Voie d’accès à la résidence permanente : Réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens – Réception de la demande

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• Réception des demandes
• Date de la demande
• Exigences pour soumettre une demande
• Frais

Réception des demandes

Les demandes présentées au titre de la politique d’intérêt public temporaire doivent être soumises par voie électronique au moyen du Portail de résidence permanente sur le site Web d’IRCC.

Si les demandeurs ne sont pas en mesure de présenter une demande en ligne, notamment en raison d’une incapacité, ils ont la possibilité de demander un autre format de demande (papier, braille ou gros caractères).

Cette politique sera en vigueur du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2024, inclusivement. Les demandes doivent être reçues au plus tard à la date d’expiration de la politique.

Date de la demande

La date de réception et la date déterminante est la date à laquelle le demandeur soumet une demande via le portail ou dans un autre format.

Exigences pour soumettre une demande

Les demandeurs doivent présenter une demande en ligne, accompagnée de tous les formulaires obligatoires et du paiement des frais exigés, dont voici la liste :

1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008F (PDF, 729 Ko)]
2. Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669 (PDF, 1,64 Mo)]
3. Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406 (PDF, 2,36 Mo)]
4. Recours aux services d’un représentant [IMM 5476 (PDF, 275 Ko)], s’il y a lieu
5. Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475 (PDF, 1,84 Mo)], s’il y a lieu
6. Déclaration solennelle attestant du lien entre le Citoyen Canadien ou Résident Permanent et l'étranger ukrainien [IMM 0191] (PDF)
7. Photocopies du passeport ou du titre de voyage du demandeur principal et de celui de chaque membre de sa famille qui l’accompagne

Tous les autres documents à l’appui figurant dans la liste de contrôle des documents [IMM 0190] (PDF) peuvent être demandés plus tard durant le traitement. Les demandes ne doivent pas être retournées s’il manque des documents à l’appui.

IRCC enverra automatiquement un accusé de réception au demandeur une fois que la demande aura été créée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Frais

Les demandeurs sont tenus de payer les frais suivants :

• frais de traitement de la demande
• frais de biométrie, y compris le montant maximal pour la famille

Les demandeurs sont tenus de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). Ces frais doivent être payés avant que les demandeurs ne deviennent résidents permanents, mais les demandeurs n’ont pas à les payer à l’avance avec leur demande.