Programme pilote pour dispenser les demandeurs de résidence permanente de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada (ECFC) de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d)

Les étrangers qui présentent une demande d’immigration au Canada doivent à la fois déclarer et soumettre tous les membres de leur famille (époux ou conjoint de fait et enfants) à un contrôle, même si ces personnes n’accompagnent pas le demandeur principal.

Le défaut de soumettre à un contrôle un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur entraîne l’exclusion à vie de la possibilité de parrainer cette personne en vertu de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux et des conjoints de fait au Canada (ECFC) conformément à l’alinéa 117(9)d) ou 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Afin de remédier aux préoccupations éventuelles concernant l’incidence de cette disposition sur les familles, le gouvernement du Canada a mis en place un projet pilote d’une durée de 2 ans par l’intermédiaire d’une politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’immigration de certains étrangers parrainés exclus en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d). Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé cette nouvelle politique d’intérêt public le 31 mai 2019.

Ce projet pilote est en vigueur du 9 septembre 2019 au 9 septembre 2021. La politique d’intérêt public temporaire s’applique à toutes les demandes qui suivent :

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Admissibilité

Toutes les exigences qui suivent doivent être respectées pour que la politique d’intérêt public s’applique et pour dispenser les demandeurs de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d) :

Les enfants à charge doivent correspondre à la définition d’un enfant à charge conformément à la politique sur la date déterminante. Dans le cas des demandes de la catégorie du regroupement familial, la date déterminante de l’âge est la date à laquelle le ministère reçoit la demande de résidence permanente.

Dans le cas des demandeurs dont le répondant réside dans la province de Québec, la demande d’engagement de parrainage doit être approuvée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) du gouvernement du Québec.

Cas dans lesquels la politique d’intérêt public ne s’applique pas

La politique d’intérêt public ne s’applique pas si le demandeur est déjà dispensé de l’exclusion en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d) dans le cadre de l’exception aux termes du paragraphe R117(10) ou R125(2), pour laquelle un agent a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou de l’ancienne loi, l’étranger n’avait pas à être contrôlé.

La politique d’intérêt public ne s’applique pas si le répondant a reçu le statut de résidence permanente en vertu de toute autre catégorie d’immigration non mentionnée dans la politique d’intérêt public, y compris n’importe laquelle des options suivantes :

  1. n’importe laquelle des catégories de l’immigration économique;
  2. les autres membres de la catégorie du regroupement familial (comme les parents et les grands parents et leurs enfants à charge, les proches orphelins et les autres proches);
  3. la catégorie des titulaires de permis;
  4. la résidence permanente obtenue depuis le Canada fondée sur des motifs d’ordre humanitaire.

La politique d’intérêt public ne s’applique pas dans le cas où l’étranger, s’il avait été déclaré et avait fait l’objet d’un contrôle au moment où son répondant a immigré au Canada, aurait rendu son répondant inadmissible dans la catégorie au sein de laquelle le répondant a présenté une demande. Par exemple, si le répondant :

Remarque : Les membres de la famille de répondants qui ont immigré au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé ne doivent pas être exclus de cette politique d’intérêt public sur la base que l’existence de ce membre de la famille aurait signifié que ses répondants auraient eu à se conformer à des exigences financières plus grandes.

Évaluation de l’admissibilité des parrainages pour les demandes en vertu de la catégorie du regroupement familial

Lorsque l’agent du centre de traitement des demandes procède à l’évaluation de l’admissibilité d’un parrainage relatif à des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des ECFC, s’il remarque, dans le cadre normal de l’évaluation de l’admissibilité du répondant, qu’un demandeur pourrait être exclus en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d), il doit ajouter une note dans la demande du Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin que le bureau responsable du traitement de la demande de résidence permanente soit au courant de la situation.

Traitement des demandes de résidence permanente

Toutes les autres exigences d’admissibilité et de recevabilité s’appliquent à la demande de résidence permanente en cours de traitement.

Si la politique d’intérêt public relative à l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d) s’applique, la demande pourrait tout de même être refusée si d’autres motifs de refus s’appliquent. Les lettres de refus doivent mentionner tous les motifs de refus qui s’appliquent et indiquer si le demandeur était admissible en vertu de la politique d’intérêt public, le cas échéant.

Cas visés par les mesures transitoires

La politique d’intérêt public s’applique aux demandes qui étaient encore en traitement en date du 31 mai 2019.

De plus, les agents doivent réexaminer les demandes refusées le 31 mai 2019 ou par la suite et avant la diffusion des instructions sur le projet pilote le 6 septembre 2019, pour lesquelles le seul motif de refus était en vertu de l’alinéa R117(9)d) ou R125(1)d) et pour lesquelles la réévaluation a été demandée par le demandeur dont la demande a été refusée.

La politique d’intérêt public s’applique également si l’on a permis un appel devant la Section d’appel de l’immigration ou une révision judiciaire à la Cour fédérale et qu’une demande a été renvoyée à IRCC en vue d’une nouvelle décision entre le 31 mai 2019 et le 9 septembre 2021.

Appels devant la Section d’appel de l’immigration

La politique d’intérêt public ne s’applique pas aux demandes qui ont été refusées avant le 31 mai 2019 et qui ont fait l’objet d’un appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’appelant peut retirer l’appel et soumettre une nouvelle demande de parrainage. Dans ce cas, la politique d’intérêt public temporaire peut s’appliquer si les exigences relatives à la politique d’intérêt public sont respectées et si la politique d’intérêt public est en vigueur.

Enquête découlant d’une fausse déclaration possible

Comme d’autres dispositions liées à l’admissibilité peuvent s’appliquer, les agents d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent enquêter sur des personnes qui pourraient être interdites de territoire en raison d’une fausse déclaration, s’il y a des motifs de croire qu’elles ont fait une fausse déclaration relative à des faits importants liés à une question pertinente qui induit ou pourrait induire en erreur dans l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La fausse déclaration peut comprendre l’omission de déclarer des enfants à charge, un époux ou un conjoint de fait, laquelle aurait rendu la personne inadmissible ou interdite de territoire au Canada lorsqu’il a présenté une demande de résidence permanente.

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