Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord époux (PPICRN) [R205a) – C17] - Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et projets pilotes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions s’adressent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale
- Conditions et période de validité des permis de travail
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est un programme fédéral permanent qui a été établi par des instructions ministérielles le 1er septembre 2019. Ces instructions ont été modifiées le 23 septembre 2022. Bien qu’il s’agisse d’un programme pilote lié à la résidence permanente, les demandeurs peuvent être admissibles à l’obtention d’un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.
Le ministère utilise certains codes administratifs pour identifier des situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques ou des débouchés dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de la définition de ce terme à l’alinéa R205a). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent également s’assurer que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.
Le code administratif C17 a été instauré le 19 novembre 2019. Il est utilisé pour indiquer le travail d’un étranger, plus précisément un époux et ou un conjoint de fait d’un demandeur principal au PPICRN, entré ou demeurant au Canada avant que sa demande de résidence permanente ne soit finalisée dans le cadre du PPICRN. Ce travail pourrait générer des avantages économiques ou sociaux importants.
Décision définitive
Approbation
Si l’agent estime que le demandeur est admissible à cette catégorie et qu’il satisfait à toutes les autres exigences de l’article 200 du RIPR, il doit confirmer ou entrer les renseignements suivants dans les champs de l’écran Demande :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 52 Lorsque l’offre d’emploi est présentée sur le Portail des employeurs et qu’il existe un numéro « A ». 20 Seulement lorsqu’il est autorisé à présenter le formulaire IMM 5802, selon les notes du client. |
| Province de destination | Province de la communauté de parrainage La province de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre dispensée de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Ville de destination | Nom de la communauté désignée La ville de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre dispensée de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Code d’exemption | C17 |
| CNP | Le code CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT présentée dans le Portail des employeurs. |
| Emploi prévu | Titre du poste Le titre s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre du Portail des employeurs. |
| No de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour « jumeler » une offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit inscrire manuellement le numéro. |
| Durée | Le permis de travail ouvert doit avoir la même durée de validité que le permis du demandeur principal, c’est-à-dire jusqu’à 1 an ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première de ces éventualités. Remarque |
Refus
Les époux et les conjoints de fait des participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord peuvent être autorisés à travailler sans avoir d’abord obtenu une offre d’emploi.
Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert dispensé de l’EIMT selon le code administratif C17, en ajoutant une restriction du lieu à la communauté où le demandeur principal travaille. Le permis de travail de l’époux doit toujours être restreint à la communauté où se trouve le lieu de travail du principal demandeur et il ne doit jamais être modifié.
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