisagent de travailler comme parents de famille d’accueil ne sont pas non plus visés par ces instructions ministérielles. Il convient de souligner que, dans la CNP de 2021, les préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage (travaux légers) et les aides ménagers relèvent du code 65310 de la CNP et doivent être traités selon cette description de la CNP.

Traitement des cas faisant l’objet d’un refus de traitement

Les demandes de permis de travail pour les aides familiaux qui répondent aux critères de refus de traitement ne devraient pas être traitées.

Demandes faites avant ou après l’inscription

Le demandeur doit être avisé du refus de traitement et les frais de traitement du permis de travail doivent être rendus ou remboursés.

Demandes faites au point d’entrée

Si un étranger fait l’objet d’un refus de traitement, l’agent des services frontaliers (ASF) devrait informer le demandeur qu’il doit présenter une demande à IRCC avant l’entrée (si son lieu de travail se situe au Québec) ou après l’entrée (s’il peut présenter une demande en vertu du R199 et ne fait pas l’objet d’un refus de traitement après l’entrée).

Scénarios de refus de traitement