Programme de mobilité internationale : Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY) – Permis de travail ouverts (code de dispense de l’EIMT A75)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées de façon électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Le Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY) fait partie du volet fédéral territorial de la résidence permanente et a une composante liée au permis de travail. Le pilote est instauré par le gouvernement du Yukon (le Yukon) en janvier 2020. L’objectif du programme pilote est d’attirer des immigrants dans les collectivités du Yukon et de les inciter à y rester en mettant à l’essai des approches novatrices en matière d’immigration permanente.

Le fait de faciliter l'entrée avec la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) appuie l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en encourageant les travailleurs à s’établir dans les communautés canadiennes et à y rester.

Une personne ayant une désignation valide du Yukon relativement à l’attribution de la résidence permanente et ayant reçu 2 ou 3 offres d’emploi de 3 employeurs tout au plus établis dans une communauté participante du territoire du Yukon a le droit de recevoir un permis de travail ouvert lié à un lieu donné sans avoir d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Aux fins du programme pilote, les étrangers peuvent recevoir un permis de travail au titre de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (code de dispense de l’EIMT A75).

Sur cette page

Paramètres du programme pilote

Le programme pilote s’échelonnera sur trois ans, de janvier 2020 au juin 2023.

Le Yukon ainsi qu’IRCC surveilleront et évalueront le programme pilote au fil du temps pour analyser :

Le Yukon mettra en œuvre des mesures liées à l’intégrité visant à s’assurer que les employeurs respectent les conditions de leurs offres d’emploi à l’égard des étrangers (c’est‑à‑dire le salaire, les fonctions et les conditions de travail).

Le Yukon rendra compte de la stratégie de mesure du rendement axée sur le maintien en poste.

Lieux de travail admissibles

Les communautés participantes incluent les suivantes :

Toutes les offres d’emploi faites à chaque étranger doivent provenir d’employeurs de la même collectivité, mais l’employeur peut différer. Chaque offre d’emploi doit correspondre à un même code de la Classification nationale des professions (CNP). Par exemple, une personne travaillant à temps partiel comme réceptionniste dans un hôtel et à temps partiel comme serveur au bar de l’hôtel doit avoir 2 offres d’emploi, même si l’employeur est le même dans les 2 cas.

L’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si les lieux de travail se situent raisonnablement à l’intérieur des limites de la communauté.

Mesures temporaires liées aux permis de travail

Il s’agit d’un volet pilote du Programme des candidats des provinces ou des territoires jusqu’au moment où l’annexe territoriale sera renégociée et modifiée. Les permis de travail de ce volet doivent être délivrés en utilisant le code de dispense de l’EIMT A75 assorti du code de programme spécial YUKONCP.

Admissibilité de l’employeur

Le Yukon offrira une désignation à un étranger qui a reçu 2 ou 3 offres d’emploi à temps partiel de 3 employeurs tout au plus garantissant que l’étranger travaillera 1 560 heures au cours d’une même année (l’équivalent annuel d’un travail à temps plein).

Advenant le cas où un employeur est dans l’obligation de résilier l’entente parce qu’il ne peut plus offrir de travail adéquat, le Yukon aidera l’étranger à trouver un nouvel emploi pour que ce dernier puisse continuer de travailler à temps plein durant toute l’année.

Admissibilité des travailleurs étrangers

Pour être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PPCY, les étrangers doivent :

Documents requis

Les étrangers destinés à travailler au Yukon doivent présenter leur demande de permis de travail en ligne pour avoir un permis de travail ouvert restreint à un lieu valide pendant 2 ans au titre de l’alinéa R205a), avec le code de dispense de l’EIMT A75.

Les demandes doivent comprendre les documents suivants :

Les demandes qui ne comportent pas les renseignements requis seront refusées.

Les étrangers en attente de la lettre de l’accusé de réception de la demande de résidence permanente d’IRCC doivent retarder leur demande de permis de travail conformément à cette disposition jusqu’à l’obtention de la lettre d’accusé de réception.

Remarque : L’agent a la responsabilité d’évaluer les exigences en matière d’admissibilité et de déterminer si le demandeur satisfait à toutes les exigences de ce programme et du permis de travail en général. Même si le Yukon procédera à une évaluation des demandes, l’agent doit tout de même être convaincu que les demandeurs satisfont aux exigences d’admissibilité du PPCY avant la délivrance du permis de travail. Il ne doit pas présumer qu’une recommandation du Yukon signifie qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme pilote.

Durée d’un permis de travail

L’agent peut délivrer un permis de travail ouvert, assorti d’une restriction conditionnelle obligatoire quant au lieu de travail au sein des communautés participantes, valide pendant 2 ans à partir de la date de la décision ou de la date d’admission au Canada, ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

Si la date d’expiration du passeport est antérieure à la fin de la période de 2 ans, limitant ainsi la validité initiale du permis de travail dans le cadre du PPCY, l’étranger peut présenter une demande de prolongation du permis de travail couvrant le reste de la période de 2 ans après avoir obtenu un nouveau passeport. Le demandeur doit démontrer qu’il satisfait toujours aux exigences en matière d’admissibilité.

Traitement d’une demande de permis de travail

La demande de permis de travail doit obligatoirement être présentée en ligne. Les étrangers ne peuvent pas présenter leur demande de permis de travail dans le cadre du PPCY à un point d’entrée.

Prolongation d’un permis de travail

Dans de rares situations, le traitement d’une demande de résidence permanente peut prendre plus de 2 ans. Les demandeurs du PPCY ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les demandeurs qui veulent rester au Canada plus longtemps pendant le traitement de leur demande de résidence permanente peuvent présenter une demande de prolongation de leur permis de travail. Si la demande de résidence permanente du demandeur est refusée ou que sa désignation est retirée, il ne peut pas demander de prolongation de son permis de travail.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

L’agent doit s’assurer que les renseignements apparaissant sur le permis de travail sont exacts et complets.

Le permis de travail du demandeur principal et celui de l’époux ou du conjoint de fait doivent tous deux indiquer le lieu de travail, et celui-ci doit faire partie de l’une des communautés participant au programme pilote.

À l’écran « Demande », l’agent doit confirmer les renseignements suivants :

Remarques pour l’utilisateur

L’agent doit inclure la condition suivante dans les remarques pour l’utilisateur concernant le permis de travail :

Permis de travail pour les époux ou conjoints de fait

Si le demandeur principal occupe un poste de genre de compétence 0 ou de niveaux de compétence A ou B de la CNP au minimum, l’agent peut délivrer un permis de travail ouvert restreint à un lieu à l’époux ou au conjoint de fait des participants du PPCY au moyen du code de dispense de l’EIMT C41. Ce permis de travail doit inclure une restriction quant à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait doit toujours être restreint à la même communauté où travaille le demandeur principal et ne doit pas être modifié.

La période de validité du permis de travail ouvert doit correspondre à celle du permis de travail du demandeur principal, pour un maximum de 2 ans, ou jusqu’à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.

Si le demandeur principal n’occupe pas de poste de genre de compétence 0 ou de niveaux de compétence A ou B, l’époux ou le conjoint de fait ne peut pas obtenir de permis de travail au moyen du code de dispense de l’EIMT C41.

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