Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – Critères de recevabilité au titre de la politique d’intérêt public

Les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de la politique d’intérêt public doivent répondre à certains critères de recevabilité.

IRCC est tenu de suivre les règles d’équité procédurale tout au long du processus décisionnel.

Sur cette page

• Évaluation du demandeur
• Lien avec un citoyen canadien ou un résident permanent
• Demandes irrecevables
• Recevabilité de la demande des membres de la famille

Évaluation du demandeur

Pour être admissible aux termes de la politique d’intérêt public, le demandeur doit fournir la preuve qu’il a un lien de parenté avec un citoyen canadien ou un résident permanent, et que ce lien de parenté fait partie des liens visés dans la politique d’intérêt public. Pour être admissible, le demandeur doit

• être physiquement présent au Canada au moment de la présentation de la demande
• avoir un statut de résident temporaire valide au Canada ou avoir un statut valide au Canada ayant expiré au cours des 90 jours précédents, et avoir présenté une demande de rétablissement de son statut
• avoir un passeport ou un titre de voyage valide ou fournir un document visé aux paragraphes 178(1) et 178(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• soumettre une demande de résidence permanente par voie électronique au moyen du Portail de résidence permanente, sur le site Web d’IRCC, ou, s’il n’est pas en mesure de présenter une demande en ligne, il a la possibilité de demander et soumettre la demande dans autre format, au besoin
• ne pas être interdit de territoire au Canada, sauf pour interdiction de territoire pour raisons financières
• être physiquement présent au Canada au moment de l’octroi de la résidence permanente

et

• être un ressortissant de l’Ukraine
• être l’époux ou le conjoint de fait d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent âgé de 18 ans ou plus, qui n’a pas obtenu la résidence permanente aux termes de la présente politique d’intérêt, ou
• être l’enfant (peu importe son âge), le petit-enfant, le parent, le grand‑parent, le frère ou la sœur (ou demi-frère ou demi-sœur) d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui est âgé de 18 ans ou plus, qui réside au Canada et qui n’a pas obtenu le statut de résident permanent aux termes de la présente politique d’intérêt public
• fournir une déclaration solennelle signée (IMM 0191) (PDF) du citoyen canadien ou du résident permanent, attestant de la relation avec le ressortissant de l’Ukraine.

ou

• être l’époux ou le conjoint de fait au Canada d’un ressortissant de l’Ukraine qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, et qui n’est pas en mesure de quitter l’Ukraine, ou
• être l’époux ou le conjoint de fait au Canada d’un ressortissant de l’Ukraine qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, et qui est porté disparu, présumé décédé ou décédé; et l’époux ou le conjoint de fait n’a pas contracté un autre mariage ou n’a pas vécu en union de fait avec une autre personne depuis qu’il a quitté l’Ukraine
• fournir une déclaration solennelle signée (IMM 0191) (PDF) du citoyen canadien ou du résident permanent, attestant de la relation avec le ressortissant de l’Ukraine.

Les demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec ont besoin d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Lien avec un citoyen canadien ou un résident permanent

Le demandeur principal  doit avoir l’un des liens ci-dessous avec un citoyen canadien ou un résident permanent qui est âgé de 18 ans ou plus, qui réside au Canada et qui n’a pas obtenu le statut de résident permanent aux termes de la présente politique d’intérêt public :

• époux ou conjoint de fait
• enfant (peu importe son âge)
• petit-enfant
• parent
• grand-parent
• frère ou sœur (ou demi-frère ou demi-sœur)

ou

• époux ou conjoint de fait d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent et qui n’est pas en mesure de quitter l’Ukraine; ou
• époux ou le conjoint de fait d’un ressortissant ukrainien qui est l’enfant (18 ans ou plus), le petit-enfant (18 ans ou plus), le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou résident permanent et qui est porté disparu, présumé décédé ou décédé et qui n’est pas devenu l’époux ou le conjoint de fait d’une autre personne depuis qu’il a quitté l’Ukraine;

Demandes irrecevables

Les demandeurs doivent satisfaire aux critères de recevabilité pour être approuvés. Les agents qui ont besoin de renseignements supplémentaires afin de prendre une décision au regard de la recevabilité envoient une lettre de demande aux demandeurs concernés.

Les agents chargés du traitement doivent suivre les lignes directrices en matière d’équité procédurale. S’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur satisfait aux critères de recevabilité de la politique d’intérêt public, ils doivent informer le demandeur de leurs préoccupations, et le demandeur doit avoir l’occasion de répondre et de fournir les renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande. Tous les documents et toutes les correspondances échangés avec le demandeur doivent être consignés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Si la demande est rejetée, le demandeur doit en être avisé par écrit.

Lorsque la demande d’un demandeur principal est rejetée, les membres de sa famille qui devaient l’accompagner au Canada ne sont pas non plus admissibles à la résidence permanente aux termes de la politique d’intérêt public, ce qui signifie que leurs demandes doivent également être rejetées. Les agents doivent invoquer le motif de refus prévu au paragraphe 25.2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour les refus fondés sur les critères de recevabilité de la politique d’intérêt public.

Recevabilité de la demande des membres de la famille

Dans la demande de résidence permanente, le demandeur principal doit énumérer tous les membres de sa famille qui vivent au Canada ou à l’étranger, qu’ils l’accompagnent ou non. Toutefois, il peut décider quels membres de sa famille vont l’accompagner et être inclus dans la demande.

Les membres de la famille accompagnant le demandeur qui se trouvent au Canada doivent répondre aux critères de recevabilité ci-dessous :

• ils se trouvent au Canada et ont un statut de résident temporaire valide
• ils correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au R1(3)
• ils figurent dans une demande de résidence permanente parmi les membres de la famille accompagnant un demandeur principal qui demande une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public
• ils ne sont pas interdits de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, sauf pour les motifs financiers prévus au L39
• l’agent délégué a conclu que le demandeur principal répond aux critères de recevabilité pour se voir octroyer la résidence permanente aux termes de la présente politique d’intérêt public

Les membres de la famille qui accompagnent le demandeur principal se trouvant à l’extérieur du Canada doivent satisfaire aux critères de recevabilité ci-dessous :

• ils se trouvent à l’extérieur du Canada au moment où la demande est présentée
• ils correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe R1(3)
• ils figurent dans une demande de résidence permanente parmi les membres de la famille accompagnant un demandeur principal qui demande une dispense au titre de la présente politique d’intérêt public
• l’agent délégué a conclu que le demandeur principal répond aux critères de recevabilité pour se voir octroyer la résidence permanente aux termes de la présente politique d’intérêt public

Les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur doivent être déclarés et faire l’objet d’un examen aux fins d’admissibilité.