Demande de visa de résident permanent au titre de la politique d’intérêt public pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans – Décisions définitives

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Décision définitive et délivrance de documents

La demande de résidence permanente peut être approuvée pour le demandeur principal et les membres de sa famille qui les accompagnent, une fois que toutes les conditions de recevabilité et d’admissibilité sont remplies. Le bureau responsable du traitement fera ce qui suit :

Apprenez-en davantage sur le traitement des documents de confirmation de résidence permanente.

Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Les demandeurs sont tenus de payer les FDRP. Les demandeurs peuvent bénéficier d’un prêt au titre des FDRP dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants (PPI) d’IRCC, au besoin. Pour de plus amples renseignements, voir la page Prêts au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP).

Voyage à destination du Canada

Les demandeurs sont responsables d’organiser et de payer leur propre voyage à destination du Canada. Les anciens interprètes afghans au Canada sont encouragés à soutenir financièrement les membres de leur famille élargie, si possible.

Soutien à l’établissement au Canada

Les demandeurs admissibles au titre de cette politique d’intérêt public auront accès à la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Cela comprend les soins de santé de base au Canada (par exemple, services hospitaliers et médicaux) jusqu’à ce qu’ils soient admissibles au régime d’assurance-maladie de leur province ou territoire, ainsi qu’une couverture des soins de santé complémentaires (par exemple, services dentaires, soins de la vue et conseils en santé mentale) et des médicaments sur ordonnance pouvant aller jusqu’à un an.

Une demande de PFSI doit être créée manuellement pour ce groupe afin de mettre en place une couverture au Canada et de générer le certificat d’admissibilité au PFSI. Le bureau de traitement doit créer la demande, qui sera remplie par l’Agence des services frontaliers du Canada au point d’entrée.

Remarque : Les demandeurs n’ont pas accès au Programme d’aide à la réinstallation au titre de cette politique d’intérêt public.

Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal

Il n’y a pas de disposition relative au délai prescrit d’un an [RIPR, article 141] pour les demandeurs principaux au titre de cette politique d’intérêt public. Les demandeurs peuvent demander à parrainer les membres de leur famille admissibles au titre de la catégorie du regroupement familial une fois qu’ils ont obtenu le statut de résident permanent. Comme IRCC a prévu une exemption de l’obligation de passer un examen médical pour les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur principal, ces cas ne seront pas assujettis à l’alinéa 117(9)d) du RIPR, conformément au paragraphe 117(10), mais seront assujettis au paragraphe 117(11).

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