Traitement des demandes au titre du Programme des candidats des provinces (PCP) : Déterminer l’appartenance à la catégorie

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les critères auxquels satisfaire pour être considéré comme faisant partie de la catégorie des candidats de la province sont énoncés au R87, notamment que le demandeur :

  • a la capacité de réussir son établissement économique au Canada;
  • est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement d’une province ou d’un territoire;
  • cherche à s’établir dans la province ou le territoire qui a délivré le certificat de désignation.

Le paragraphe 87(5) du RIPR exclut de la catégorie des candidats de la province toute personne qui :

  • a été désignée dans le cadre d’un projet de placement passif;
  • compte participer ou a participé à un projet de placement lié à l’immigration;
  • n’est pas concernée par l’une des exceptions énumérées au paragraphe 87(6) du Règlement.

Veuillez consulter les exceptions de la catégorie des candidats de la province pour obtenir plus d’information sur les placements passifs et les projets de placement liés à l’immigration.

Désignation par une province ou un territoire

Une désignation prouve que la province ou le territoire a évalué le candidat et a jugé que celui-ci, de l’avis des représentants de la province ou du territoire, satisfait aux critères du PCP de la province ou du territoire; a l’intention de s’établir dans cette province ou ce territoire; et a de fortes chances de réussir sur le plan économique une fois établi au Canada.

Les provinces et les territoires (PT) peuvent désigner des candidats dans le cadre du processus sur papier (non à l’aide d’Entrée express) ou dans le cadre d’Entrée express. Les désignations faites à l’aide du processus sur papier sont appelées « désignations de base » et celles faites au moyen d’Entrée express sont appelées « désignations améliorées ».

Les instructions ministérielles définissent quels PT peuvent utiliser Entrée express pour désigner des candidats au titre du PCP. Dans Entrée express, les PT désignent les candidats par voie électronique, dans le portail des PT.

Chaque mois, les PT doivent envoyer les désignations provinciales (feuille de calcul mensuelle sur les désignations) sous forme chiffrée directement au BRCD par l’entremise du système Entrust. La feuille de calcul fait le suivi de toutes les désignations délivrées, tant sur papier que dans Entrée express.

Les bureaux de traitement doivent suivre les lignes directrices sur l’équité procédurale (PDF, 7,28Ko) dans OP 1 s’ils ne sont pas convaincus que le demandeur satisfait aux critères réglementaires pour faire partie de la catégorie des candidats des provinces. Dans de tels cas, le bureau doit informer le demandeur et la province ou le territoire de ses préoccupations, et les deux parties doivent avoir l’occasion de répondre et de fournir des renseignements/documents supplémentaires à l’appui de la demande/désignation.

La capacité du demandeur à réussir son établissement économique

La capacité à réussir son établissement économique s’applique au demandeur principal.

Le cas d’un demandeur de la catégorie de l’immigration économique qui compte exclusivement sur la garantie financière d’un proche parent résidant dans la province ou le territoire incite à se demander si le demandeur n’est pas en mesure de réussir son établissement économique sans une telle garantie. Les agents peuvent réclamer aux demandeurs des renseignements et des documents supplémentaires pour prouver et justifier leur capacité à réussir leur établissement économique.

Un éventuel candidat peut avoir un enfant qui ne répond pas à la définition d’« enfant à charge » en vertu du Règlement, et qui ne peut donc pas figurer dans la demande de résidence permanente. Si une province ou un territoire décide de délivrer un certificat de désignation à la personne à charge en tant que personne à part entière, cette personne à charge devra présenter sa propre demande de résidence permanente et sera évaluée en fonction de sa propre capacité à réussir son établissement économique.

Facteurs à examiner lors de la détermination de la capacité à réussir l’établissement économique

Dans les cas où l’agent des visas n’est pas convaincu que la délivrance d’une désignation est un indicateur suffisant de la capacité du demandeur à réussir son établissement économique au Canada, il pourrait examiner certains facteurs dans le cadre de l’évaluation globale pour déterminer la capacité du demandeur à réussir son établissement économique. Ces facteurs comprennent notamment :

  • emploi actuellement occupé ou offre d’emploi;
  • compétences linguistiques;
  • expérience de travail;
  • éducation et formation.

La pondération attribuée à ces indices de la capacité à réussir son établissement économique peut varier au cas par cas. Par exemple, lorsqu’un candidat a un niveau de scolarité élevé, comme un doctorat, et qu’il est désigné pour un poste de service au bas de l’échelle professionnelle, cette discordance peut être acceptable si l’emploi est reconnu comme un poste de niveau débutant. Si le même candidat titulaire d’un doctorat est nommé à un poste de soudeur et qu’il n’a pas la formation ni l’expérience professionnelle qui vont de pair, il semble alors y avoir manque de concordance entre les intentions du candidat sur le marché du travail et ses compétences et aptitudes.

Un indicateur de la capacité à réussir son établissement économique est l’intention et l’aptitude du demandeur à intégrer le marché du travail pour entièrement subvenir à ses besoins. Si l’agent n’est pas convaincu que la personne a l’intention d’intégrer le marché du travail, il doit alors songer à refuser sa demande. Un travail à temps partiel ou un emploi occasionnel qui ne produit pas assez de revenus pour entièrement subvenir aux besoins du demandeur ne répond sans doute pas à cette exigence.

Pour déterminer la capacité du demandeur à réussir son établissement économique, il est crucial que l’agent compare les exigences du poste (précisées par la Classification nationale des professions (CNP) dans la désignation soumise) à tous les renseignements fournis par le demandeur. Il convient de préciser la version appropriée de la CNP (2006 ou 2011) utilisée par la province ou le territoire de désignation.

L’agent doit examiner l’intégralité des renseignements fournis pour déterminer la conformité de tous les éléments de la demande avant de prendre une décision définitive. Le demandeur doit être invité à faire part des préoccupations occasionnées, conformément aux principes de l’équité procédurale.

Substitution négative d’appréciation et besoin d’approbation

Le paragraphe 87(3) du Règlement confère le pouvoir à un agent de substituer sa propre appréciation de la capacité qu’a un étranger de réussir son établissement économique au Canada si la désignation de l’étranger ne constitue pas un indicateur suffisant. Un deuxième agent doit approuver l’appréciation substituée (R87(4)).

L’intention du demandeur de résider dans la province ou le territoire de désignation

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la province ou le territoire qui le désigne avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui tente d’obtenir le statut de résident permanent, à un point d’entrée (PDE) ou à un bureau local de IRCC au Canada, doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente aux candidats des provinces.

Exclusions à la catégorie des candidats des provinces

Les agents qui ont des motifs de croire que le demandeur, dont la désignation a été délivrée après le 2 septembre 2008, a été désigné sur la base d’un placement passif doivent faire passer une entrevue au demandeur ou demander des documents supplémentaires afin de répondre aux exigences des paragraphes 87(5), 87(6) et 87(9) du Règlement.

Les cas où un certificat de désignation a été délivré avant le 2 septembre 2008 seront évalués en fonction de la réglementation en vigueur immédiatement avant le 2 septembre 2008.

Placement passif

Il y a placement passif lorsqu’une personne investit un capital dans une entreprise ou une organisation sans jouer de rôle actif dans sa gestion quotidienne. Un tel placement est interdit aux termes du paragraphe 87(5) du Règlement et un étranger ne peut être considéré comme un membre de la catégorie des candidats des provinces si la désignation est basée sur son apport de capital ou sa participation à un projet de placement lié à l’immigration, sauf si l’une des exceptions suivantes s’applique [R87(6)] :

  • l’apport de capital à une entreprise n’est pas principalement fourni dans le but d’obtenir des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux;
  • l’étranger contrôle ou contrôlera au moins 33,33 % de la valeur nette de l’entreprise, ou il a fait un placement d’au moins un million de dollars dans le capital-action de l’entreprise;
  • l’étranger participera activement et de façon continue à la gestion de l’entreprise;
  • les modalités de l’investissement dans l’entreprise ne comprennent pas d’option de rachat.

Le pourcentage des capitaux propres contrôlés par le demandeur principal et son époux/épouse ou conjoint(e) de fait sera pris en considération.

Projet de placement lié à l’immigration

Un demandeur ne peut être considéré comme un membre de la catégorie des candidats des provinces s’il compte participer ou a participé à un projet de placement lié à l’immigration tel que défini au paragraphe 87(9) du Règlement. La définition comprend toute stratégie ou tout plan, selon le cas :

  • à l’égard de laquelle ou duquel, l’entente ou l’arrangement vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi;
  • l’un des objectifs est de faciliter l’immigration au Canada;
  • l’un des objectifs des promoteurs est d’obtenir des capitaux.
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