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Renonciation volontaire au statut de résident permanent (RP) – Instructions relatives au traitement

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aperçu

La présente page fournit de l’information sur la procédure à suivre lorsqu’un client présente une demande pour renoncer volontairement à son statut de résident permanent (RP) [c.‑à‑d., abandonner son statut de RP).

Une demande distincte doit être présentée par chaque membre de la famille qui souhaite renoncer volontairement à son statut de RP.

Le client doit remplir le formulaire IMM 5782 – Demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent, y compris la Partie B – Déclaration, et le formulaire IMM 5783 – Liste de contrôle des documents, et les présenter avec tous les documents à l’appui exigés.

Aucuns frais ne sont exigés pour une demande de renonciation volontaire au statut de RP.

Une carte RP valide doit être remise avec la demande.

Si la demande est approuvée, la renonciation volontaire au statut de RP modifie le statut juridique au Canada [L46(1.1)] de façon définitive. En général, une fois que la demande de renonciation volontaire est réglée, le client qui souhaite rétablir son statut de RP doit présenter une nouvelle demande de résidence permanente (DRP) et payer les frais exigés.

L’agent doit examiner et traiter la demande de renonciation volontaire au statut de RP et vérifier le statut du client, mais il n’a pas à effectuer une détermination du statut de RP afin d’approuver ou de refuser la demande comme telle.

Au moment de présenter sa demande, un client peut admettre qu’il ne satisfait pas aux exigences relatives à la résidence et qu’il présente une demande de renonciation volontaire à son statut de RP. À condition que le client ne fasse pas l’objet d’un rapport L44 pour un motif autre qu’un manquement à l’obligation de résidence, la demande de renonciation volontaire au statut de RP peut être acceptée aux fins de traitement.

Un résident permanent peut présenter une demande de renonciation volontaire à son statut de RP s’il ne satisfait pas à l’obligation de résidence (L28). Si un rapport L44 est rédigé pour des motifs d’interdiction de territoire autres qu’un manquement à l’obligation de résidence (p. ex., des allégations de fausse déclaration), la demande de renonciation volontaire au statut de RP doit être refusée. Un résident permanent ne peut pas renoncer volontairement au statut de RP pour se soustraire à des mesures d’exécution de la loi.

Voir également

Sur cette page

Présenter une demande de renonciation volontaire au statut de RP

Il est important de mentionner que la législation n’exige pas que l’agent évalue les raisons pour lesquelles un client présente une demande de renonciation volontaire au statut de RP.

Le client qui souhaite renoncer volontairement à son statut de RP doit soumettre un formulaire de demande (IMM 5782) dûment rempli et tous les documents à l’appui exigés (voir la Liste de contrôle IMM 5783 et le Guide 5781), avec sa carte RP, à l’un des bureaux suivants aux fins de traitement :

Remarque : La demande de VRT doit être présentée séparément de la demande de renonciation volontaire au statut de RP. On recommande aux clients qui souhaitent présenter une demande de VRT de le faire après avoir reçu une décision relativement à leur demande de renonciation volontaire au statut de RP. Un VRT ne peut pas être délivré à un résident permanent.

Réception et traitement

Les clients peuvent présenter une demande de renonciation volontaire au statut de RP à un point d’entrée, à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Canada ou à un bureau de migration à l’étranger. La majorité des demandes de renonciation volontaire au statut de RP sont reçues à un point d’entrée.

Le Réseau national peut recevoir une demande de renonciation volontaire au statut de RP pendant le traitement d’une demande de la catégorie du regroupement familial. Le Réseau national ne peut pas recevoir de demandes autres qu’une DRP ou une demande de détermination du statut de résident permanent.

Toutes les demandes de renonciation volontaire au statut de RP qui sont présentées au Canada doivent être acheminées au CSO.

L’agent doit examiner et traiter la demande de renonciation volontaire au statut de RP, mais il n’a pas à effectuer une détermination du statut de RP afin d’approuver ou de refuser la demande.

Remarque : Les agents ont pour directive de vérifier d’abord s’il y a d’autres demandes actives à IRCC (p. ex., parrainage, citoyenneté, carte RP, titre de voyage pour résident permanent [TVRP]) avant de procéder à la réception et au traitement d’une demande de renonciation volontaire au statut de RP. Si d’autres demandes actives sont découvertes, veuillez lire les instructions fournies ci‑après.

Les agents doivent veiller spécialement à ce que les demandes présentées concernant des clients âgés de moins de 18 ans répondent à toutes les exigences applicables, et en particulier à ce qu’elles contiennent les signatures des parents ou tuteurs appropriés.

Documents à fournir avec la demande de renonciation volontaire au statut de RP

Preuve de citoyenneté ou de statut de RP valide dans un autre pays

Une copie d’un passeport ou d’un certificat de citoyenneté d’un autre pays est habituellement fournie avec la demande de renonciation volontaire au statut de RP, mais les agents doivent être prêts à examiner d’autres preuves de citoyenneté. La copie d’une carte RP ou d’un autre document d’un autre pays devrait également être acceptée.

Les agents doivent être particulièrement vigilants lorsqu’ils acceptent des titres de voyage de réfugiés et d’apatrides délivrés par d’autres pays, car ces documents ne sont pas toujours un indicateur que la personne a le droit de retourner dans le pays de délivrance et d’y résider.

En outre, il arrive que la renonciation au statut de RP au Canada soit une condition d’obtention de la résidence permanente dans un autre pays. Si le client n’a pas d’autre citoyenneté, l’agent doit lui demander de fournir une preuve documentaire indiquant qu’il recevra le statut de RP dans l’autre pays avant d’approuver la demande de renonciation volontaire au statut de RP au Canada.

Signature des parents ou tuteurs légaux pour les clients âgés de moins de 18 ans

Toute personne ayant le pouvoir légal d’agir au nom d’un client âgé de moins de 18 ans doit avoir consenti à la demande de renonciation volontaire au statut de RP du client [R72.6b)]. Cette personne fait part de son consentement en signant le formulaire de demande.

L’agent doit s’assurer que le formulaire de demande contient les signatures appropriées des parents ou tuteurs légaux en le comparant au certificat de naissance du client.

Si le certificat de naissance ne mentionne pas les noms des parents, le client doit fournir des documents supplémentaires sur lesquels figurent les noms de l’enfant et des deux parents, comme une copie du certificat de baptême, un document d’état civil, un relevé scolaire ou une carte d’identité nationale.

Si un seul parent a signé le formulaire de demande, la garde exclusive doit être confirmée par l’un des documents suivants :

En l’absence de ces documents, l’agent doit refuser la demande et envoyer la lettre 2 au client.

Même si l’un des parents a une ordonnance judiciaire qui lui accorde la garde exclusive, l’autre parent qui n’a pas la garde peut avoir le droit d’être consulté à propos des décisions qui concernent l’enfant. L’autorisation de ce parent est exigée pour que le client puisse renoncer volontairement au statut de RP, sauf si l’ordonnance judiciaire indique expressément que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant n’a pas le droit de prendre part aux décisions qui concernent le lieu de résidence de l’enfant.

Si le nom du client qui signe le formulaire de demande ne figure pas sur le certificat de naissance et si aucune preuve de lien parental ou de tutelle n’est fournie, l’agent doit refuser la demande. Il incombe aux clients de fournir une ordonnance d’adoption ou d’autres documents judiciaires pour convaincre l’agent que la ou les personnes qui ont signé la demande ont le droit juridique de le faire. Il faut aussi examiner les documents d’adoption, s’ils sont fournis, afin de vérifier si toutes les personnes ayant une responsabilité légale à l’égard du client ont signé le formulaire de demande.

Si l’agent arrive à établir, grâce à des documents imprimés ou électroniques, que les personnes qui ont signé la demande sont les mêmes parents ou tuteurs qui ont parrainé l’enfant ou avec qui l’enfant a immigré au Canada, cela devrait, en général, être suffisant pour répondre à l’exigence prévue à l’alinéa R72.6(b).

Vérification du statut de RP du client

L’agent doit vérifier si le client a un statut de RP valide au Canada avant de traiter sa demande de renonciation volontaire au statut de RP.

Le client qui n’a pas perdu son statut de RP par l’un des mécanismes prévus à l’article L46 est toujours un résident permanent et doit être traité comme tel jusqu’à ce qu’un agent en décide autrement.

Le client doit remettre sa carte RP valide comme document à l’appui de sa demande de renonciation volontaire au statut de RP. Si l’agent ne peut pas confirmer que le client a un statut de RP valide au Canada, il doit refuser la demande.

Statut du client incertain d’après les renseignements figurant dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Si les renseignements figurant dans le SMGC ne permettent pas de déterminer si le client est un résident permanent ou un étranger, le client doit être traité comme un résident permanent s’il semble qu’on lui a déjà accordé ce statut. Dans ce cas, l’agent peut traiter la demande de renonciation au statut de RP sans obtenir d’autres éclaircissements du client.

Si le client ne semble pas avoir déjà eu le statut de résident permanent, il doit être traité comme un étranger. L’agent doit alors renvoyer la demande non traitée, l’annuler dans le SMGC et envoyer la lettre 3 au client.

Les étrangers ne sont pas des résidents permanents

Le client qui a déjà perdu son statut de RP (p. ex. il a reçu une décision défavorable en matière de résidence et n’a pas porté cette décision en appel à l’intérieur du délai prescrit) est un étranger. Si le client est un étranger, l’agent doit lui renvoyer la demande de renonciation volontaire au statut de RP non traitée accompagnée de la lettre 3.

Demande de renonciation volontaire au statut de RP sans autre demande active

Approbation de la demande

Si le client répond aux conditions pour renoncer volontairement à son statut de RP et qu’il a fourni les documents requis, la demande est approuvée. L’agent doit modifier le profil du client dans le SMGC et envoyer la lettre 1 au client, laquelle confirme le changement de statut.

Pour les demandes multiples d’une famille ou d’un groupe, l’agent doit envoyer une lettre de décision à chaque client.

Demande reçue au point d’entrée

Un client ayant le statut de RP peut arriver au point d’entrée et déclarer qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence et souhaite éviter de faire l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire et d’une éventuelle mesure de renvoi. Les demandes de renonciation volontaire sont permises uniquement dans un cas de manquement à l’obligation de résidence, et non pour tout autre motif d’interdiction de territoire.

L’agent doit examiner les critères d’admissibilité à la renonciation volontaire et faire attention de ne pas donner de conseils au client. Bien que les agents ne doivent pas encourager activement les clients à renoncer volontairement à leur statut de RP, ils peuvent leur présenter l’option de la renonciation volontaire en donnant de l’information et les liens vers les formulaires.

L’agent doit approuver une demande de renonciation volontaire au statut de RP s’il est convaincu que le seul motif d’interdiction de territoire est un manquement aux exigences en matière de résidence. L’agent effectuera ensuite une évaluation pour déterminer si le client peut être admis au Canada en qualité de résident temporaire.

Les agents doivent veiller spécialement à ce que les demandes concernant des clients âgés de moins de 18 ans répondent à toutes les exigences applicables.

Si la demande de renonciation volontaire au statut de RP est approuvée, que des documents à l’appui ont été fournis et que toutes les autres conditions d’entrée en tant que résident temporaire sont satisfaites, le client peut être admis au Canada en tant que résident temporaire pour une période de six mois, si l’agent est persuadé que le client :

Lorsque la demande de renonciation volontaire au statut de RP est approuvée, le client doit remettre sa carte RP.

La lettre 1 doit être remise au client pour confirmer que la renonciation volontaire au statut de RP est approuvée. Le client doit recevoir une photocopie de la demande signée et de la lettre de décision. L’agent doit documenter correctement la décision dans le SMGC ainsi que numériser la demande et la sauvegarder. Les étapes de traitement dans le SMGC sont décrites plus bas.

Si le client est un étranger, l’agent doit lui renvoyer sa demande de renonciation volontaire au statut de RP non traitée, car le client n’est pas admissible. La lettre 3 doit être envoyée au client.

Si la demande de renonciation volontaire au statut de RP est refusée parce que le client n’a pas fourni les documents requis, ce dernier doit être autorisé à entrer au Canada en tant que résident permanent.

Remarque : L’agent est autorisé à procéder à une détermination de la résidence. On recommande aux agents de ne pas rendre une décision défavorable en matière de résidence pour les clients qui ne peuvent pas renoncer volontairement à leur statut de RP en raison de documents manquants, même si le client le demande, parce qu’ils doivent avoir des éléments de preuve suffisants pour rendre leur décision. Il faut plutôt autoriser le client à entrer au Canada en tant que résident permanent et lui conseiller de présenter une autre demande de renonciation volontaire au statut de RP à partir du Canada.

Dans le cas où la demande de renonciation volontaire au statut de RP est refusée, mais que l’agent a des doutes concernant l’admissibilité du client au Canada, l’agent doit poursuivre le traitement de la demande et la refuser en fonction du motif d’inadmissibilité applicable. L’agent peut ensuite déterminer si le client est interdit de territoire ou non en suivant les instructions habituelles relatives au traitement des cas d’interdiction de territoire.

Si un agent refuse une demande de renonciation volontaire au statut de RP parce que le client est inadmissible, mais que le client souhaite tout de même cesser d’être un RP, l’agent peut proposer l’option d’obtenir une détermination du statut de résident permanent en présentant une demande de carte RP.

Examen et traitement d’autres demandes actives facilitant les déplacements – VRT ou AVE

Une demande de renonciation volontaire au statut de RP peut être présentée avec ou sans une demande d’un autre type. Dans la plupart des cas, le client présente une demande de renonciation volontaire au statut de RP avec une demande de VRT ou d’AVE; si la demande de renonciation volontaire au statut de RP est envoyée avec une demande d’un autre type, l’agent doit suivre les instructions fournies ci‑dessous.

Réception d’une demande de renonciation volontaire au statut de RP accompagnée d’une demande de VRT ou d’AVE

Si le client est un étranger, la demande de renonciation volontaire au statut de RP doit être renvoyée non traitée puisque le client n’est pas admissible. Envoyez la lettre 3 au client et poursuivez le traitement de la demande de VRT ou d’AVE.

Si le client est un résident permanent, la demande de renonciation volontaire au statut de RP doit être traitée. Une fois la demande approuvée, envoyez la lettre 1 au client pour confirmer le changement au statut de RP et poursuivez le traitement de la demande de VRT ou d’AVE.

Si le client a présenté une demande de VRT ou d’AVE sans avoir présenté une demande de renonciation volontaire au statut de RP, l’agent doit s’occuper du statut du client en premier.

Le client qui présente une demande d’AVE ou de VRT et qui a également le statut de RP doit choisir de renoncer volontairement à son statut de RP ou retirer sa demande de titre de voyage. L’agent doit mettre la demande en suspens et communiquer avec le client pour lui faire part des options disponibles : 1) conserver le statut de RP, retirer la demande de VRT ou d’AVE et faire une demande de TVRP; 2) présenter une demande de renonciation volontaire au statut de RP, après quoi la demande de VRT ou d’AVE sera traitée. La lettre 4 s’applique dans le cas d’une demande de VRT tandis que la lettre 5 s’applique à la demande d’AVE.

Si le client choisit de retirer sa demande d’AVE ou de VRT et de présenter une demande de TVRP, les frais associés à la demande d’AVE ou de VRT doivent être remboursés, et le client doit payer les frais de traitement de la demande de TVRP. Les frais pour la demande d’AVE ou de VRT sont remboursés parce que le client a payé pour un service qu’il ne peut pas obtenir en raison de son statut de résident permanent.

Réception d’une demande de renonciation volontaire au statut de RP accompagnée d’une DRP

Si le client est un étranger, la demande de renonciation volontaire au statut de RP doit être renvoyée non traitée puisque le client n’est pas admissible. Envoyez la lettre 3 au client et poursuivez le traitement de la DRP.

Si le client est un résident permanent, la demande de renonciation volontaire au statut de RP doit être traitée en premier. Envoyez la lettre 1 au client pour confirmer que la demande de renonciation volontaire au statut de RP a été approuvée et poursuivez le traitement de la DRP.

Instructions pour refuser une demande de renonciation volontaire au statut de RP

Si l’agent détermine que le client ne répond pas aux conditions de renonciation volontaire au statut de RP, il doit refuser la demande et mettre les notes à jour dans le SMGC. L’agent doit entrer les motifs de sa décision dans les notes du SMGC et les indiquer dans la lettre qui sera envoyée au client.

Si la demande est refusée parce que le client ne répond pas aux exigences, l’agent doit envoyer la lettre 2 au client – refus de la demande de renonciation au statut de RP; ne répond pas aux dispositions de l’article 72.6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Si l’agent détermine que le client n’est pas un résident permanent, mais un étranger, il doit refuser la demande et envoyer la lettre 3 au client.

Instructions pour traiter la demande de renonciation volontaire au statut de RP du client qui fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire (L44)

Il peut arriver qu’un client faisant l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire dise qu’il ne veut pas subir le processus de renvoi et préférerait renoncer volontairement à son statut de RP. Cela peut se produire si le client n’a pas respecté l’obligation de résidence, par exemple, après avoir présenté une demande de carte RP.

Les agents doivent faire preuve de prudence avant d’approuver une demande de renonciation volontaire au statut de RP, car le fait d’approuver une demande présentée au Canada accorde au client le statut de résident temporaire pendant six mois.

En règle générale, l’agent peut approuver une demande de renonciation volontaire au statut de RP présentée au Canada par un client faisant l’objet d’un rapport L44 non exécuté seulement s’il est persuadé que :

Si l’agent est convaincu que le client respectera ces conditions, il peut traiter la demande de renonciation volontaire au statut de RP au lieu du rapport d’interdiction de territoire.

Le client doit remplir le formulaire Demande de renonciation volontaire au statut de RP [IMM 5782] et la Liste de contrôle [IMM 5783], et fournir tous les documents exigés à l’appui. L’agent peut aussi vérifier si le client a lu le guide en détail et s’il comprend et accepte les conséquences de la renonciation volontaire au statut de RP. Une fois que la demande du client a été traitée, le rapport d’interdiction de territoire peut être fermé sans autre mesure.

Si un agent ou un délégué du ministre n’est pas convaincu des faits qui précèdent, il est possible que la demande de renonciation volontaire soit refusée et que la lettre applicable soit envoyée au client; le traitement du rapport d’interdiction de territoire peut alors se poursuivre.

Si l’agent refuse la demande de renonciation volontaire au statut de RP parce que le client fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire (L44) pour des motifs autres qu’un manquement à l’obligation de résidence, il doit envoyer la lettre 6 (dont le contenu est personnalisable) au client.

Instructions concernant le rétablissement du statut de RP

Si un client présente une demande de rétablissement du statut de RP au motif que la demande de renonciation n’a pas été présentée par lui ou en son nom par une personne autorisée, et si l’agent est convaincu que la demande n’a pas été présentée par le client ou en son nom par une personne autorisée, la demande originale de renonciation volontaire au statut de RP doit être annulée, car la demande n’aurait pas dû être acceptée en premier lieu. Les atteintes à la vie privée doivent être signalées à la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) dès qu’elles sont découvertes.

Le statut de RP sera rétabli en date de la décision originale. Il s’agit de l’option la plus avantageuse pour le client. Ce dernier doit se retrouver dans la même position qu’il avait au préalable, laquelle n’inclut pas nécessairement une détermination de la conformité à l’obligation de résidence. Comme le mentionne la lettre envoyée au client, la demande de renonciation volontaire qui a été traitée indûment n’a pas d’incidence sur le nombre de jours de présence effective au Canada.

Le statut de résident permanent du client est rétabli à compter de la date d’entrée en vigueur de la renonciation volontaire pour montrer que le statut de RP a été maintenu tout au long du processus. La lettre 7 doit être envoyée au client.

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