Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Ukraine – AVUCU – Demandes de permis d’études à un point d’entrée (PDE) et au Canada

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 23 février 2022, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada avait adopté une position ferme relativement à l’attaque de la Russie contre l’Ukraine et qu’il était déterminé à aider les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille à l’étranger et au Canada.

Conformément à l’annonce faite par le ministre le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada avait prolongé l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) au moyen d’une politique d’intérêt public. Cela signifie que :

Ces instructions sur l’exécution des programmes renseignent le personnel d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le traitement des demandes de permis d’études et la délivrance d’un tel permis à un point d’entrée (PDE) et au Canada au titre des mesures de l’AVUCU.

Sur cette page

Admissibilité

En réponse au conflit en cours en Ukraine, et conformément à la politique d’intérêt public temporaire sur l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille peuvent demander un permis d’études au Canada, sans frais, ou une prolongation de leur permis d’études valide jusqu’à la fin des études ou à la date d’expiration du passeport (selon la première des éventualités).

Important : Le ministère est au courant des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport. Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études actuel, afin qu’ils puissent continuer à travailler ou à étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue. Les agents peuvent demander une explication écrite de leur situation à titre de document accompagnant leur demande s’il leur est impossible de renouveler leur passeport avant l’expiration de celui qui est lié à leur permis de travail ou d’études actuel. Les agents peuvent demander au client une copie de son passeport expiré ainsi qu’une lettre dans lequel celui-ci explique qu’il a présenté une demande de prorogation de son passeport et qu’il fournira son nouveau passeport dès qu’il le recevra.

Les mineurs non accompagnés, ainsi que ceux qui accompagnent un membre adulte de la famille qui est titulaire d’un permis de travail ouvert, peuvent étudier au niveau primaire ou secondaire immédiatement, sans permis d’études, conformément au paragraphe 30(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les mineurs (17 ans ou moins) dont les parents cherchent à entrer au pays en tant que visiteurs seront admissibles à un permis d’études pour fréquenter un établissement d’études primaires ou secondaires à leur arrivée au Canada.

Données biométriques

Dans le cadre du prolongement des mesures liées à l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens qui sont admissibles à une dispense de l’obligation de fournir leurs données biométriques aux fins du traitement de leur demande à l’étranger et qui présentent une demande de permis d’études au Canada devront fournir leurs données biométriques, mais continueront d’être dispensés du paiement des frais.

Dans le cas où un client présente une demande à la suite d’une erreur administrative (p. ex. s’il manque une remarque liée à l’AVUCU sur le document relatif au statut) et qu’il était auparavant dispensé de fournir ses données biométriques, l’agent peut avoir recours à son pouvoir discrétionnaire (article 12.8 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) pour le dispenser de fournir ses données biométriques dans le cadre de la nouvelle demande.

Demandes présentées au Canada

Pour être admissibles à un permis d’études ou à une prorogation, les clients qui sont au Canada doivent :

Remarque : Si un client fournit une lettre d’acceptation d’une durée de validité plus longue que les 3 ans autorisés en vertu de l’AVUCU, les agents peuvent envisager de délivrer un permis d’études d’une durée de validité plus longue (jusqu’à l’expiration du passeport).

Afin d’identifier les demandes présentées au titre de cette mesure pour les dispenses de frais, on peut avoir recours au code suivant pour les retirer de la file d’attente :

Afin de permettre aux titulaires de PE dans le cadre de l’AVUCU d’accéder à l’assistance au Canada liée à l’AVUCU, les agents doivent inclure le code de programme spécial (CPS) UAC2 et la remarque visible suivante au PE : « AVUCU/CUAET ».

À des fins de suivi, toutes les demandes présentées au Canada dans le cadre de l’AVUCU doivent être rattachées à l’ID d’organisation suivant :

Demandes présentées à un PDE

Si un client prévoit fréquenter un établissement d’études primaires ou secondaires et présente une demande à un PDE, les agents sont priés de s’assurer d’inclure le CPS UAC2 dans la demande de permis d’études dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et à :

Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer de condition sur son permis d’études.

Remarque : Les agents des services frontaliers conservent le pouvoir discrétionnaire de déterminer la durée autorisée du séjour et la période de validité des permis et d’imposer des conditions.

Remarque : Les agents des services frontaliers doivent vérifier si le client a déjà subi un EMI en effectuant une recherche intégrée. Les résultats des EMI peuvent être liés à un autre IUC ou à un numéro « T ».

Frais

Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada visant à soutenir les personnes touchées par cette situation, le ministère annulera les frais suivants pour les ressortissants ukrainiens admissibles et les membres de leur famille immédiate :

Afin d’annuler les frais des clients, les agents doivent entrer manuellement les codes de dispense des frais suivants :

Pour de plus amples renseignements sur la dispense des frais dans le cadre des mesures spéciales visant l’Ukraine, veuillez consulter la page : Mesures spéciales pour l’Ukraine – Dispense des frais et remboursement.

Non-conformité

Il existe 2 types de demandes non conformes :

  1. Non-conformité liée aux demandes de documents
  2. Non-conformité liée aux données biométriques

Ces cas non conformes seront gérés selon une approche progressive jusqu’à leur finalisation.

  1. Le ministère peut envoyer des lettres relatives à l’équité procédurale aux clients dont la demande est non conforme et desquels nous n’avons pas reçu de réponse afin de leur accorder 30 jours pour présenter les documents ou les renseignements demandés.
  2. Les demandeurs peuvent se voir accorder une prolongation (s’ils en ont demandé une) afin de se conformer aux exigences.
  3. Le ministère refusera par la suite les demandes lorsque les documents ou les renseignements demandés n’ont pas été fournis dans les délais prescrits.

Détails de la page

Date de modification :