Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Mesures liées à la politique d’intérêt public visant les titulaires de certains visas H-1B et les membres de leur famille
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 05 juin 2024
Le 16 juillet 2023, la politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les titulaires de certains visas de travail américains H-1B des exigences relatives au permis de travail est entrée en vigueur afin de faciliter l’accès au permis de travail ouvert pour les titulaires de certains visas H-1B et les membres de leur famille, qui résidaient aux États-Unis au moment de présenter la demande.
Cette politique d’intérêt public a pris fin le 17 juillet 2023, date à laquelle le plafond de 10 000 demandes émanant de demandeurs principaux a été atteint. La période de réception de nouvelles demandes présentées au titre de cette politique d’intérêt public initiale est désormais terminée.
Cependant, deux politiques d’intérêt public complémentaires sont entrées en vigueur le 27 septembre 2023 et le 16 décembre 2023, lesquelles comprennent les mesures supplémentaires suivantes :
- Conférer le pouvoir de traiter les demandes reçues au-delà du plafond de 10 000 demandes si elles ont été soumises après l’expiration de la politique d’intérêt public initiale le 17 juillet 2023, mais avant la clôture du portail en ligne
- Permettre aux membres de la famille de continuer de présenter une demande de permis de travail ouvert H-1B après l’expiration de la politique d’intérêt public initiale et avant le 28 septembre 2024
- Dispenser les enfants mineurs (âgés de 17 ans et moins) des titulaires de visas H-1B des frais de traitement de la demande de permis d’études de 150 $ après leur arrivée au Canada, si un permis de travail ouvert H-1B leur a été délivré et s’ils ont présenté une demande de permis d’études avant le 28 septembre 2024
- Faciliter le renouvellement du permis de travail des étrangers au Canada qui sont titulaires d’un permis de travail ouvert H-1B d’une durée inférieure à 3 ans, dans le but de leur permettre de tirer parti de l’ensemble de la période maximale de 3 ans au titre de cette catégorie de permis de travail, si leur demande de prorogation de permis de travail est reçue avant le 16 décembre 2024
Les instructions à l’intention des clients concernant la façon de présenter une demande dans le cadre de ces mesures sont accessibles depuis le 18 mars 2024.
Nouvelles instructions
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