Politique d’intérêt public : Permis de travail ouvert pour les titulaires de certains visas H-1B et les membres de leur famille

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Étant donné que les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs
• Permis d’études : Évaluation de la demande

Le 27 juin 2023, IRCC a lancé la Stratégie pour les talents technologiques du Canada, qui comprend de nouvelles mesures et des améliorations aux mesures actuelles pour aider les entreprises canadiennes à prospérer dans le monde concurrentiel. Les travailleurs hautement qualifiés, en particulier dans les professions liées aux technologies de l’information (TI), sont essentiels au soutien et à la croissance du programme d’innovation du Canada.

Ainsi, faciliter l’entrée au Canada de certains titulaires de visa H-1B permet d’assurer la croissance économique du Canada en aidant les employeurs à tirer parti d’une solide de main d’œuvre hautement qualifiée.

La Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les titulaires de certains visas de travail américains H-1B des exigences relatives au permis de travail est entrée en vigueur le 16 juillet 2023 au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), afin de faciliter l’accès au permis de travail ouvert pour les titulaires de certains visas H-1B et les membres de leur famille, qui résidaient aux États-Unis au moment de présenter la demande.

Cette politique d’intérêt public a pris fin le 17 juillet 2023, date à laquelle le plafond de 10 000 demandes émanant de demandeurs principaux a été atteint. La période de réception de nouvelles demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public initiale est désormais terminée.

Le 27 septembre 2023, une politique d’intérêt public complémentaire est entrée en vigueur afin d’atténuer les répercussions négatives pour les clients qui ont eu de la difficulté à présenter une demande grâce au portail de demandes en ligne mis en place à cette fin. Cette politique d’intérêt public autorise :

• le traitement des demandes reçues en excès du seuil de 10 000 demandes, si elles ont été soumises après l’expiration de la politique d’intérêt public initiale le 17 juillet 2023, mais avant la clôture du portail en ligne
• le traitement des demandes des membres de la famille qui ont présenté une demande de permis de travail après l’expiration de la politique d’intérêt public initiale et avant le 27 septembre 2024
• la dispense pour les enfants mineurs (âgés de 17 ans et moins) des titulaires de visas H 1B des frais de traitement de la demande de permis d’études de 150 $ après leur arrivée au Canada, si un permis de travail ouvert H-1B leur a été délivré

Le 16 décembre 2023, une politique d’intérêt public complémentaire est entrée en vigueur, et celle-ci expire le 16 décembre 2026. Cette politique d’intérêt général vise à :

• faciliter le renouvellement des permis de travail des étrangers au Canada qui ont obtenu un permis de travail d’une durée de moins de 3 ans, à la suite d’une facilitation relatives aux deux premières politiques d’intérêt public H-1B, afin qu’ils puissent bénéficier du maximum de 3 ans prévu pour cette catégorie (voir la section Prolongations).

Sur cette page

• Critères de recevabilité des demandeurs principaux (c.-à-d. titulaires de visas H-1B)
  • Critères de recevabilité pour les membres de la famille
• Preuve documentaire
• Évaluation de la demande
  • Identification des demandes des membres de la famille
  • Preuve de résidence aux États-Unis
  • Enfants mineurs accompagnants qui ont présenté une demande de permis de travail
  • Dispense des frais de permis d’études pour les enfants mineurs titulaires d’un permis de travail H-1B
  • Frais
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus
• Prolongations
  • Critères de recevabilité des demandeurs principaux
  • Critères de recevabilité des membres de la famille
  • Durée
  • Frais
  • Détermination des demandes de renouvellement de permis de travail de la catégorie H 1B

Critères de recevabilité des demandeurs principaux (c.-à-d. titulaires de visas H-1B)

Pour être admissible au titre de l’article 25.2 de la LIPR (code administratif : R02), le demandeur principal doit :

• avoir présenté une demande de permis de travail ouvert en ligne (à moins qu’il n’était pas en mesure de le faire) entre le 16 juillet 2023 et le 17 juillet 2023 (inclusivement), lorsque la demande concerne un permis de travail d’une durée maximale de trois (3) ans
• au moment où la demande de permis de travail a été présentée
  • détenir un visa H-1B pour emplois spécialisés valide et avoir fourni une copie de ce visa par voie électronique (ou par un autre moyen s’il est impossible de le faire par voie électronique)
  • avoir résidé aux États-Unis

Critères de recevabilité des membres de la famille

Pour être admissibles au titre de l’article 25.2 de la LIPR (code administratif : R02), les membres de la famille doivent :

• avoir présenté une demande de permis de travail ouvert en ligne (à moins qu’il n’était pas en mesure de le faire) entre le 16 juillet 2023 et le 26 septembre 2024 (inclusivement), lorsque la demande concerne un permis de travail d’une durée maximale de trois ans
• être un membre de la famille (époux ou conjoint de fait ou enfant à charge conformément au paragraphe 1(3) du Règlement) d’un étranger qui répond aux conditions énumérées à la partie 1 de la politique d’intérêt public initiale sur les visas H-1B (voir les Critères de recevabilité des demandeurs principaux ci-dessus)
• avoir résidé aux États-Unis au moment de la présentation de la demande de permis de travail

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, les agents doivent être convaincus qu’ils disposent de la preuve documentaire suivante afin d’évaluer :

1. les éléments de preuve selon lesquels le demandeur principal possédait un visa H-1B valide aux États-Unis lorsqu’il a présenté sa demande de permis de travail, ce qui comprend :
   • une copie du visa H-1B de l’étranger valide au moment de la demande
   • ou
   • visa H-1B expiré et le formulaire I-797/I797A/I797B (Notice of Action) indiquant que l’étranger était toujours titulaire d’un visa H-1B valide aux États-Unis au moment de présenter sa demande de permis de travail :
     1. le formulaire I-797 est émis pour communiquer l’approbation d’une demande ou d’une requête
     2. le formulaire I-797A est émis à titre de formulaire de remplacement I-94 et confirme également l’approbation
     3. le formulaire I-797B émis par les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis aux fins d’approbation d’une requête de travailleur non citoyen
   • Remarque : Le statut H-1B du demandeur principal aux États-Unis devait être valide lorsqu’il a présenté sa propre demande, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit toujours valide au moment où un membre de la famille présente sa demande.
2. les éléments de preuve selon lesquels le demandeur résidait aux États-Unis lorsqu’il a présenté sa demande :
   • Voir : Preuve de résidence aux États-Unis.
3. le reçu à téléverser dans la section Preuve de dispense des frais (le cas échéant)
   • Cela s’applique uniquement aux clients qui doivent utiliser la méthode de rechange pour présenter une demande par l’intermédiaire de leur compte d’IRCC sécurisé. Consultez la section Frais pour en savoir plus.

Outre ce qui précède, la demande d’un membre de la famille doit également comprendre l’un ou l’autre des documents suivants :

1. la preuve d’une relation authentique si le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait :
   • par exemple (sans s’y limiter), un certificat de mariage, un formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) ou
2. la preuve que l’enfant à charge correspond à la définition de l’article 2 du Règlement :
   • par exemple, sans s’y limiter, un certificat de naissance ou des documents d’adoption

Évaluation de la demande

Les agents peuvent avoir recours aux directives ci-dessous pour évaluer la demande de permis de travail.

Détermination des demandes des membres de la famille

Le Système mondial de gestion des cas (SMGC) remplit automatiquement le champ Code de programme spécial dans les demandes de permis de travail H-1B soumises par le portail d’IRCC.

• Demandeurs principaux (c.-à-d. titulaires d’un visa H-1B) : H1BP
• Membres de la famille : H1BF

En raison des limites liées aux TI, si un membre de la famille présente une demande de permis d’études ou de visa de résident temporaire (VRT) dans le portail d’IRCC, le code de programme spécial H-1B pour les membres de la famille ne s’affichera pas automatiquement dans le SMGC, à moins que ces demandeurs présentent une demande en tant que groupe avec un demandeur de permis de travail ouvert H-1B.

Pour qu’IRCC puisse cerner tous les demandeurs de permis d’études et de VRT dans le cadre de l’initiative H-1B, la solution de rechange ci-dessous s’applique.

Les membres de la famille qui présentent une demande de permis d’études ou de VRT par le portail d’IRCC doivent inscrire ce qui suit dans leur demande :

• Question : « Dites-nous en plus sur ce que vous ferez au Canada. »
• Réponse : H1BF

Dans le SMGC, cette information apparaît dans le champ « Itinéraire de voyage » de la demande.

Preuve de résidence aux États-Unis

Les demandeurs principaux et les membres de leur famille devaient résider aux États-Unis au moment où ils ont présenté leurs demandes respectives de permis de travail ouvert H-1B.

Points à vérifier au moment d’évaluer la résidence

La présente politique d’intérêt public vise à permettre aux membres de la famille qui vivent déjà ensemble de continuer à le faire en accompagnant le demandeur principal au Canada.

À cette fin, un étranger doit être considéré comme un résident des États-Unis au moment de présenter sa demande s’il :

• était effectivement présent et résidait habituellement aux États-Unis; ou
• était effectivement présent ailleurs dans le monde, mais a réussi à prouver l’existence d’une résidence habituelle établie aux États-Unis, par exemple :
  • le pays de résidence habituel de l’étranger est les États-Unis, mais il était ailleurs pour une période de courte durée lorsqu’il a présenté une demande (p. ex. en vacances, en voyage d’affaires) et avait l’intention de retourner à sa résidence habituelle aux États-Unis
  • le principal pays de résidence habituel de l’étranger est les États-Unis, mais il réside ailleurs durant de courtes périodes (p. ex. il réside dans un autre pays pendant l’été, mais vit aux États-Unis le reste de l’année)

Voici des exemples de demandeurs qui ne respectent pas l’obligation de résidence :

• un demandeur qui n’était pas aux États-Unis lorsqu’il a présenté sa demande et qui n’a pas de résidence habituelle aux États-Unis où il peut retourner
• un membre de la famille d’un titulaire de visa H-1B qui vit déjà au Canada toute l’année, même si le titulaire de visa H-1B résidait aux États-Unis lorsque les membres de la famille ont présenté leurs demandes (voir la section Résidence des membres de la famille ci-après)
• un membre de la famille qui réside à l’extérieur des États-Unis toute l’année, même si le titulaire de visa H-1B résidait aux États-Unis lorsque les membres de sa famille ont présenté leurs demandes
• un titulaire de visa H-1B qui possède une propriété aux États-Unis, mais qui n’y était pas lorsqu’il a présenté sa demande et qui n’a pas séjourné aux États-Unis pendant une période jugée suffisante afin qu’un agent établisse que son lieu de résidence habituelle se trouve aux États-Unis (p. ex. le demandeur n’a pas séjourné aux États-Unis au cours de la dernière année)
• un titulaire de visa H-1B qui n’était pas effectivement présent aux États-Unis lorsqu’il a présenté sa demande et qui n’est pas entré aux États-Unis au moyen de son visa H-1B

Exemples de preuve documentaire pour la résidence aux États-Unis

Les éléments de preuve confirmant que la résidence habituelle d’un demandeur était aux États Unis au moment de présenter sa demande peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :

• copie d’un bail, d’un contrat de location ou d’un titre de propriété
• lettre d’un locateur ou d’un propriétaire attestant la résidence et précisant les dates précises
• factures de services publics ou toute autre facture au nom du demandeur qui contient son adresse résidentielle
• document attestant l’inscription de personnes à charge à l’école primaire ou secondaire
• référence d’emploi
• preuve de liens financiers au pays, comme un compte bancaire ou une carte de crédit^{Note de bas de page *}
• permis de conduire valide dans son État de résidence
• preuve d’adhésion et de participation active à des organismes récréatifs ou religieux aux États-Unis
• déclaration solennelle indiquant qu’il réside aux États-Unis^{Note de bas de page *}

Les agents peuvent demander des renseignements supplémentaires aux demandeurs, y compris d’autres preuves documentaires pour les aider à évaluer les critères de recevabilité. Il s’agit de directives seulement; les agents doivent faire preuve de jugement et de discrétion dans leurs décisions.

Résidence des membres de la famille

Les membres de la famille des titulaires de visa H-1B ne remplissent pas automatiquement les critères de recevabilité de la mesure même si le demandeur principal satisfait à toutes les exigences. Le bien-fondé de la demande de chaque membre de la famille accompagnant un titulaire de visa H 1B doit aussi être évalué.

Les membres de la famille qui résident déjà habituellement au Canada et qui ne résidaient pas aux États-Unis lorsqu’ils ont présenté leur demande de permis de travail ouvert H-1B ne sont pas admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public.

Les membres de la famille qui résident déjà au Canada peuvent être admissibles à une prolongation de leur séjour à titre de visiteurs, de travailleurs ou d’étudiants au moyen de mesures actuelles (p. ex. membres de la famille d’étrangers exerçant des emplois hautement spécialisés [codes de dispense C41 et C46 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)] ou des emplois peu spécialisés [codes de dispense de l’EIMT C47 et C48]).

Enfants mineurs accompagnants qui ont présenté une demande de permis de travail

Des problèmes techniques ont empêché de nombreux enfants mineurs de présenter une demande de permis d’études dans le cadre de demandes de permis de travail H-1B. Bon nombre des personnes touchées ont plutôt présenté une demande de permis de travail afin de s’assurer que les demandeurs principaux allaient pouvoir présenter une demande de permis de travail H-1B avant que le seuil connexe ne soit atteint. Ces demandes de permis de travail présentées par des enfants mineurs doivent être traitées par IRCC.

Normalement, les enfants mineurs qui ont l’intention d’étudier doivent présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada. Toutefois, par souci d’équité envers les clients touchés par les problèmes techniques susmentionnés, les mineurs qui satisfont aux exigences afin d’obtenir un permis de travail ouvert H-1B n’ont pas à demander un permis d’études avant d’entrer au Canada.

Conformément au paragraphe 30(2) de la LIPR, les enfants mineurs (sauf dans le cas d’un enfant d’un résident temporaire qui n’est pas autorisé à travailler ni à étudier au Canada) sont autorisés à étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire sans permis d’études.

Afin de mettre l’accents sur cette directive auprès des demandeurs, les agents doivent assortir les permis de travail ouverts H-1B délivrés à des enfants mineurs (17 ans ou moins) de la note suivante :

Les enfants mineurs qui se trouvent au Canada sont autorisés à y étudier au niveau préscolaire, au primaire ou au secondaire, à l’exception de ceux des résidents temporaires non autorisés à y exercer un emploi ou à y étudier, conformément au paragraphe 30(2) de la LIPR.

Dispense des frais de permis d’études pour les enfants mineurs titulaires de permis de travail H-1B

Conformément à la politique d’intérêt public complémentaire entrée en vigueur le 27 septembre 2023, les enfants mineurs qui ont présenté une demande de permis de travail H 1B au titre de la politique d’intérêt public initiale et qui sont entrés au Canada pourraient être admissibles à une dispense des frais de permis d’études. Cela est attribuable aux problèmes techniques qui pourraient avoir eu une incidence sur leur capacité de présenter une demande de permis d’études avec le demandeur principal.

Le traitement de ces demandes sera assuré par le Réseau centralisé.

Pour être admissible à une dispense des frais de traitement du permis d’études (150 $), l’enfant doit satisfaire aux exigences suivantes :

• être âgé de 17 ans ou moins
• être un membre de la famille (au sens du paragraphe 1(3) du Règlement) d’un titulaire de visa H-1B qui a présenté une demande et qui remplit les conditions énumérées à la partie 1 de la politique d’intérêt public initiale sur les visas H 1B afin d’obtenir un permis de travail ouvert à titre de demandeur principal
• avoir présenté une demande de permis de travail ouvert à titre de membre de la famille d’un titulaire de visa H-1B entre le 16 juillet 2023 et le 17 juillet 2023 (inclusivement) et
• avoir été au Canada au moment de présenter sa demande de permis d’études en vertu de l’article 216 du Règlement

Afin de s’assurer que les agents puissent cerner les clients qui souhaitent bénéficier de la dispense de frais, les enfants mineurs doivent s’inscrire à cette mesure dans le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme étudiant (PDF, 783 Ko) [IMM 5709] en indiquant ce qui suit dans la section « Entrée au Canada » :

• Question 2a) Sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
  • o Le demandeur doit sélectionner « Autre »
• Question 2b) Autre :
  • Le demandeur doit entrer « H1BF »

Ces renseignements sont consignés dans le SMGC dans l’onglet des notes de la demande.

Pour déterminer les frais annulés, les agents doivent saisir les renseignements suivants :

• Code de dispense de recouvrement des coûts : 999
• Code de programme spécial : H1BF

Les enfants mineurs doivent tout de même satisfaire à toutes les autres exigences pour obtenir un permis d’études. Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

• Permis d’études : Lignes directrices sur les enfants mineurs
• Permis d’études : Évaluation de la demande

Frais

Tous les étrangers qui demandent un permis de travail ouvert dans le cadre de la présente politique d’intérêt public et des politiques complémentaires doivent payer les frais de traitement de la demande de permis de travail (155 $), mais ne sont pas tenus de payer les frais de titulaire d’un permis de travail ouvert (100 $), car les demandeurs de permis de travail dans le cadre d’une politique d’intérêt public ne sont pas visés par le paragraphe 303.2(1) du Règlement.

Les instructions destinées aux demandeurs se trouvent à la page : Permis de travail pour les titulaires de visas H-1B.

Décision finale

Approbation

Le permis de travail sera délivré au titre de l’article 200 du Règlement dans le cadre de la mesure de facilitation prise en vertu de l’article 25.2 de la LIPR.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Refus

Si un agent a établi que le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les motifs de sa décision, conformément aux instructions suivantes : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Prolongations

Conformément à la politique d’intérêt public complémentaire qui est entrée en vigueur le 16 décembre 2023 en vertu de l’article 25.2 de la LIPR, les étrangers peuvent être admissibles au renouvellement d’un permis de travail aux termes de l’article 201 du Règlement pour le reste d’une période maximale de trois ans, si leur permis de travail H-1B initial a été délivré pour moins de trois ans (en raison de l’expiration de leur passeport ou de leurs données biométriques, le cas échéant).

Le traitement de ces demandes sera assuré par le Réseau centralisé.

Critères de recevabilité des demandeurs principaux

Pour être visés par la politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la LIPR (code administratif R02), les demandeurs principaux doivent :

• avoir présenté une demande en ligne (à moins d’être exemptés) de renouvellement de leur permis de travail ouvert H-1B aux termes de l’article 201 du Règlement entre le 16 décembre 2023 et le 16 décembre 2026 (inclusivement)
• détenir actuellement un permis de travail ouvert délivré en vertu de la politique d’intérêt public initiale ou de la politique d’intérêt public subséquente qui est entrée en vigueur le 27 septembre 2023, à titre de titulaires d’un visa H-1B valide
• détenir un permis de travail ouvert (c.-à-d. le permis de travail susmentionné) valide pour une période de moins de trois ans et
• avoir résidé au Canada au moment de présenter leur demande de renouvellement de leur permis de travail ouvert actuel pour le reste de la période maximale de trois ans en vertu de l’article 201 du Règlement et des politiques d’intérêt public H-1B

Critères de recevabilité des membres de la famille

Pour être visés par la politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la LIPR (code administratif R02), les membres de la famille doivent :

• être des membres de la famille (époux ou conjoint de fait ou enfants à charge au sens du paragraphe 1(3) du Règlement) d’un demandeur principal qui satisfait aux exigences établies pour renouveler un permis de travail ouvert H-1B
• avoir présenté une demande en ligne (à moins d’être dispensés) de renouvellement de leur permis de travail ouvert H-1B aux termes de l’article 201 du Règlement entre le 16 décembre 2023 et le 16 décembre 2026 (inclusivement)
• détenir actuellement un permis de travail ouvert H 18 délivré en vertu de la politique d’intérêt public initiale ou de la politique d’intérêt public subséquente qui est entrée en vigueur le 27 septembre 2023, à titre de membres de la famille d’un titulaire de visa H-1B
• détenir un permis de travail ouvert (c.-à-d. le permis de travail susmentionné) valide pour une période de moins de trois ans et
• avoir résidé au Canada au moment de présenter leur demande de renouvellement de leur permis de travail ouvert actuel pour le reste de la période maximale de trois ans en vertu de l’article 201 du Règlement et des politiques d’intérêt public H-1B

Durée

Les agents doivent renouveler les permis de travail conformément aux instructions ci-dessous.

Demandeur principal :

• pour une période maximale de 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de travail H-1B selon la politique d’intérêt public initiale (c.-à-d. à compter du début de la période de validité du permis de travail H-1B)
• jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage du demandeur principal ou
• s’il est dispensé d’obtenir des données biométriques selon la règle de 1 sur 10, jusqu’à l’expiration des données biométriques actuelles du demandeur principal, selon la première des éventualités

Membre de la famille :

• au plus tard à la période de séjour autorisé du demandeur principal
• jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage du membre de la famille ou
• s’il est dispensé d’obtenir des données biométriques selon la règle de 1 sur 10, jusqu’à l’expiration des données biométriques actuelles du membres de la famille, selon la première des éventualités

Outre le champ « Durée », lorsqu’ils approuvent les demandes de prolongation de permis de travail H-1B, les agents doivent entrer les renseignements précisés dans la section Approbation dans le SMGC, à l’écran « Demande ».

Frais

Les mêmes exigences en matière de frais s’appliquent aux clients qui présentent une demande de permis de travail initial qu’aux clients qui présentent une demande de renouvellement de permis de travail. Ils ne sont notamment pas tenus de payer les frais de titulaire de permis de travail ouverts de 100 $.

De plus, les personnes désirant prolonger leur permis H-1B doivent payer les frais avant de présenter la demande de prolongation et téléverser une copie de leur reçu avec leur demande soumise au moyen de leur compte sécurisé d’IRCC.

Reportez-vous à la section Évaluation de la demande – Frais ci-haut pour de plus amples renseignements.

Détermination des demandes de renouvellement de permis de travail de la catégorie H 1B

Afin de s’assurer que le permis de travail antérieur d’un demandeur a été délivré dans la catégorie H-1B, les agents doivent examiner le code du programme spécial.

La demande de permis de travail antérieure doit également comprendre une note indiquant que le permis de travail a été délivré pour une période de moins de trois ans (voir les instructions pour le champ « Durée » de la section Approbation ci-haut).

Les demandeurs doivent indiquer qu’ils font partie de la catégorie H-1B dans leur formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (PDF, 626 Ko) [IMM 5710] en entrant les renseignements ci-dessous.

• Les demandeurs principaux doivent :
  • inscrire « H1BP » dans le champ « Titre de l’emploi »
    • Dans le SMGC, cette information apparaît dans le champ « Emploi prévu » de la demande.
• Les membres de la famille doivent :
  • inscrire « H1BF » dans le champ « Titre de l’emploi »
    • Dans le SMGC, cette information apparaît dans le champ « Emploi prévu » de la demande.
  • entrer le numéro de la demande de renouvellement de permis de travail du demandeur principal dans le champ « Brève description des fonctions »
    • Dans le SMGC, cette information apparaît sous forme d’entrée dans les notes de la demande.
    • Ces renseignements devraient aider les agents à associer les demandes de membres de la famille à celle du demandeur principal.

Lien connexe :

• Permis de travail ouvert pour les titulaires de certains visas H-1B et les membres de leur famille