Mise à jour concernant l’exécution des programmes : IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions

Le 3 avril 2023

L’Instrument de désignation et de délégation (IDD) a fait l’objet d’un examen ponctuel et a été mis à jour (entrée en vigueur le 7 mars 2023). Voici en quoi consiste la mise à jour :

• suppression des références au Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID 19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États Unis) et au Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID 19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États Unis);
• suppression des délégations et des désignations pour la Direction générale de l’immigration et la Direction générale des affaires des réfugiés étant donné que ces directions générales ont été dissoutes;
• ajout de délégations et de désignations pour les nouvelles directions générales suivantes : Direction générale de l’immigration économique permanente, Direction générale de la migration sociale et temporaire, Direction générale des politiques en matière d’asile et la Direction générale des politiques de réinstallation;
• révision de la délégation au point 22 de l’IDD pour le programme Expérience internationale Canada, passant de la Direction générale de l’immigration, directeur général ou directrice générale, à la Direction générale de la citoyenneté, directeur général ou directrice générale;
• correction d’une erreur au point 165 de l’IDD pour l’ASFC afin de désigner un(e) agent(e) d’audience, un(e) conseiller(-ère) aux audiences et le(la) gestionnaire de l’Unité de gestion des litiges;
• ajout des alinéas 10.3(1)(h.1) et 10.3(1)(h.2) ainsi que du paragraphe 10.3(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au point 1 de l’IDD, Instructions ministérielles.

Instructions mises à jour

• IL 3 – Désignation des agents et délégation des attributions