Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Processus de demande et admissibilité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Qui peut présenter une demande
Les personnes autorisées à présenter une demande sont les réfugiés ou les autres personnes déplacées qui :
- ont la capacité de s’établir sur le plan économique
- ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec
- répondent à l’ensemble des critères suivants énoncés dans le Guide 0196 – Projet pilote fédéral sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME fédéral)
Présenter une demande
Toutes les demandes de résidence permanente présentées au titre du PVAME fédéral sont transmises en ligne par l’intermédiaire du Portail de résidence permanente. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser le Portail ont également la possibilité de présenter leur demande par courriel, à l’adresse suivante : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca.
Recevabilité aux fins du traitement
Tel qu’il est précisé dans la Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote fédéral sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME fédéral), le PVAME fédéral sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et comporte deux volets : A et B.
Dans le cadre du volet A (volet « avec offre d’emploi »), les demandeurs doivent avoir une offre d’emploi, et la réception de demandes prendra fin dès que 950 demandes complètes auront été présentées (par des demandeurs principaux).
Pour ce qui est du volet B (volet « sans offre d’emploi »), la réception de demandes prendra fin dès que 150 demandes complètes auront été présentées (par des demandeurs principaux). Les demandeurs au titre de ce volet n’ont pas besoin d’une offre d’emploi. Le nombre de demandes reçues sera surveillé à l’aide de rapports mensuels de la Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) à Ottawa. La politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps.
Les demandes reçues au titre des volets A et B après l’atteinte du plafond seront retournées.
Pour être jugées complètes et recevables aux fins de traitement, les demandes doivent être présentées conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et dans le guide de demande. Les demandes doivent également répondre aux critères d’admissibilité au PVAME fédéral énoncés dans la politique d’intérêt public.