Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Dispense relative à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) visant les ressortissants d’Iran
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 décembre 2025
Les ressortissants d’Iran sont exemptés de l’interdiction de 12 mois si la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), la Cour fédérale ou la décision précédente concernant leur demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) a été prise entre le 20 décembre 2024 et le 19 décembre 2025. Les ressortissants d’Iran pour lesquels la décision a été prise après le 19 décembre 2025 sont assujettis à l’interdiction de 12 mois.