Prêt d’aide

Un fournisseur de services (FS) du PAR qui offre du soutien à des RPG ou à des clients du PAC se doit d’informer ses clients au sujet du Prêt d’aide au moment de leur inscription au soutien du revenu (SR) du PAR peu après leur arrivée au Canada, en leur offrant la Fiche d’information sur le Prêt d’aide (PDF, 154 Ko). Si les clients souhaitent obtenir ce prêt, ils doivent en informer leur FS du PAR.

Si un prêt est nécessaire pour couvrir le dépôt de premier et de dernier mois d'un client (principalement pour les clients réinstallés en Ontario), le bureau régional des OER inclura une Entente de prêt d’aide préremplie dans le dossier d’inscription au SR du PAR, indiquant le montant prédéterminé requis pour ces dépôts dans la communauté du client.

Pour tous les autres clients RPG et du PAR, si un prêt est demandé, le FS du PAR doit remplir les sections « Emprunteur », « Cosignataire (le cas échéant) » et « Montant du prêt » de l’Entente de prêt d'aide (IMM 5355), en utilisant la section « Calculer le montant du prêt » ci-dessous pour déterminer le montant requis. Le formulaire IMM 5355 et les pièces justificatives sont envoyés à la boîte courriel centralisée du bureau régional du PAR.

Les autres emprunteurs admissibles qui peuvent demander d’avoir accès au Prêt d’aide inclue ceux qui sont sélectionnés dans le cadre des programmes suivants :

• Programmes de voies d’accès complémentaires (comme le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique [PVAME])
  • Les clients du PVAME (ou les partenaires du PVAME au nom des clients PVAME) envoient une demande pour accéder au Prêt d’aide à la Division des opérations de réinstallation des Opérations humanitaires et d’identité (DOR-OHI)
  • Le courriel doit inclure :
    • Ligne d’objet : Demande de prêt d’aide pour PVAME
    • Corps du courriel :
      • Numéro de demande IRCC
      • Nombre de personnes dans la demande
      • Courriel du DP
      • Numéro de téléphone du DP
      • Nom de l’employeur du DP au Canada (si applicable)
    • La demande par courriel doit être envoyée par DOR-OHI à l’équipe de la Coordination de la réinstallation (CR) des OER responsable des voies d’accès
• politique d’intérêt public temporaire pour accéder à la résidence permanente (lorsqu’une décision est prise d’accorder des prêts) : selon les instructions dans leur trousse de demande

Le Prêt d’aide peut être utilisé pour couvrir les besoins de base lors de la période d’établissement initiale au Canada, lorsqu’une preuve de ce besoin a été démontrée.

• Frais remboursables, tels que :
  • un dépôt de garantie pour les services publics, comme l’électricité, l’eau, le gaz ou le service de téléphonie
  • un dépôt de garantie ou un dépôt en cas de dommages pour une unité locative
  • une avance pour le loyer du premier et du dernier mois
  • une avance sur l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et les prestations provinciales ou territoriales pour enfants applicables
• Autres frais :
  • RPG :
    • D’autres dépenses liées à leur établissement initial et non couvertes par le SR du PAR
  • Autres clients éligibles – paiement unique :
    • Des coûts couvrant une période maximale d’un mois pour l’hébergement, la nourriture et les frais accessoires. Peut aussi inclure des articles initiaux, tels que des vêtements et des articles ménagers

Les besoins en matière d’accès au marché du travail sont désignés comme des obstacles financiers à l’emploi dont l’élimination totale ou partielle permettrait à une personne d’accepter un emploi.

Le Prêt d’aide peut être utilisé afin de couvrir les frais liés :

• aux articles nécessaires pour une offre d’emploi confirmé : des outils, un casque de protection, des bottes de sécurité, etc.
• à l’examen nécessaire pour obtenir un permis d’exercice d’un métier ou d’une profession lorsqu’un emploi a été offert sous réserve que la personne réussisse l’examen
• aux services de garde d’enfants à court terme : par exemple, lorsque les deux parents ou un parent seul disposent d’une offre d’emploi confirmée et que de l’aide est nécessaire pour payer les services de garde d’enfants pendant au plus un mois

Dépôt de garantie pour les services publics

La ou les factures de services publics, le site Web du fournisseur ou une estimation fournie par le FS du PAR peuvent être utilisés pour justifier la nécessité d’un montant donné. L’agent désigné doit inclure une ventilation détaillée des frais dans l’Entente de prêt d’aide.

Avance sur l’ACE (et les prestations provinciales ou territoriales pour enfants applicables)

L’agent peut utiliser le calculateur de prestations pour enfants et familles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir une estimation du montant mensuel qu’une famille devrait recevoir.

Pour tous les autres types de prêts relatifs aux besoins de base, les agents désignés peuvent se référer à la ventilation détaillée des frais initiaux et des frais mensuels pour lesquels les clients du Programme de réinstallation sont généralement admissibles en utilisant le calculateur du soutien financier minimal du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR). Les agents doivent inclure une brève justification du montant du prêt dans le champ « Remarques » de l’Entente de prêt d’aide. Ils doivent également enregistrer une capture d'écran des résultats du calculateur PFPR et la conserver comme pièce justificative avec l’entente de prêt dûment signé (voir Consigner l’entente de prêt).

Pour accorder un prêt destiné à répondre aux besoins liés au marché du travail, l’agent désigné doit estimer les montants requis en effectuant une recherche en ligne sur :

• les prix moyens actuels du marché pour les articles dont le demandeur a besoin pour travailler (comme des outils, un casque de sécurité des bottes de sécurité)
• le coût de l’examen que prévoit de passer le demandeur pour obtenir un permis d’exercice d’un métier ou d’une profession

Pour les services de garde d’enfants à court terme, l’agent doit se renseigner sur les dispositions potentielles que prendra l’emprunteur pour la garde d’enfants et, dans la mesure du possible, lui demander de soumettre l’estimation du fournisseur des services de garde d’enfants pour la prestation de ces services pendant une période maximale d’un mois.

Tous les emprunteurs confirment leur besoin d’obtenir un prêt en signant la section « Déclaration de l’emprunteur » de l’Entente de prêt d’aide (IMM 5355). Une évaluation distincte du besoin d’obtenir un prêt n’est pas requise pour les RPG, les clients du PAC et les autres emprunteurs ayant des besoins de protection. 

Évaluation du besoin d’obtenir un prêt requise :

When assessing other loan recipients’ need for a loan, the designated officer should consider that funds under the ILP are limited and that the ILP is designed to be a lender of last resort. As such, the Assistance Loan should only be issued to these applicants if 

• le programme d’immigration dans le cadre duquel ils présentent une demande n’exige pas de présenter une preuve de fonds suffisants et/ou d’un emploi obtenu au Canada
• ils fournissent une preuve qu’on leur a refusé l’accès à un prêt auprès d’un établissement de crédit traditionnel, comme une banque

Évaluation de la capacité de rembourser non requise.

Évaluation de la capacité de rembourser requise :

Après avoir établi que le demandeur de prêt a besoin d’un prêt, l’agent désigné évalue sa capacité de le rembourser. L’agent désigné doit tenir compte du fait que les modalités de remboursement des prêts du PPI visent à réduire le fardeau financier des emprunteurs :

• le remboursement du Prêt d’aide commence 12 mois après qu’il est octroyé
• les montants mensuels des remboursements sont réduits au minimum, avec des périodes de remboursement du prêt de 3 à 8 ans selon le montant total du prêt obtenu dans le cadre du PPI
• les prêts du PPI sont sans intérêt

On peut aussi tenir compte de ce qui suit :

1. Soutien financier : Soutien financier à obtenir d’IRCC et/ou d’un parent ou d’une personne de soutien au Canada
2. Emploi
   • Emploi obtenu au Canada
   • Intention ou capacité de travailler une fois au Canada
   • Antécédents professionnels, antécédents scolaires ou compétences transférables qui devraient aider à obtenir un emploi dans un délai de 1 à 2 ans
   • Connaissance du français et/ou de l’anglais
   • Emploi/employabilité du conjoint
3. Possession d’actifs : Actions et obligations, biens immobiliers, économies, régime enregistré d’épargne-retraite ou autres titres (dont la valeur est plus que modique) qui pourraient être liquidés ou utilisés comme garantie pour obtenir un prêt auprès d’une institution financière traditionnelle.

   Remarque : L’emprunteur peut avoir besoin d’un prêt dans le cadre du PPI même s’il a des économies. Dans ce cas, la capacité démontrée d’épargner peut être interprétée comme une capacité potentielle de rembourser le prêt.

4. Emprunteurs ayant des besoins élevés ou ayant besoin de soutien au Canada : Les emprunteurs pourraient avoir de la difficulté à rembourser leur prêt si de multiples facteurs aggravants s’appliquent, comme ceux énumérés dans les instructions sur les contributions du PAR.
5. Beneficiaries:
   • nombre total de bénéficiaires (excluant l’emprunteur)
   • nombre d’enfants qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) (et à la prestation provinciale ou territoriale pour enfants applicable)