Programme pilote communautaire du Yukon – Permis de travail ouverts [R205a) - A75] : Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Étant donné que les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Le Programme pilote communautaire du Yukon (PPCY) fait partie du volet fédéral territorial de la résidence permanente et a une composante liée au permis de travail. Le programme pilote a été lancé par le gouvernement du Yukon (le Yukon) en janvier 2020. L’objectif du programme pilote est d’attirer des immigrants dans les collectivités du Yukon et de les inciter à y rester en mettant à l’essai des approches novatrices en matière d’immigration permanente.

Le fait de faciliter l’entrée avec la délivrance de permis de travail ouverts dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) appuie l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en encourageant les travailleurs à s’établir dans des communautés canadiennes et à y rester.

Une personne ayant une désignation valide du Yukon relativement à l’attribution de la résidence permanente et ayant reçu 2 ou 3 offres d’emploi d’un maximum de 3 employeurs établis dans une communauté participante du territoire du Yukon a le droit de recevoir un permis de travail ouvert lié à un lieu donné sans nécessiter d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Aux fins du programme pilote, les étrangers peuvent recevoir un permis de travail au titre de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (code de dispense de l’EIMT A75).

Sur cette page

• Paramètres du programme pilote
  • Lieux de travail admissibles
  • Mesures temporaires liées aux permis de travail
  • Admissibilité de l’employeur
  • Admissibilité des travailleurs étrangers
• Documents requis
• Durée du permis de travail
• Traitement d’une demande de permis de travail
• Prolongation d’un permis de travail
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Permis de travail ouverts pour les époux ou conjoints de fait

Paramètres du programme pilote

Le programme pilote s’échelonnera sur 5 ans, du 22 janvier 2020 au 22 juin 2025.

Le Yukon ainsi qu’IRCC surveilleront et évalueront le programme pilote au fil du temps pour analyser :

• l’efficacité et l’efficience de sa mise en œuvre;
• les incidences globales sur le marché du travail du Yukon.

Le Yukon mène des activités liées à l’intégrité visant à s’assurer que les employeurs respectent les conditions des offres d’emploi qu’ils ont présentées aux étrangers (c’est à dire le salaire, les tâches et les conditions de travail).

Le Yukon rendra compte de la stratégie de mesure du rendement axée sur le maintien en poste.

Lieux de travail admissibles

Les communautés participantes sont les suivantes :

• Carcross
• Carmacks
• Dawson City
• Haines Junction
• Watson Lake
• Whitehorse

Toutes les offres d’emploi faites à chaque étranger doivent provenir d’employeurs de la même collectivité, mais l’employeur peut différer. Chaque offre d’emploi doit correspondre à un même code de la Classification nationale des professions(CNP). Par exemple, une personne travaillant à temps partiel comme réceptionniste dans un hôtel et à temps partiel comme serveur au bar de l’hôtel doit avoir 2 offres d’emploi, même si l’employeur est le même dans les 2 cas.

L’agent peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si les lieux de travail se situent raisonnablement à l’intérieur des limites de la communauté.

Mesures temporaires liées aux permis de travail

Il s’agit d’un volet pilote du Programme des candidats des provinces ou des territoires qui demeurera en vigueur jusqu’au moment où l’annexe territoriale sera renégociée et modifiée. Il faut délivrer les permis de travail de ce volet en utilisant le code de dispense de l’EIMT A75 assorti du code de programme spécial YUKONCP.

Admissibilité de l’employeur

Le Yukon doit offrir une désignation à un étranger qui a reçu 2 ou 3 offres d’emploi à temps partiel d’un maximum de 3 employeurs, ce qui garantit que l’étranger travaillera 1 560 heures au cours d’une même année (l’équivalent annuel d’un travail à temps plein).

Advenant le cas où un employeur est dans l’obligation de résilier l’entente parce qu’il ne peut plus offrir de travail adéquat, le Yukon doit aider l’étranger à trouver un nouvel emploi pour que ce dernier puisse continuer de travailler à temps plein durant toute l’année.

Admissibilité des travailleurs étrangers

Pour être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PPCY, les étrangers doivent :

• être destinés à travailler dans une communauté participante du Yukon;
• détenir 2 ou 3 offres d’emploi d’un maximum de 3 employeurs pour pouvoir accumuler 1 560 heures au cours d’une même année (l’équivalent annuel d’un travail à temps plein) dans la même communauté participante du Yukon.

Documents requis

Les étrangers destinés à travailler au Yukon doivent présenter leur demande de permis de travail en ligne pour avoir un permis de travail ouvert restreint à un lieu valide pendant 2 ans au titre de l’alinéa 205a) du RIPR, avec le code de dispense de l’EIMT A75.

Les demandes doivent comprendre les documents suivants :

• Une copie de la lettre de désignation du Yukon qui confirme que l’étranger a été sélectionné par le territoire afin de devenir résident permanent.
  
  Remarque : Il n’est pas nécessaire que cette lettre soit valide au moment de la demande de permis de travail, mais si la désignation est expirée, la demande doit comprendre une copie de l’accusé de réception qui confirme qu’IRCC a reçu la demande de résidence permanente tandis que la désignation était encore valide.
• Une déclaration du Yukon quant au fait qu’il a été déterminé que toutes les exigences relatives à la délivrance d’un permis de travail au titre de l’alinéa R205a), conformément à son entente avec le Canada, ont été satisfaites, et indiquant la ou les professions du travailleur étranger ainsi que les renseignements sur les employeurs. Les exigences comprennent ce qui suit :
  • Les employeurs qui ont présenté une offre d’emploi à l’étranger ont un besoin urgent des services de la personne désignée au sein de la communauté.
    
    Remarque : Les travailleurs autonomes ne sont pas admissibles à ce type de permis de travail en raison de l’absence de relation employeur-employé.
  • Une liste des noms des employeurs, de l’emploi visé auprès de chaque employeur, du nombre d’heures de travail pour chaque employeur et du lieu de travail de chacun.
  • L’offre d’emploi est authentique et entraînera des avantages ou des retombées économiques.
  • Le salaire et les conditions de travail sont suffisants pour attirer des citoyens canadiens et les inciter à rester.

Les demandes qui ne comportent pas les renseignements requis seront refusées.

Durée du permis de travail

L’agent peut délivrer un permis de travail ouvert, assorti d’une restriction conditionnelle obligatoire quant au lieu de travail au sein des communautés participantes, valide pendant 2 ans à partir de la date de la décision ou de la date d’admission au Canada, ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

Si la date d’expiration du passeport est antérieure à la date de fin de la période de 2 ans, limitant ainsi la validité initiale du permis de travail dans le cadre du PPCY, l’étranger peut présenter une demande de prolongation du permis de travail couvrant le reste de la période de 2 ans après avoir obtenu un nouveau passeport. Le demandeur doit démontrer qu’il satisfait toujours aux exigences en matière d’admissibilité.

Traitement d’une demande de permis de travail

La demande de permis de travail doit obligatoirement être présentée en ligne. Les étrangers ne peuvent pas présenter leur demande de permis de travail dans le cadre du PPCY à un point d’entrée.

La demande de permis de travail sera traitée au bureau d’IRCC à Vancouver. Le gouvernement du Yukon doit envoyer la lettre d’appui du permis de travail par courriel à la fois au demandeur et au bureau d’IRCC à Vancouver. Les agents du bureau d’IRCC à Vancouver peuvent alors effectuer une recherche par nom parmi les demandes de permis de travail électroniques pour ensuite pouvoir la traiter.

Prolongation d’un permis de travail

Dans de rares situations, le traitement d’une demande de résidence permanente peut prendre plus de 2 ans. Les demandeurs du PPCY ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les demandeurs qui veulent rester au Canada plus longtemps pendant le traitement de leur demande de résidence permanente peuvent présenter une demande de prorogation de leur permis de travail. Si la demande de résidence permanente du demandeur est refusée ou que sa désignation est retirée, il ne peut pas demander de prorogation de son permis de travail.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

L’agent doit s’assurer que les renseignements apparaissant sur le permis de travail sont exacts et complets.

Le lieu de travail figurant sur le permis de travail du demandeur principal doit être l’une des communautés participant à ce programme pilote.

À l’écran Demande, l’agent doit confirmer ce qui suit :

Remarques pour l’utilisateur

L’agent doit inclure la condition suivante dans les remarques pour l’utilisateur concernant le permis de travail :

• « Ne peut pas occuper de poste à l’extérieur de la communauté dans le territoire du Yukon, comme le mentionne la lettre d’appui du Yukon. »

Permis de travail pour les membres de la famille

Si le demandeur principal occupe au moins un poste faisant partie de l’une des catégories « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER), les membres de la famille peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert restreint à un lieu.

• Si le demandeur principal occupe un emploi faisant partie de la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 : sous‑alinéa 205c)(ii) du RIPR [code administratif C41 ou C46] si le demandeur principal est un travailleur hautement qualifié.
• Si le demandeur occupe un emploi faisant partie de la catégorie FEER 4 ou 5 : sous‑alinéa 205c)(ii) du RIPR [code administratif C47 ou C48] si le demandeur principal est un travailleur peu spécialisé.

Ce permis de travail doit inclure une restriction quant à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Le permis de travail du membre de la famille doit toujours être restreint à la même communauté où travaille le demandeur principal et ne doit pas être modifié.

La période de validité du permis de travail ouvert du membre de la famille doit correspondre à celle du permis de travail du demandeur principal, jusqu’à un maximum de 2 ans, ou jusqu’à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première éventualité.