Voie d’accès à la résidence permanente : Ressortissants étrangers pris en charge par l’État – Traitement des demandes
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les demandeurs qui présentent une demande en vertu de la politique d’intérêt public doivent répondre aux exigences de recevabilité.
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Approbation de principe
Lorsque l’agent délégué juge qu’un demandeur principal et les membres de sa famille satisfont aux conditions (critères de recevabilité) énoncées dans la politique d’intérêt public, il prend les mesures suivantes :
- approbation de la demande en principe
- envoi d’une lettre informant le demandeur que :
- sa demande a été approuvée en principe
- les personnes à sa charge et lui doivent tout de même satisfaire aux exigences d’admissibilité dont ils ne sont pas dispensés en vertu de la politique d’intérêt public; s’ils ne répondent pas à ces exigences, la demande de résidence permanente sera refusée
- mise à jour du dossier du demandeur et du Système mondial de gestion des cas (SMGC)
Remarque : Les demandeurs interdits de territoire pour des motifs autres que ceux visés par une dispense aux termes de la politique d’intérêt public ne verront pas leur demande approuvée en principe. Il est à noter que les motifs d’ordre humanitaire ne peuvent être utilisés pour contourner les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public.
Sursis à la mesure de renvoi
Une fois la demande approuvée en principe, toute mesure de renvoi est suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce sursis à la mesure de renvoi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue relativement à la demande de résidence permanente au titre de la politique d’intérêt public.
Les agents effectueront une évaluation finale en suivant les lignes directrices de la section Admissibilité avant d’octroyer la résidence permanente.
Refus
Lorsque les agents déterminent que les critères d’admissibilité n’ont pas été respectés, ils doivent consulter les lignes directrices de la section Prise de décision finale.
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