Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Gestion du soutien du revenu : Migration secondaire et choix d’une destination par le réfugié
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Sur cette page
- Migration secondaire
- Instructions (RPG/clients du PAC)
- Migration secondaire des RDBV
- Services du PAR pour les RDBV
- Choix d’une destination par le réfugié
Migration secondaire
On parle de migration secondaire lorsqu’un client change de destination (ville ou province) alors qu’il occupe toujours un lieu d’hébergement temporaire ou après avoir emménagé dans son logement permanent, ou avant la fin de sa première année au Canada.
Dans un cas de migration secondaire, les allocations de soutien du revenu fournies à ce jour au client doivent être vérifiées afin que seul le reste des allocations du PAR soient accordées lorsque le client se trouve à sa nouvelle destination et afin que l’ensemble de ces allocations ne soit pas accordé une deuxième fois. En règle générale, il est possible de trouver dans le SMGC les renseignements sur le soutien du revenu fournis à ce jour.
Pour les personnes transférées au Québec ou à partir de cette province, l’agent du PAR peut communiquer avec le MIFI.
Pour les RDBV, voir ci-après : Migration secondaire pour les RDBV.
Instructions (RPG/clients du Programme d’aide conjointe [PAC])
- Les paiements de soutien du revenu du PAR versés par le bureau d’origine d’IRCC ou le centre financier et le « Taux ville(s) » dans le champ « Province/territoire » doivent prendre en considération la date prévue ou réelle d’arrivée dans la nouvelle ville lorsqu’il faut fixer une date de fin des paiements versés par le centre situé dans cette ville et verser le paiement complet à la fin de ce mois. Par conséquent, les paiements du nouveau centre financier qui reprennent ou calculés selon les nouveaux taux n’ont pas besoin d’être calculés au prorata selon la date du déménagement; ils peuvent commencer le premier du mois suivant le déménagement.
- Lorsque le client déménage sans en informer au préalable IRCC ni le FS, le bureau d’IRCC de la nouvelle destination doit communiquer avec le bureau local d’origine d’IRCC (ou le MIFI, s’il y a lieu) pour s’assurer qu’il est au courant du déménagement.
- Le client n’a pas besoin de signer de nouvel accord du PAR pourvu que tous les autres renseignements du client figurant sur le document soient exacts.
Transfert du dossier et création d’un engagement dans le nouveau centre financier
- Si le dossier est en cours de transfert, le bureau local d’origine :
- annulera l’engagement restant;
- inscrira « migration secondaire » ou « MS » comme justification;
- L’agent du PAR fera ensuite parvenir un courriel au bureau d’IRCC de la nouvelle destination pour l’informer de la migration secondaire et lui fournir le numéro d’identification de transfert. L’agent du PAR doit indiquer que le dossier est lié à une migration secondaire dans le champ « circonstances particulières » avant le transfert, ce qui servira d’outil de déclaration.
- Le bureau d’IRCC de la nouvelle destination suivra les étapes pour recevoir le transfert et créer un engagement dans le nouveau centre financier à partir des données du SMGC et des renseignements financiers de SAP.
- Si le dossier n’a pas à être transféré (par exemple si les deux lieux de résidence du client sont gérés par le même centre financier), l’agent doit mettre à jour le champ correspondant au taux provincial ou territorial pour rajuster les nouveaux taux, et indiquer que le dossier est lié à une migration secondaire dans le champ « circonstances particulières » de l’écran de base (à moins que le bureau d’origine ne l’ait déjà fait).
- Le bureau d’IRCC de la nouvelle destination calculera le soutien du revenu et les allocations applicables à partir des données du SMGC et des renseignements financiers de SAP.
Date d’entrée en vigueur (RPG/PAC)
- Même si la date de transfert du dossier peut correspondre à celle à laquelle IRCC a été informé du déménagement, la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux sera le premier du mois suivant la date du déménagement. Si cette date est passée et que des paiements ultérieurs ont été versés, un rajustement doit être fait à l’engagement afin de tenir compte de la différence de taux qui auraient dû s’appliquer aux paiements versés au client depuis le premier du prochain mois suivant son déménagement. L’agent peut y parvenir en réglant la date d’entrée en vigueur du nouveau « Taux ville(s) » en mettant à jour le champ correspondant au taux provincial ou territorial dans le SMGC, même si la date est passée, et le système effectuera automatiquement les rajustements en conséquence.
- La date de déménagement, la nouvelle adresse permanente et les coordonnées doivent également être confirmées et mises à jour dans le SMGC et le SAP par le bureau de la nouvelle destination.
Poursuite de la prestation des services
- Le bureau d’origine du PAR demandera au FS d’origine du PAR de remplir un Formulaire de changement du lieu de résidence pour les RPG et les clients du PAC, en y décrivant en détail les services du PAR offerts à ce jour. Lorsqu’il aura reçu le formulaire, le bureau d’origine du PAR le fera parvenir au bureau du PAR de la nouvelle destination, qui le téléversera à l’onglet de correspondance reçue dans la demande du SR du PAR dans le SMGC. D’après les renseignements figurant sur ce formulaire, si des services du PAR sont toujours requis, le bureau local en fera part au FS du PAR de la nouvelle collectivité afin que le client puisse recevoir les services du PAR auxquels il a droit.
- Les services de réinstallation déjà reçus dans la destination d’origine ne seraient habituellement pas fournis dans la nouvelle collectivité; le nouveau FS du PAR doit uniquement fournir le reste des services pas encore reçus (s’il y a lieu).
- Les situations où les services de réinstallation seraient fournis une deuxième fois comprennent entre autres celles‑ci :
- le client déménage en raison d’une erreur de destination commise par IRCC;
- le client doit déménager pour des raisons médicales;
- le client est jugé particulièrement vulnérable, p. ex. sa sécurité pourrait être compromise si on le laisse trouver un logement par lui‑même ou s’il est placé dans un refuge local (p. ex. une femme célibataire avec des enfants, un client aux prises avec de graves problèmes de santé mentale, etc.).
L’approbation de la double prestation des services de réinstallation, y compris les séjours dans un logement temporaire, doit être obtenue auprès d’un superviseur ou d’un gestionnaire du PAR.
Migration secondaire au Québec ou en provenance du Québec
- Lorsque les renseignements ne sont pas accessibles dans le SMGC ou que le client a quitté le Québec, le bureau du PAR de la nouvelle destination doit tenter d’obtenir le plus de renseignements possible, comme la date du dernier paiement, en communiquant avec l’équipe du MIFI chargée de la migration secondaire. Lorsqu’ils ont déménagé du Québec, les clients peuvent être admissibles à des allocations du PAR qui n’ont pas encore été versées, comme l’allocation initiale, s’il y a lieu.
- Si le client déménage au Québec, une copie numérisée du Formulaire de changement du lieu de résidence et un courriel indiquant si l’allocation initiale (y compris le mobilier) a été versée, la dernière période couverte par le PAR et une copie du télex-préavis d’arrivée (TPA) doivent être transmis à l’équipe du MIFI chargée de la migration secondaire à l’adresse.
- C’est uniquement lors de migrations secondaires au Québec qu’un agent du PAR doit modifier la date de fin de l’engagement lorsqu’il annule le dossier. Dans cette situation, cette date devrait être le dernier jour du dernier « mois payé » de SR du PAR.
Pour les clients du PAC
- L’agent du PAR de la destination d’origine doit aviser l’Équipe de l’assurance des services de réinstallation (EASR) immédiatement pour qu’elle puisse joindre le répondant afin de s’assurer qu’il est au courant de la migration secondaire, de satisfaire aux exigences en matière de résidence ou d’entamer des procédures liées à la rupture d’un engagement de parrainage. L’EASR est chargée du suivi avec les répondants concernant le respect des exigences en matière de résidence et informera le bureau local du PAR s’il y a d’autres instructions concernant le parrainage dans le cadre du PAC.
- Le bureau d’IRCC dans la collectivité de destination doit s’assurer que le client est lié au nouveau FS du PAR et reçoit une évaluation des besoins de sa part (si le reste des services du RAP doivent être fournis) ou de la part du FS d’établissement (si tous les services du PAR ont déjà été fournis) afin que les autres besoins d’établissement du client soient satisfaits s’il n’y a aucun répondant dans la nouvelle collectivité. Le bureau d’IRCC doit transmettre la première version de la liste de contrôle des rôles et des responsabilités du PAC (IMM 5630) créée pour ce client dans la correspondance à l’intention du nouveau FS du PAR ou FS d’établissement, et transmettre également le Formulaire de changement du lieu de résidence rempli afin que le nouveau FS du PAR ou FS d’établissement puisse répondre aux besoins en conséquence.
- Le bureau local du PAR travaillera avec le FS du PAR ou le FS d’établissement et le client pour confirmer la pertinence de maintenir l’adhésion au PAC dans son nouveau lieu de résidence. S’il faut trouver un nouveau répondant pour le client, le bureau local du PAR informera l’Unité des services de réinstallation du Réseau international (USR du RI) de la nécessité de recruter un nouveau répondant dans la nouvelle collectivité. L’USR du RI examinera l’admissibilité du répondant et fera parvenir la demande au COR‑O aux fins de suivi et de liaison avec le Programme de formation sur le parrainage de réfugiés (PFPR) afin de promouvoir le cas auprès de la collectivité de parrainage et d’obtenir sa participation.
Migration secondaire des RDBV
Lorsqu’un RDBV effectue une migration secondaire après son arrivée, les agents du PAR doivent aviser l’Équipe de l’assurance des services de réinstallation (EASR) pour pouvoir joindre le répondant afin qu’il satisfasse aux exigences en matière de résidence ou pour entamer les procédures liées à la rupture d’un engagement de parrainage.
L’EASR travaillera avec le répondant pour déterminer si le parrainage peut se poursuivre (p. ex. en évaluant les exigences en matière de résidence en cas de migration secondaire, pour assurer la médiation entre les parties dans le cadre d’un différend ou trouver un répondant de remplacement). L’EASR fournira au répondant initial le Formulaire de transfert du dossier d’un RDBV au PAR au moment où elle communiquera avec le répondant au moyen d’une lettre lui indiquant les exigences en matière de résidence auxquelles il doit répondre dans un délai de 30 jours.
Si on a trouvé un nouveau répondant ou que le parrainage se poursuit
- L’EASR enverra un courriel au nouveau répondant (ou au nouveau représentant) pour lui fournir le nom de la personne‑ressource du bureau local du PAR dans la nouvelle collectivité et mettra en copie conforme le bureau local afin d’établir le contact afin que le nouveau répondant (ou le nouveau représentant) puisse être en contact avec le bureau local pour tout suivi en attente, au besoin, et pour organiser une orientation initiale, si le bureau local le juge nécessaire.
- Les nouveaux répondants ou représentants doivent informer le client des services d’établissement offerts dans sa nouvelle collectivité et établir un contact entre ce client et ces services.
- Le répondant n’est pas tenu de remplir le Formulaire de transfert du dossier d’un RDBV au PAR.
Au cas où le répondant ne satisferait plus aux exigences en matière de résidence et où l’EASR déclarerait la rupture d’un engagement de parrainage
- Si le parrainage ne peut se poursuivre, l’EASR déclarera une rupture et en informera les bureaux locaux de la destination initiale et de la nouvelle destination, et leur fournira également une copie remplie (par le répondant) du Formulaire de transfert du dossier d’un RDBV au PAR et une copie de la lettre de rupture afin que les besoins du client puissent être évalués au nouveau lieu de résidence, notamment la poursuite du soutien du revenu. L’EASR aura communiqué avec les bureaux locaux pour confirmer les coordonnées du nouveau FS d’établissement ou FS du PAR et inclura celles‑ci dans la lettre de rupture envoyée au client.
- Si la rupture se produit pendant la période de soutien du revenu du PAR, les bureaux locaux doivent suivre les procédures de migration secondaire afin de s’assurer que tous les renseignements nécessaires, comme la date du déménagement, sont communiqués et que le dossier est transféré, s’il y a lieu. L’agent du PAR gérant le dossier dans la nouvelle collectivité prolongera ensuite la durée de l’engagement dans le SMGC en changeant la date de fin de l’engagement. La période de soutien du revenu se poursuivra jusqu’à ce que la période d’engagement de 12 mois soit échue. La même mesure s’appliquerait si la rupture se produit pendant le premier ou le deuxième mois (avant la période initiale de soutien du revenu); en plus de changer la date de fin de l’engagement, l’agent modifiera également la date de début de l’engagement en fonction de la date de la rupture.
- Si la rupture se produit après la fin de la période de six mois du soutien du revenu du PAR offert au RDBV, le bureau d’origine rouvrira le dossier du PAR et le transférera, s’il y a lieu.
- L’agent du PAR de la nouvelle collectivité de résidence créera ensuite un engagement dans son centre financier avec une nouvelle date de début, qui entre en vigueur à la date de la rupture (confirmée par l’EASR) et mettra à jour l’engagement dans le SAP afin que le soutien du revenu puisse être fourni en fonction des besoins actuels et continus du RDBV. Le nouvel engagement peut comprendre deux mois calculés au prorata :
- un mois au début du nouvel engagement calculé au prorata à partir de la date de la rupture;
- un autre mois à la fin de l’engagement, si ce dernier prend fin au cours du dernier mois.
- Le système devrait calculer automatiquement ces mois si l’agent a créé un engagement tel qu’il est indiqué ci‑dessus. Si le système tente de récupérer des fonds déjà versés dans le cadre de l’engagement initial, l’agent devra annuler les rajustements négatifs que le système tentera d’effectuer et qui ne devraient pas s’appliquer.
Remarque : dans des cas de migration secondaire, jusqu’à ce qu’une rupture soit déclarée par l’EASR, les répondants initiaux sont toujours tenus de soutenir le client, de l’informer des services d’établissement offerts dans sa nouvelle collectivité et d’établir le contact entre le client et ces services.
L’engagement total ne doit pas dépasser la période initiale de 12 mois après l’arrivée au Canada, vu que le réfugié doit demander de l’aide sociale au niveau provincial s’il a toujours besoin d’un soutien financier après cette période.
Services du PAR pour les RDBV
Si, lors de la rupture de l’engagement, le répondant n’a pas fourni tous les services de soutien à la réinstallation et que des services du PAR sont nécessaires, le bureau local en informera le FS du PAR de la nouvelle collectivité et lui fournira le Formulaire de transfert du dossier d’un RDBV au PAR pour l’aider à déterminer si des services du PAR peuvent être fournis d’après les besoins du RDBV. Habituellement, les services déjà fournis par le répondant (comme l’hébergement temporaire) ne devraient pas être fournis en double à moins que des circonstances particulières ne le justifient et que ces services soient approuvés par le bureau local d’IRCC, en consultation avec l’équipe de l’orientation fonctionnelle du PAR du RI‑DOR, au besoin. Ces considérations tiendront également compte de l’espace disponible pour un hébergement temporaire, de la logistique (comme la sécurité) et des fonds disponibles dans l’accord de contribution du FS du PAR afin de couvrir les coûts connexes.
L’EASR communiquera avec les bureaux locaux visés et les informera à savoir si les réfugiés ont reçu les coordonnées du FS du RAP ou du FS d’établissement le plus près afin qu’ils puissent obtenir de l’aide pour demander des prestations de soutien du revenu du PAR (ou continuer de les recevoir) et pour recevoir le reste des services du PAR (s’il y a lieu).
Le bureau local doit s’assurer que le FS d’établissement ou le FS du PAR est au courant de l’aiguillage du RDBV afin que l’un ou l’autre des FS puisse inscrire le client au soutien du revenu du PAR, au besoin.
Lorsque le réfugié s’est établi dans une collectivité sans FS du PAR, le bureau local établira un processus similaire auquel participe un FS d’établissement qui convient et communiquera à l’EASR les coordonnées de ce FS à transmettre au réfugié; ces coordonnées figureront également sur la lettre de rupture envoyée au client.
Surveillance médicale
Si le client a été désigné pour faire l’objet d’une surveillance médicale, le bureau de la nouvelle destination doit lui rappeler qu’il a la responsabilité de se présenter aux autorités sanitaires provinciales ou territoriales, au besoin.
Choix d’une destination par le réfugié
Les clients qui choisissent leur destination sont ceux qui choisissent de changer leur destination finale à leur arrivée au point d’entrée (PDE), avant même de se rendre à leur destination finale prédéterminée. Ces clients choisiront de rester dans la ville du PDE ou de se rendre à une autre destination au Canada.
Lorsque le réfugié choisit lui‑même la destination, le représentant du FS au PDE aéroportuaire fera ce qui suit :
- conseiller les clients et les encourager à poursuivre leur voyage jusqu’à leur destination finale prédéterminée;
- si le client souhaite toujours changer sa destination finale, le FS au PDE informe toutes les parties concernées le plus tôt possible – les bureaux d’IRCC visés, les FS du PAR ou répondants ainsi que le COR‑O et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), à Ottawa;
- demander au client de remplir et signer le formulaire Demande de changement de destination;
- si la destination choisie par le client n’est pas la ville du PDE où il se trouve, le FS au PDE aide le client à trouver un transport jusqu’à la nouvelle destination, notamment en l’aidant à remplir le formulaire Prêt pour immigration (IMM0500), s’il y a lieu.
Le bureau de la nouvelle destination fera ce qui suit :
- prévenir le FS de l’arrivée imprévue (si ce n’est pas fait par le FS au PDE);
- prendre contact avec l’agent du PAR à la destination initiale pour transférer le dossier de SR du PAR dans le SMGC, pour annuler ou rediriger le chèque de paiement initial, s’il a déjà été créé, et pour annuler les fonds du PAR réservés pour le client à la destination initiale, s’il y a lieu :
- si le chèque doit être annulé, le bureau à la destination préparera un nouveau chèque de paiement initial qui sera remis lors de l’entrevue initiale dans la ville de destination;
- tenir une entrevue initiale et s’assurer que des services seront fournis par le FS responsable du PAR;
- déterminer la raison pour laquelle le réfugié a choisi lui‑même la destination, afin de disposer des renseignements requis pour bien appuyer le client.
Annulation de chèques : À l’occasion, il y aura des cas de défaut de se présenter et de choix de la destination par le réfugié (ou d’autres raisons) pour lesquels le bureau de la destination initiale a déjà demandé le chèque initial et ne le remettra pas au client. Lorsque les chèques ne sont pas remis aux clients, ils doivent être retournés aux SNPC pour être annulés. Dans le cas d’arrivées en retard de plus de six mois, les chèques doivent également être retournés pour être annulés, en particulier si la période s’étend sur deux années civiles ou exercices financiers.
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