Mesures de traitement spéciales : Personnes directement touchées par les inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse

Les présentes instructions sur l’exécution des programmes (IEP) contiennent des instructions opérationnelles relatives aux mesures spéciales temporaires visant les citoyens canadiens ainsi que les personnes protégées, les résidents temporaires et les résidents permanents du Canada directement touchés par les inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse.

Ces mesures s’appliquent aux clients étant des résidents temporaires qui demandent le remplacement d’un document de statut ou le rétablissement ou la prolongation de leur statut, et elles seront en vigueur à compter du 28 juillet 2023 jusqu’au 30 novembre 2023.

En ce qui concerne les citoyens canadiens ou les résidents permanents qui souhaitent remplacer un passeport, un certificat de citoyenneté ou une carte de résident permanent, ces mesures s’appliquent de façon rétroactive aux demandes présentées depuis la déclaration de l’état d’urgence le 22 juillet 2023 et demeureront en place jusqu’au 30 novembre 2023.

Pour pouvoir être prises en considération au titre de ces mesures spéciales, les demandes de remplacement de document ou de prolongation ou de rétablissement de statut doivent être présentées au plus tard le 30 novembre 2023. Aux fins de ces mesures spéciales, le cachet de la poste sur les enveloppes contenant les demandes papier peut être considéré comme la date à laquelle la demande a été présentée. Si la demande est soumise par voie électronique, la date à laquelle la demande électronique est soumise à IRCC sera considérée comme étant la date de réception de la demande.

Instructions pour les demandeurs : Inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse : Mesures temporaires visant l’immigration, les passeports et la citoyenneté

Sur cette page

• Contexte
• Régions touchées
• Mesures spéciales propres aux programmes
  • Résidents temporaires
  • Preuve de citoyenneté
  • Passeports canadiens, certificats d’identité ou titres de voyage pour réfugiés
  • Cartes de résident permanent
  • Remplacement d’un document d’immigration (vérification du statut)
• Demandes incomplètes
• Examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)

Contexte

À cause des pluies abondantes qui ont duré plusieurs jours, la Nouvelle-Écosse subit actuellement de graves inondations dans plusieurs régions de la province, notamment à Halifax, à Bedford, à Lower Sackville, à Hammond Plains et dans le comté de Lunenburg. Environnement et Changement climatique Canada a estimé que certaines régions de la Nouvelle-Écosse ont reçu plus de 300 millimètres de pluie en l’espace de 24 heures. Par conséquent, des maisons ont été inondées, des routes et des ponts ont été emportés, des milliers de personnes n’ont pas d’électricité et des opérations de recherche et de sauvetage sont en cours. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déclaré l’état d’urgence le 22 juillet 2023.

À cause de cette situation de crise, il se pourrait que des passeports canadiens et d’autres documents appartenant à des citoyens canadiens, à des personnes protégées, à des résidents temporaires et à des résidents permanents aient été perdus, détruits ou endommagés. Par ailleurs, des travailleurs étrangers peuvent être temporairement sans emploi, et des étudiants étrangers peuvent être temporairement incapables de poursuivre leurs études si leur établissement d’enseignement désigné n’est pas accessible, ou leur transfert vers un autre établissement d’enseignement désigné peut être retardé pendant qu’ils attendent la délivrance de documents officiels d’un établissement d’enseignement désigné situé dans une région touchée.

En ce qui concerne ces risques de perturbation liés au statut des personnes, aux autorisations accordées et à la perte de documents d’immigration attribuable à la situation d’urgence, le ministre a établi la Politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers directement touchés par les inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse (la politique d’intérêt public) et adopté des mesures spéciales visant les personnes touchées par la crise en vertu de l'article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Régions touchées

La situation dans les régions géographiques touchées par cette crise reste active et en constante évolution. Pour les besoins des présentes instructions opérationnelles, ces mesures spéciales sont destinées à faciliter les choses, et les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour évaluer dans quelle mesure les clients ont été touchés.

Par exemple, un client peut avoir voyagé avec son passeport hors de sa région de résidence et avoir perdu ses documents en raison des inondations.

Ces mesures spéciales ne limitent pas les pouvoirs conférés aux agents par l’article L25.1, et ces derniers doivent faire preuve de compassion lorsqu’ils traitent les demandes, qui doivent toutes être examinées au cas par cas.

Il incombe aux clients d’indiquer qu’ils sont directement touchés par cette situation d’urgence en suivant les instructions fournies ci-dessous dans la section sur le secteur d’activité approprié.

Mesures spéciales propres aux programmes

Chaque programme a ses propres exigences en matière d’admissibilité et de documentation dans le cadre de ces mesures spéciales. Pour en savoir plus, consulter la section sur le secteur d’activité approprié.

Résidents temporaires

Dispense des frais : Dans le cadre de ces mesures spéciales, les frais ci-dessous exigés pour le traitement et le remplacement des documents de résidence temporaire ne seront pas perçus.

• Prolongation du statut de résident temporaire (100 $)
• Rétablissement du statut de résident temporaire (200 $)
• Remplacement d’un document de résidence temporaire (30 $)
  • Remplacement d’un permis de travail ou d’études d’une fiche du visiteur ou d’une vignette de visa de résident temporaire
• Frais de permis de travail (155 $)
• Frais relatifs aux avantages conférés par le permis de travail ouvert (100 $)
• Frais de permis d’études (150 $)
• Frais de collecte des données biométriques (85 $)
• Frais de collecte de renseignements biométriques – frais maximaux pour une famille (170 $)

Renouvellement d’un permis de travail ou d’études :  La politique d’intérêt public prévoit une dispense de l’obligation prévue aux alinéas 201(1)a) et 217(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour permettre aux étrangers touchés de présenter une demande de renouvellement de leur permis de travail ou d’études avant l’expiration de leur document actuel, si la demande est présentée au plus tard le 30 novembre 2023. Cette dispense s’applique aux personnes suivantes :

• les étrangers qui avaient un statut de résident temporaire valide et un permis de travail valide le 22 juillet 2023, mais dont le permis de travail expirera d’ici le 30 novembre 2023;
• les étrangers qui avaient un statut de résident temporaire valide et un permis d’études valide le 22 juillet 2023, mais dont le permis d’études expirera d’ici le 30 novembre 2023.

Visiteurs : Pour indiquer qu’ils sont des « visiteurs touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve telle que :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions les inondations ont sur eux.
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • reçu d’hôtel.

Travailleurs : La résidence ou le lieu de travail d’un travailleur peuvent être touchés par les inondations. Pour indiquer qu’ils sont des « travailleurs touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve telle que :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions les inondations ont sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • reçu d’hôtel;
• un document indiquant le nom et l’adresse de l’employeur;
• s’il y a lieu, la preuve que le lieu de travail mentionné dans le permis de travail initial n’est pas opérationnel en raison des inondations, par exemple :
  • une lettre signée par l’employeur sur papier à en-tête de l’entreprise;
  • un article, paru dans les médias, montrant que le lieu de travail n’est pas opérationnel;
  • une copie d’un avis publié sur le site Web de l’entreprise.

Titulaires actuels d’un permis de travail : Étant donné que la politique d’intérêt public accorde plus de temps aux étrangers pour renouveler leur permis de travail, ceux qui ont soumis une demande de renouvellement et qui ont demandé à ce qu’elle soit évaluée au titre de la politique d’intérêt public seront autorisés à continuer à travailler en vertu de l’alinéa R186u), à condition qu’ils travaillent selon les mêmes conditions que celles de leur permis expiré.

Étudiants : La résidence ou l’établissement d’enseignement désigné (EED) peuvent être touché par les inondations. Pour indiquer qu’ils sont des « étudiants touchés », les demandeurs doivent fournir une preuve telle que :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions les inondations ont sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • reçu d’hôtel;
• le nom et l’adresse de leur EED;
• s’il y a lieu, la preuve que leur EED n’est pas opérationnel en raison des inondations, par exemple :
  • une lettre signée de leur EED sur papier à en-tête de l’établissement;
  • un article paru dans les médias;
  • un courriel envoyé aux étudiants indiquant que les cours sont suspendus;
  • une copie d’un avis publié sur le site Web de l’établissement.

Le client doit conserver son statut d’étudiant au Canada pour pouvoir retourner en classe après la réouverture de l’établissement. Si le client doit demander une prolongation de son permis d’études, il doit joindre une lettre du registraire de son établissement d’enseignement désigné expliquant la situation.

Période de rétablissement : Dans le cadre de ces mesures spéciales, le ministre a dispensé les visiteurs, les travailleurs et les étudiants touchés qui avaient le 22 juillet 2023 un statut valide expirant le 30 novembre 2023 ou avant de l’obligation prévue par l’article R182 de présenter une demande de rétablissement du statut dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire. Par ailleurs, les demandeurs touchés sont dispensés de l’obligation de payer les frais de rétablissement du statut exigés par le paragraphe R306(1) pour les demandes de rétablissement du statut présentées entre le 28 juillet 2023 et le 30 novembre 2023.

Les demandeurs dont le statut expire avant le 1er septembre 2023 ont jusqu’au 30 novembre 2023 pour présenter une demande de rétablissement de statut.

Les demandeurs dont le statut expire le 1^er septembre 2023 ou après cette date disposent du délai normal de 90 jours civils pour présenter une demande de rétablissement de statut.

L’objectif est de donner aux personnes touchées par les inondations plus de temps pour rétablir leur statut de résident temporaire, au besoin.

Preuve de citoyenneté

Citoyens canadiens touchés : Ces mesures spéciales ne s’appliquent qu’aux personnes directement touchées par la situation d’urgence, et il incombe à ces personnes d’indiquer qu’elles sont touchées.

Pour indiquer qu’ils sont des « personnes touchées », les demandeurs doivent fournir :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions les inondations ont sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • un reçu d’hôtel.

Remplacement d’un certificat de citoyenneté : Pour demander le remplacement d’un certificat de citoyenneté, les citoyens canadiens touchés doivent suivre les procédures habituelles, mais les frais de demande de preuve de citoyenneté (75 $) associés au remplacement ne doivent pas être facturés au demandeur.

Lorsque les clients présentent une demande en ligne au moyen du compte sécurisé d’IRCC (MonDossier), ils doivent payer les frais de demande de preuve de citoyenneté immédiatement. Pour cette raison, si l’agent détermine que le client est admissible au remplacement d’une preuve de citoyenneté dans le cadre de ces mesures spéciales, un remboursement pourra être fait pour les frais payés seulement lorsque le décret de remise aura été obtenu. Consulter la section Dispense et remboursement des frais pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispense des frais : Dans le cadre de ces mesures spéciales, les frais ci-dessous associés au remplacement d’un document de citoyenneté ne seront pas perçus.

• Remplacement du certificat de citoyenneté (preuve) (75 $)

Passeports canadiens, certificats d’identité ou titres de voyage pour réfugiés

Ces mesures spéciales s’appliquent également aux passeports canadiens, aux certificats d’identité et aux titres de voyage pour réfugiés. Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité et les exigences relatives aux documents du Programme de passeport, les agents doivent consulter les instructions figurant dans Passage.

Dispense des frais : Dans le cadre de ces mesures spéciales, les frais ci-dessous exigés pour le remplacement de passeports et de pièces d’identité ne seront pas perçus.

• Certificat d’identité pour adulte (235 $)
• Certificat d’identité pour enfant (141 $)
• Titre de voyage pour réfugié (adulte) (95 $)
• Titre de voyage pour réfugié (enfant) (57 $)
• Services accélérés – rappel (335 $)
• Service urgent (110 $)
• Service express (50 $)
• Service de retrait (20 $)
• Remplacement d’un passeport ou d’un titre de voyage perdu ou volé (45 $)
• Droits de transfert (transfert d’une demande de passeport d’un bureau à un autre) (45 $)
• Droit consulaire perçu pour les passeports et les titres de voyage pour adulte (25 $)

Cartes de résident permanent

Résidents permanents du Canada touchés : Ces mesures spéciales ne s’appliquent qu’aux personnes directement touchées par la situation d’urgence, et il incombe à ces personnes d’indiquer qu’elles sont touchées.

Remplacement d’une carte de résident permanent (carte RP) : Ces mesures spéciales ne s’appliquent qu’aux demandes de remplacement d’une carte RP perdue, endommagée ou détruite présentées par des clients qui étaient titulaires d’une carte RP délivrée dans les cinq dernières années. Pour demander le remplacement d’une carte RP, les résidents permanents du Canada touchés doivent suivre les procédures habituelles, mais les frais de demande (50 $) ne leur seront pas facturés. Consulter la section Dispense et remboursement des frais pour de plus amples renseignements.

Dispense des frais : Dans le cadre de ces mesures spéciales, les frais ci-dessous associés au remplacement d’un document de résidence permanente ne seront pas perçus.

• Carte de résident permanent (50 $)

Exigences relatives aux données biométriques : Les demandeurs étant des résidents permanents pourraient devoir fournir leurs données biométriques lorsqu’ils présentent une demande de remplacement d’une carte RP s’ils avaient auparavant été exemptés de cette exigence parce qu’ils avaient moins de 14 ans au moment de présenter leur demande. Cependant, ils n’auront pas à payer les frais de collecte des données biométriques. Consulter la section Dispense et remboursement des frais pour obtenir de plus amples renseignements.

Dispense des frais : Dans le cadre de ces mesures spéciales, les frais ci-dessous associés à la collecte des données biométriques ne seront pas perçus.

• Frais de collecte des données biométriques (85 $)
• Frais de collecte de renseignements biométriques – frais maximaux pour une famille (170 $)

Remplacement d’un document d’immigration (vérification du statut)

Ces instructions s’appliquent aux personnes qui doivent remplacer les documents suivants :

• une fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000];
• une confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688];
• un document de résidence temporaire valide (permis de travail, permis d’études ou fiche du visiteur);
• visa de résident temporaire.
  • Les visas de résident temporaire doivent être valides pour au moins 30 jours.

Personnes touchées : Ces mesures spéciales ne s’appliquent qu’aux personnes directement touchées par la situation d’urgence, et il incombe à ces personnes d’indiquer qu’elles sont touchées. Pour indiquer qu’ils sont des « personnes touchées », les demandeurs doivent fournir une preuve telle que :

• une lettre signée (attestation) expliquant quelles répercussions les inondations ont sur eux;
• s’il y a lieu, une copie de leur preuve de résidence ou de séjour temporaire dans une région touchée, comme :
  • une pièce d’identité délivrée par le gouvernement;
  • une facture de service public sur laquelle figure une adresse résidentielle située dans la région touchée;
  • un reçu d’hôtel.

Remplacement d’un document d’immigration : Pour obtenir un document de vérification du statut ou le remplacement d’un document de résidence temporaire valide, les clients touchés doivent suivre les procédures habituelles, mais les frais de demande (30 $) ne seront pas perçus en vertu des mesures spéciales. Consulter la section Dispense et remboursement des frais pour obtenir de plus amples renseignements.

Demandes incomplètes

Si le client a indiqué dans sa demande qu’il n’est pas en mesure de fournir des documents prouvant qu’il a été touché par les inondations, l’agent peut lui donner plus de temps pour soumettre les documents, au cas par cas.

Non-conformité en raison d’une absence de réponse aux demandes de renseignements supplémentaires : Certaines personnes ont été déplacées à cause de cette crise, et il pourrait par conséquent être impossible de les joindre aux coordonnées fournies initialement à IRCC dans leur demande ou par un autre moyen. Aucune décision ne doit être prise lorsque des demandeurs de la région touchée ne répondent pas à des demandes de renseignements supplémentaires envoyées à compter du 28 juillet 2023 (jusqu’à la date d’expiration des mesures spéciales). Dans de tels cas, les dossiers doivent être mis en attente jusqu’au rétablissement des communications avec le demandeur ou jusqu’à ce que les présentes mesures spéciales arrivent à expiration (selon la première éventualité).

Examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI)

Les clients n’ont pas à subir de nouvel examen médical aux fins de l’immigration (EMI) pour le remplacement de documents perdus ou détruits et n’ont pas non plus à en subir un expressément en raison de cette situation de crise. Les exigences habituelles en matière d’EMI s’appliquent s’il y a lieu. Cela signifie que les nouveaux demandeurs doivent subir un EMI pour que les agents puissent régler leur demande. Une liste complète des médecins désignés se trouve sur le site Web d’IRCC. Les médecins désignés ne sont pas liés à IRCC, et le ministère n’a pas de contrôle sur les frais qu’ils facturent pour un EMI, le cas échéant.