Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Programme pilote pour dispenser les demandeurs de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (ECFC) de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 30 octobre 2023
À compter du 10 septembre 2023, la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés qui sont exclus de l’application de l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), a été prolongée de 3 ans.
En vertu des alinéas R117(9)d) ou R125(1)d) du RIPR, un étranger dont un membre de la famille qui ne l’accompagne pas n’a pas fait l’objet d’un contrôle au moment de sa demande de résidence permanente ne peut pas présenter une demande de parrainage pour ce membre de sa famille à une date ultérieure.
La politique d’intérêt public antérieure a expiré le 9 septembre 2023. La politique d’intérêt public consécutive a été signée par le ministre, et sa période de validité est du 10 septembre 2023 au 10 septembre 2026. Les demandes qui sont en attente le jour où la nouvelle politique d’intérêt public entre en vigueur seront traitées conformément à cette nouvelle politique.
Les instructions relatives à la catégorie du regroupement familial liées à cette politique d’intérêt public ont été mises à jour afin de tenir compte des nouvelles dates et de préciser les demandes qui doivent être traitées au titre de la nouvelle politique d’intérêt public.
Instructions mises à jour
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