Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Détermination de l’admissibilité

Sur cette page

• Détermination de l’admissibilité
• Examen médical
• Criminalité
• Motifs financiers (article L39)
• Interdiction de territoire pour fausse déclaration (article L40)
• Équité procédurale

Détermination de l’admissibilité

Comme toute personne qui demande la résidence permanente, les candidats au Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) ne doivent pas être interdits de territoire au Canada. Lorsqu’on détermine qu’une demande au titre du PVAME fédéral est recevable, le demandeur principal et les membres de sa famille, que ces derniers l’accompagnent ou non, doivent passer un examen médical et faire l’objet de vérifications judiciaires et de sécurité.

Des mesures ont été mises en place dans le cadre du PVAME fédéral afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les réfugiés et les personnes déplacées. Lorsqu’il évalue l’admissibilité, l’agent d’IRCC doit d’abord consulter les mesures ci-dessous qui s’appliquent aux candidats au PVAME fédéral.

Examen médical

Le candidat au PVAME fédéral qui fait une demande de visa de résident permanent et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent passer un examen médical aux termes de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), sauf si l’une des deux exemptions médicales s’applique.

Criminalité

L’agent d’IRCC effectuera une évaluation de la criminalité selon les procédures habituelles s’appliquant aux réfugiés dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés.

Motifs financiers (article L39)

Le facteur déterminant prévu à l’article L39 vise à établir si le demandeur principal sera en mesure de subvenir à ses besoins au Canada (et à ceux des personnes à sa charge, s’il y a lieu) sans avoir recours à l’aide sociale. Lorsqu’il prend une décision relative à l’admissibilité financière, l’agent doit tenir compte de l’ensemble des renseignements au dossier et de toutes les observations formulées sur un cas donné ainsi que des mesures spéciales prévues dans le cadre du PVAME fédéral. Par exemple, les candidats au PVAME fédéral ont le droit de faire une demande au titre du Programme des prêts aux immigrants (PPI), et cela ne devrait pas nuire à l’évaluation globale. Ces mesures spéciales ont été mises en place pour favoriser la réussite de l’intégration du demandeur et des membres de sa famille après leur arrivée au Canada.

L’agent peut notamment tenir compte des facteurs suivants :

• La probabilité d’accès à des fonds
  • Le demandeur a-t-il reçu une offre d’emploi permanent?
  • Son salaire sera-t-il suffisant pour subvenir aux besoins de toute sa famille?
  • A-t-il de bonnes possibilités d’obtenir un emploi?
• Autres sources de soutien : ONG, employeur, famille, amis
  • Le demandeur a-t-il pris des dispositions pour trouver un logement?
  • Habite-t-il chez des proches?
• La situation financière actuelle
  • Le demandeur a-t-il des fonds accessibles?
  • Commencera-t-il à travailler dès son arrivée au pays?
  • A-t-il reçu une subvention ou un prêt afin de pouvoir accéder au PVAME fédéral?

Les candidats dans le cadre du volet sans offre d’emploi doivent prouver qu’ils ont des fonds pour l’établissement non grevés de dettes. Ces candidats ne peuvent pas avoir recours aux prêts comme preuve de fonds pour l’établissement. Toutefois, les candidats dans le cadre du volet avec offre d’emploi n’ont pas à prouver qu’ils ont des fonds pour l’établissement.

Pour faciliter l’établissement économique au Canada, tous les candidats au PVAME fédéral ont accès à des ressources financières, comme des subventions ou des prêts, en s’adressant à des établissements désignés après leur arrivée au Canada.

L’agent d’IRCC doit être convaincu que le candidat au PVAME fédéral qui n’a pas d’offre d’emploi a la capacité de réussir son établissement économique au Canada. Les candidats dans le cadre du volet sans offre d’emploi ne peuvent pas avoir recours aux prêts comme preuve de fonds pour l’établissement.

Interdiction de territoire pour fausse déclaration (article L40)

L’article L40 ne s’applique pas aux candidats au PVAME fédéral de la même façon qu’aux demandeurs qui arrivent au pays au titre du Programme de réinstallation des réfugiés.

Les exemptions prévues à l’article 22 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne s’appliquent pas aux candidats au PVAME fédéral.

Équité procédurale

Afin d’assurer l’équité procédurale, les agents doivent informer les demandeurs de toute préoccupation concernant leur admissibilité et leur offrir la possibilité de répondre à ces préoccupations. Tous les renseignements extrinsèques doivent être divulgués au demandeur par l’agent d’IRCC s’ils sont jugés défavorables à ce dernier. Le demandeur doit avoir la possibilité de réagir à ces renseignements. Pour plus d’information au sujet de l’équité procédurale, veuillez consulter le guide OP1 – Procédures (PDF, 621 Ko).