Catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » : Admissibilité et prise d’une décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Détermination de l'admissibilité

Après que le bureau responsable du traitement aura déterminé qu'un demandeur appartient à la catégorie, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu'ils l'accompagnent ou non, doivent faire l'objet d’un contrôle de sécurité et d’une vérification judiciaire.

Les demandeurs sont fortement encouragés à présenter leurs certificats de police dès le début, conjointement avec leur demande. Cependant, si les certificats de police ne sont pas joints à la demande, le bureau responsable du traitement doit demander un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur ainsi que pour tout autre pays dans lequel il a vécu pendant six mois ou plus. Voir la page Comment obtenir un certificat de police (vérification policière) pour de plus amples renseignements.

Le demandeur principal et toutes ses personnes à charge doivent subir un examen médical préalable et joindre les résultats à leur demande initiale. Les agents doivent s’assurer que ces résultats sont toujours valides; dans le cas contraire, il faut demander un nouvel examen médical.

Un demandeur ne peut pas obtenir la résidence permanente si lui ou un membre de sa famille est déclaré interdit de territoire. Lorsque les demandes du demandeur principal et des membres de sa famille sont traitées simultanément par le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) et un bureau des visas, une décision définitive ne peut être prise avant qu’il ait été déterminé que tous les demandeurs ne sont pas interdits de territoire.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de la détermination de l’admissibilité, consulter le chapitre ENF 2/OP 18, Évaluation de l’interdiction de territoire (PDF, 9,45Ko).

Prise d’une décision définitive

Approbation de la demande

Pour achever le traitement du cas, le CTD-V fait ce qui suit :

  • il confirme dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) que le demandeur et tous les membres de sa famille satisfont à toutes les exigences prévues par la loi et ont des autorisations valides;
  • il envoie une version électronique provisoire de la Confirmation de résidence permanente (CDRP) [IMM 5688] au bureau intérieur approprié d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour le demandeur principal et les membres de sa famille au Canada;
  • il indique les noms des membres de la famille vivant à l’étranger, le bureau des visas responsable, le numéro de dossier, ainsi que la catégorie de résident permanent (GE ou BMA);
  • il fait parvenir une lettre d’approbation au demandeur principal pour l’aviser que le traitement de sa demande est maintenant terminé et qu’un représentant d’IRCC communiquera avec lui pour fixer un rendez-vous concernant l’établissement;
  • s’il y a lieu, il fournit des instructions au demandeur principal sur la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau des visas de Manille;
  • s’il traite les demandes des membres de la famille du demandeur principal qui sont à l’étranger :
    • il fournit des instructions au demandeur principal concernant l’obligation pour les membres de la famille qui l’accompagnent de présenter leurs passeports au bureau des visas de Manille,
    • il ajoute le bureau des visas de Manille comme bureau secondaire et retire la demande des groupes de traitement actifs dans le SMGC;
  • il entre une décision définitive dans le SMGC.

Le reste du processus est réalisé par un bureau intérieur d’IRCC, qui fait ce qui suit :

  • il imprime la CDRP et convoque le demandeur principal et les membres de sa famille au Canada à une entrevue d’établissement;
  • il attribue la résidence permanente au demandeur et aux membres de sa famille au Canada;
  • si le demandeur principal a des membres de sa famille à l’étranger :
    • il informe le bureau des visas responsable que la résidence permanente a été attribuée au demandeur principal afin qu’il puisse délivrer des visas de résident permanent aux membres de la famille à l'étranger dont les demandes sont traitées simultanément;
  • il envoie les instructions au demandeur principal sur la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau des visas responsable (c’est ainsi pour tous les bureaux des visas, sauf celui de Manille).

Processus au bureau des visas

Dès que le bureau intérieur d’IRCC confirme que la résidence permanente a été attribuée au demandeur principal, le bureau des visas responsable doit, pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui se trouvent à l'étranger :

  • confirmer que les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés pour tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • confirmer, s’il y a lieu, que les résultats de tous les examens médicaux et de toutes les vérifications judiciaires, ainsi que les documents de voyage, sont toujours valides et le resteront jusqu’à ce que le ou les demandeurs soient admis au Canada;
  • si ce qui est susmentionné ne peut être confirmé, renvoyer la demande au bureau de traitement aux fins d’examen;
  • délivrer les CDRP et, s’il y a lieu, délivrer des visas autocollants à tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur.

Voir aussi la section 8.6, Rôles et responsabilités dans le processus d’approbation finale (PDF, 2,56Ko), du chapitre OP 24, Traitement à l’étranger des membres de la famille de demandeurs de résidence permanente au Canada.

Refuser la demande

Lorsqu’un cas est refusé, le CTD-V fait ce qui suit :

  • il envoie une lettre au demandeur principal expliquant le motif de refus;
  • si le demandeur est au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs de recevabilité :
    • il informe les demandeurs dont le statut est encore valide que leur statut et leur permis de travail ne seront pas prolongés et qu’ils doivent quitter le Canada à la fin de leur séjour autorisé;
  • si le demandeur est au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs d’interdiction de territoire :
    • il prend les mesures appropriées selon les motifs d’interdiction de territoire [c.-à-d. renvoyer le cas au bureau intérieur d’IRCC aux fins de la rédaction d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à une mesure de renvoi] (voir les chapitres ENF 1 (PDF, 7,18Ko), ENF 2/OP 18 (PDF, 9,45Ko), ENF 3 (PDF, 7,31Ko) et ENF 5 (PDF, 5,56Ko) pour de plus amples renseignements sur l’interdiction de territoire et les mesures à prendre);
  • il inscrit la décision définitive sur les dossiers des personnes à charge comme suit :
    • « refusé » dans le cas des membres de la famille qui accompagnent le demandeur,
    • « retiré » dans le cas des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur.

Si le dossier a été envoyé à un bureau des visas à l’étranger, le bureau des visas :

  • inscrit la décision définitive sur les dossiers des personnes à charge comme suit :
    • « refusé » dans le cas des membres de la famille qui accompagnent le demandeur,
    • « retiré » dans le cas des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur;
  • avise le CTD-V (ou le bureau intérieur d’IRCC, selon le cas) que les demandes des membres de la famille à l’étranger ont été refusées.

Remarque : Le bureau des visas n’informe pas les membres de la famille de la décision définitive rendue à l’égard du cas et n’envoie pas de lettre de refus. C’est plutôt le CTD-V (ou le bureau intérieur d’IRCC) qui est chargé d’informer le demandeur principal et d’envoyer la lettre appropriée.

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