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Guide 0196 – Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral)

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Table des matières

Aperçu

La présente trousse précise le processus à suivre pour les réfugiés qualifiés et les autres personnes déplacées qui souhaitent soumettre une demande de résidence permanente et qui ont droit aux mesures de facilitation mises en place dans le cadre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral).

Elle contient :

Le guide d’instructions :

Lisez le guide attentivement avant de remplir vos formulaires.

Les formulaires contiennent des questions qui faciliteront le traitement de votre demande.

Ce guide s’adresse aux réfugiés qualifiés et aux personnes déplacées ayant besoin de protection qui résident actuellement à l’étranger et qui présentent une demande de résidence permanente au Canada dans le cadre du PVAME fédéral.

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Étapes pour présenter une demande dans le cadre du PVAME fédéral

Le PVAME fédéral est une voie d’immigration de la résidence permanente qui comprend des mesures de facilitation établies visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontés certains réfugiés qualifiés et d’autres personnes déplacées ayant besoin de protection.

Pour présenter une demande de résidence permanente, vous devez d’abord déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité du PVAME fédéral.

Étape 1 : Assurez-vous d’avoir le droit de venir au Canada dans le cadre du PVAME fédéral

Pour être admissible au PVAME fédéral, vous, le demandeur principal (DP) devez satisfaire aux exigences suivantes :

  1. Avoir présenté une demande de résidence permanente dans le cadre du PVAME fédéral à l’aide des formulaires fournis par IRCC;
  2. Présenter une copie de l’un des documents suivants :
    • une détermination du statut de réfugié (DSR) favorable; ou
    • une preuve de votre inscription ou enregistrement comme personne relevant de la compétence du HCR, si une DSR favorable n’a pas encore été obtenue ou n’est pas disponible dans l’État où vous résidez au moment de la présentation de la demande; ou
    • un certificat de réfugié délivré par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); ou
    • une preuve de votre inscription ou enregistrement comme personne relevant de la compétence de l’UNRWA, si un certificat de réfugié n’a pas encore été obtenu; ou
    • une attestation du statut de protection temporaire (TPS) délivrée par l’État d’accueil où vous résidez au moment de la présentation de votre demande; et un formulaire « Informations sur les solutions durables » (IMM 0195); ou
    • une lettre de recommandation d’un partenaire de confiance (IMM 0183), valide au moment de la demande, délivrée par une organisation ayant conclu une entente de partenariat de confiance avec IRCC;
  3. Être à l’étranger au moment de la réception de la demande de résidence permanente;
  4. Passer avec succès un examen médical, une vérification de sécurité et des antécédents judiciaires. Vous et les membres de votre famille visés par votre demande devez vous soumettre à un examen médical réalisé par un médecin approuvé par IRCC (appelé un médecin désigné). IRCC procédera également à une vérification de sécurité et des antécédents judiciaires pour tout demandeur qui souhaite immigrer au Canada. Cela comprend la vérification de toute conduite criminelle, infraction ou autre acte s’étant déroulé antérieurement. Nous ne communiquerons pas avec des organismes ou avec d’autres personnes si cela vous met, vous ou des membres de votre famille, en danger.
  5. Avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec; et

Si vous avez l’intention de vivre au Québec

N’utilisez pas cette demande si vous avez l’intention de vivre au Québec; les programmes d’immigration du Québec ne sont pas admissibles au PVAME fédéral. Vous devez plutôt communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour en savoir plus sur les programmes d’immigration du Québec.

  1. Remplir les critères de l’un ou l’autre des volets suivants :

    Volet Offre d’emploi (volet A) :

    • Avoir soumis une offre d’emploi au moment de la présentation de votre demande qui :
      • vise un emploi non saisonnier à temps plein, ce qui signifie au moins 30 heures de travail par période d’une semaine;
      • est d’une durée d’au moins un an après la date de délivrance du visa de résident permanent;
      • vise une profession appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions (CNP). Vous devez démontrer que dans le cadre de cette profession, vous effectuerez les tâches figurant dans l’énoncé principal de la profession dans la Classification nationale des professions.
    • Avoir accumulé, au moment de la demande et au cours d’une période donnée, une expérience de travail qui :
      • équivaut à une expérience de travail rémunérée à temps plein d’au moins un an (1 560 heures), ou à une expérience de travail rémunérée à temps partiel équivalente, qui correspond à la définition du terme « travail » aux termes du paragraphe 73(2) du Règlement;
      • a été acquise dans au moins une profession appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions;
      • Vous devez démontrer que vous avez acquis cette expérience et qu’elle était rémunérée. Vous pourriez le faire en fournissant une lettre d’emploi officielle indiquant que, pendant que vous occupiez cette profession, vous avez assumé les tâches prévues dans l’énoncé principal de la description de la profession dans la CNP. Si aucune lettre officielle n’est disponible, d’autres documents, comme des contrats d’embauche, des curriculum vitae, des relevés bancaires indiquant des dépôts réguliers pour l’expérience de travail admissible et des relevés fiscaux, entre autres, pourraient être acceptables; et
    • Avoir suivi une formation, fait des études ou acquis une expérience qui correspond à la catégorie FEER de l’offre d’emploi, ce qui signifie que les demandeurs principaux ayant des offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 0 ou FEER 5 ne doivent pas satisfaire à des exigences particulières en ce qui a trait aux études, mais qu’ils doivent démontrer leur capacité d’accomplir les tâches liées à l’emploi, et :
      • Dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 1 : le demandeur principal doit fournir un diplôme d’études universitaires (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ou une lettre officielle d’emploi démontrant l’acquisition d’au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FEER 2;
      • Dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 2 : le demandeur principal doit fournir un diplôme d’un programme d’études postsecondaires de deux à trois ans d’un collège communautaire, d’un institut de technologie ou d’un CÉGEP, ou une preuve attestant qu’une formation en apprentissage de deux à cinq ans a été achevée, ou fournir une lettre officielle d’emploi démontrant qu’il possède une expérience de travail dans une profession ayant des responsabilités de supervision ou de sécurité importantes (p. ex. policiers/policières et pompiers/pompières) ou qu’il possède au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FEER 3;
      • Dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 3 : le demandeur principal doit fournir un diplôme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins deux ans d’un collège communautaire, d’un institut de technologie ou d’un CÉGEP, ou une preuve attestant qu’une formation en apprentissage de moins de deux ans ou plus de six mois de formation en cours d’emploi, de cours de formation ou d’expérience de travail particulière et des études secondaires partielles ou fournir une lettre d’emploi démontrant qu’il possède au moins un an d’expérience antérieure dans une profession connexe appartenant à la catégorie FEER 4;
      • Dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 4 : le demandeur principal doit fournir un diplôme d’un établissement d’enseignement secondaire ou une preuve attestant plusieurs semaines de formation en cours d’emploi et des études secondaires partielles ou fournir une lettre d’emploi démontrant qu’il possède au moins un an d’expérience antérieure appartenant à la catégorie FEER 5;
    • Avoir atteint au moins le niveau de compétence 5, dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2 et 3, ou le niveau 4, dans le cas d’offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 4 ou 5, dans l’une ou l’autre des langues officielles pour chacune des quatre habiletés langagières, comme il est indiqué dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou les Canadian Language Benchmarks. Ceci doit être démontré par les résultats d’une évaluation réalisée par une organisation ou une institution désignée par le ministre aux fins d’évaluation des compétences linguistiques aux termes du paragraphe 74(3) du Règlement; et l’évaluation doit dater de moins de deux (2) ans à la réception de la demande de résidence permanente;

      Volet Sans offre d’emploi (volet B) :

    • Avoir accumulé une expérience de travail qui :
      • équivaut à une expérience de travail rémunérée à temps plein d’au moins un an (1 560 heures), ou à une expérience de travail rémunérée à temps partiel équivalente, qui correspond à la définition du terme « travail » aux termes du paragraphe 73(2) du Règlement;
      • a été acquise au cours des trois dernières années avant la réception de la demande de résidence permanente prévue à la partie 1a);
      • a été acquise dans au moins une profession appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions;
      • ne comporte aucune période de travail autonome;
    • Être titulaire d’un diplôme canadien d’études secondaires ou d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de compétence étranger appuyé par une évaluation d’équivalence canadienne au sens du paragraphe 73(1) du Règlement, qui ne date pas de plus de cinq (5) ans à la date de réception de la demande de résidence permanente;
    • Avoir atteint au moins le niveau de compétence 7 dans l’une ou l’autre des langues officielles pour chacune des quatre habiletés langagières, comme il est indiqué dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou les Canadian Language Benchmarks. Ceci doit être démontré par les résultats d’une évaluation réalisée par une organisation ou une institution désignée par le ministre aux fins d’évaluation des compétences linguistiques aux termes du paragraphe 74(3) du Règlement; et l’évaluation doit dater de moins de deux (2) ans à la réception de la demande de résidence permanente prévue à la partie 1;
    • Disposer de fonds transférables et disponibles, non grevés de dettes ou d’autres obligations, d’un montant égal à la moitié (50 %) du revenu minimal nécessaire avant impôt dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu qui est publiée tous les ans par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir, pendant une année, aux besoins d’un groupe de personnes équivalant à l’étranger (demandeur principal) et aux membres de sa famille.

Questions courantes à propos des membres de la famille admissibles

Qui est le demandeur principal?

Si seulement une personne demande la résidence permanente, cette personne est automatiquement le demandeur principal (DP). Si les membres d’une même famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, un des membres de la famille doit agir à titre de DP. Dans le cadre du PVAME fédéral, le DP est la personne qui correspond à la définition de réfugié ou d’autre personne déplacée ayant besoin de protection et est le travailleur qualifié qui répond aux exigences du programme économique.

Qui peut être inclus dans les membres de la famille?

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend :

Voir la définition juridique de l’expression « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Tous les membres de la famille doivent être déclarés dans la demande, même s’ils n’accompagnent pas le demandeur principal au Canada.

Quelle est la différence entre un membre de la famille qui accompagne le demandeur et un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur?

Membre de la famille qui accompagne le demandeur : membre de la famille qui prévoit venir au Canada en même temps que le demandeur principal.

Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur : membre de la famille qui est séparé de la famille et qui ne peut pas, ou qui ne veut pas, accompagner le demandeur principal au Canada.

Pourquoi dois-je indiquer les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur?

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit de résidence (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés dans votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Que signifie « autres membres de la famille »?

Vous ne pouvez pas inclure d’autre parenté dans votre demande autre que ceux qui rencontrent la définition de membre de la famille.

Si vous voulez venir au Canada avec d’autres membres de votre famille (enfant adulte, frère ou sœur, parent, cousin, etc.), ces personnes doivent faire l’objet d’une demande distincte.

Étape 2 : Utilisez la liste de contrôle des documents et rassemblez vos documents

Lisez et suivez les instructions ci-dessous pour remplir les formulaires, et utilisez les listes de contrôle des documents pour vous assurer que vous disposez de tous les formulaires et documents requis.

Veuillez-vous assurer de fournir tous les documents et formulaires indiqués dans la liste de contrôle des documents pour le PVAME fédéral.

Liste de contrôle du PVAME fédéral

Rassemblez tous les documents et les formulaires indiqués dans la liste de contrôle du PVAME fédéral [IMM 0194] (PDF, 567Ko) .

Vous n’avez pas à soumettre :

Traduction de documents

Tout document qui n’est ni en français, ni en anglais doit être accompagné :

  • de sa traduction française ou anglaise; et
  • d’une déclaration sous serment du traducteur (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle) ;
  • un traducteur agrée canadien (membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si elle n’est pas faite par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, elle doit être accompagnée d’une déclaration sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et les compétences linguistiques du traducteur.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

Le pouvoir de certifier varie selon la province et le territoire. Consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille. Un membre de la famille est défini comme étant un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Une déclaration sous serment est un document dans lequel le traducteur prête serment du caractère véridique de la traduction et de la représentation du contenu du document original. Cette déclaration se fait en présence d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur. Les traducteurs qui sont membres agréés en règle d’une des organisations provinciales ou territoriales de traducteurs du Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Étape 3. Remplissez les formulaires

Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.

Quand vous remplissez tous les formulaires nécessaires, fournissez des renseignements complets et exacts.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés et les documents mentionnés dans les listes de contrôle, votre demande vous sera retournée.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire de demande?

Ce formulaire doit être rempli par :

Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à toutes les questions figurant dans ce formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et le remplir plus tard.

Veuillez lire et suivre les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire.

Détails sur la demande
Question 1.

Programme au titre duquel vous présentez votre demande

Dans la liste, sélectionnez « Immigration économique ».

Question 2.

Catégorie au titre de laquelle vous présentez votre demande

Dans la liste, sélectionnez « Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique ».

Question 3.

Combien de membres de votre famille, dont vous-même, seront inclus dans cette demande

Indiquez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande. Vous devez inclure dans ce total vous-même ainsi que tous les autres membres de votre famille, qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Question 4.

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez votre langue de préférence pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons)
  2. l’entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »
  3. le besoin d’un interprète : vous devez choisir « Oui » si vous ne sélectionnez pas « français » ou « anglais » pour l’entrevue
Question 5.

Où avez-vous l’intention de vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

la province/le territoire

la ville/le village

Question 6.

Si vous avez l’intention de vivre au Québec

N’utilisez pas cette demande si vous avez l’intention de vivre au Québec : les programmes d’immigration du Québec ne sont pas admissibles au PVAME. Vous devez plutôt communiquer avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour en savoir plus sur les programmes d’immigration du Québec.

Données personnelles
Question 1.

Nom complet

Indiquez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Indiquez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Question 2.

Surnom ou pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que ceux indiqués à la question 1. Cela pourrait être votre prénom d’origine, votre nom de jeune fille, votre nom marital, votre surnom, etc. Si vous sélectionnez « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom(s) de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3.

Identificateur unique du client (IUC)

Si vous connaissez votre identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), indiquez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente dans le passé, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande auprès de nous, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4.

Sexe

Si vous sélectionnez le genre « X », vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] et le joindre à votre demande dans les cas suivants :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de genre X (ou une option non binaire équivalente)
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de genre différent, à savoir :
    • un visa
    • une autorisation de voyage électronique
    • un permis de travail
    • un permis d’études

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Question 5.

Taille

Indiquez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6.

Couleur des yeux

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Question 7.

Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 ou 01 pour remplir respectivement les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.

Question 8.

Lieu de naissance

Indiquez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou titre de voyage.

Question 9.

Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Question 10.

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • Le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Si vous avez perdu votre statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 11.

Date et lieu de votre dernière entrée au Canada

Indiquez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (par exemple, aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12.

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu
  • sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • citoyen
    • résident permanent
    • visiteur
    • travailleur
    • étudiant
    • autre
    • personne protégée
    • demandeur d’asile
    • étranger
  • Autre : Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.
  • inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays
Question 13.

État matrimonial

Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel :

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement par le pays où a eu lieu la cérémonie ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(-ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation prononcée par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, indiquez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, indiquez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.
Question 14.

Mariage/union de fait précédent

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • nom(s) de famille
  • prénom(s)
  • type d’union :
    • union de fait ou
    • mariage
  • dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • date de naissance
Coordonnées
Question 1.

Adresse postale actuelle

Indiquez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue.
  • Numéro d’appartement (app.) ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
  • Nom de rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Dans la liste, sélectionnez le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Province ou État.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.

Si vous souhaitez qu’un représentant fasse affaire avec nous en votre nom, vous devez fournir son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 264 Ko).

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le guide Recours aux services d’un représentant.

Question 2.

Adresse du domicile

Cochez la case pour indiquer si l’adresse de votre domicile (où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », indiquez les informations suivantes :

  • Numéro d’appartement (app.) ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation.
  • Nom de rue.
  • Ville ou village.
  • Pays.
  • Province ou État.
  • Code postal.
  • District, s’il y a lieu.
Question 3.

Numéro de téléphone

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le après votre numéro de téléphone sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Dans la liste, sélectionnez le type de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (cellulaire/mobile)
  • au travail
Question 4.

Autre numéro de téléphone

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, entrez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le après votre numéro de téléphone sous « Poste ».

Fournir un autre numéro de téléphone nous permettra de communiquer plus facilement avec vous au sujet de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Dans la liste, sélectionnez le type de téléphone :

  • résidentiel (maison)
  • cellulaire (cellulaire/mobile)
  • au travail
Question 5.

Numéro de télécopieur

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6.

Adresse électronique

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici. (p. ex. nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport
Question 1.

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez pas en obtenir un, cochez « Non ».

Question 2.

Si vous avez coché « Oui », indiquez votre numéro de passeport ou de titre de voyage exactement comme indiqué dans le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3.

Dans la liste, sélectionnez le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4.

Indiquez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5.

Indiquez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Question 6.

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous utiliserez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan dans lequel figure votre numéro d’identification personnel.

Question 7.

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous utiliserez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale
Question 1.

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2.

Si vous avez coché « Oui », indiquez votre numéro de pièce d’identité nationale exactement comme indiqué sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3.

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4.

Veuillez indiquer la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5.

Veuillez indiquer la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Carte de résident permanent des États-Unis
Question 1.

Cochez la case pour nous indiquer si vous avez le statut de résident permanent en règle des États-Unis.

Question 2.

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez votre numéro des U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS) exactement comme indiqué dans le document.

Question 3.

Veuillez indiquer la date d’expiration du document que vous ont délivré les USCIS.

Scolarité/emploi
Question 1.

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez atteint.

  1. Aucun : aucune scolarité
  2. Secondaire ou inférieur : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple, technicien dentaire ou technicien en génie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation. Par exemple, le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures suivies dans un collège ou une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat– Ph. D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 années d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2.

Indiquez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3.

Indiquez votre profession actuelle.

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Question 4.

Indiquez votre emploi prévu au Canada.

Langue
Question 1.

Cette question n’est pas à des fins de sélection. L’un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  2. Dans la liste, sélectionnez si vous pouvez communiquer en français ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », indiquez si vous êtes plus à l’aise en français ou en anglais.
  4. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en français ou en anglais par une organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée.

Les tests d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune des personnes à votre charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à cinq personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de cinq personnes à charge

Vous devez remplir le formulaire suivant afin d’inclure chaque membre additionnel de votre famille dans votre demande :

Important

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent au Canada ou non. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille même si vous ignorez où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés dans votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour la ou les personnes à votre charge.

Question 10.
  1. Dans la liste, veuillez sélectionner le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-enfant
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint ou de la conjointe
    • Époux/épouse
    • Parent
    • Parent adoptif
    • Petit-fils/petite-fille
  2. Précisez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11.
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12.

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A
La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).
Type B (Important : Ce type de personne à charge ne s’applique que si l’âge de votre enfant a été fixé avant le 1er août 2014).
La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein, et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où elle a atteint l’âge de 22 ans.
Type C
La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où elle a atteint l’âge de 22 ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Déterminez si votre enfant est une personne à charge en répondant à quelques questions.

Question 13.

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Si vous avez perdu votre statut :

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14.

Entrez la date à laquelle la personne à votre charge est entrée pour la dernière fois au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15.

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six mois au cours des cinq dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • sélectionnez son statut d’immigrant durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut;
  • inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période pendant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16.
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez le ou les noms de famille et prénoms de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17.

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou a déjà vécu en union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • nom(s) de famille;
  • prénom(s);
  • lien de parenté;
    • conjoint(e) de fait; ou
    • marié(e);
  • dates (De – À) de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.
Passeport
Question 1.

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si elle n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2.

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3.

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire qui a délivré son passeport ou titre de voyage.

Question 4.

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Question 5.

Entez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Question 6.

Pour ce voyage – sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui indique son numéro d’identification personnel.

Question 7.

Pour ce voyage – sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à vitre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale
Question 1.

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Question 2.

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Question 3.

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Question 4.

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Question 5.

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi
Question 1.

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a atteint.

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou inférieur : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p. ex. technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle (p. ex. baccalauréat ès arts, baccalauréat ès sciences ou baccalauréat en éducation).
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université . Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph. D : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins trois années d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2.

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3.

Indiquez son emploi actuel.

Question 4.

Indiquez son emploi prévu au Canada.

Langue
Question 1.

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. L’un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de communautés linguistiques en situation minoritaire au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Il s’agit de la langue qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».
  2. Dans la liste, sélectionnez la langue dans laquelle la personne à votre charge peut communiquer :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si elle est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si elle a fait évaluer sa maîtrise de l’anglais ou du français par un organisme d’évaluation désigné.
Consentement et déclaration du demandeur
  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez attentivement toutes les déclarations et :
    • cochez la case « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur votre emploi envisagé, votre scolarité et votre expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    • inscrivez votre nom dans l’espace réservé à cette fin;
    • apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, véridiques et exacts. En l’absence de votre signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par :

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez attentivement toutes les déclarations et :

  1. inscrivez le nom de la personne à votre charge dans l’espace réservé à cette fin;
  2. cochez la case appropriée pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à votre charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
  3. apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à votre charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que les renseignements que vous avez fournis sont complets, véridiques et exacts. En l’absence de votre signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.

Formulaire de facilitations avant l’arrivée (IMM 0184)

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par :

Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer de bien remplir le formulaire.

Vous devez répondre à toutes les questions dans ce formulaire, sauf indication contraire, sinon votre demande pourrait vous être renvoyée.

Renseignements sur le demandeur principal

Mesures de facilitations avant l’arrivée

Accès au soutien de l’OIM

Programme des prêts aux immigrants (PPI)

Le prêt de transport a pour objectif de fournir une aide financière aux demandeurs admissibles afin de couvrir les coûts de transport associés à leur voyage depuis l’étranger jusqu’à leur destination finale au Canada (pour eux-mêmes et pour leurs bénéficiaires). Ce prêt couvre notamment les frais de service approuvés de l’OIM ainsi que d’autres frais connexes. Un demandeur qui décide de réserver lui-même son voyage ne peut pas obtenir de prêt de transport.

Avant d’accorder un prêt d’aide, l’agent désigné évaluera votre situation en fonction de vos besoins, de votre capacité de remboursement et des fonds pour l’établissement déjà disponibles.

Avis de confidentialité et signature

Lisez l’avis de confidentialité, signez et datez le formulaire. Si vous ne signez pas le formulaire, la demande vous sera renvoyée.

Formulaire d’informations sur les solutions durables (IMM 0195) – uniquement pour les demandeurs titulaires d’un document de statut de protection temporaire

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer de bien remplir le formulaire.

Vous devez répondre à toutes les questions dans ce formulaire, sauf indication contraire, sinon votre demande pourrait vous être renvoyée.

Veuillez remplir le formulaire lisiblement et répondre à toutes les questions en fournissant le plus de détails possible. Si vous avez besoin de plus d’espace, utilisez d’autres feuilles de papier de mêmes dimensions que le présent formulaire. Sur chaque feuille supplémentaire, écrivez votre nom dans le coin supérieur droit et écrivez le numéro de page dans le coin inférieur droit. Indiquez également à quelle question vous répondez sur la feuille supplémentaire et numérotez les lignes.

Partie A : Vos renseignements personnels
Question 1.

Dans l’espace prévu, veuillez indiquer :

  1. votre nom de famille
  2. vos prénoms
  3. votre date de naissance (aaaa-mm-jj)
Question 2.
  1. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez un statut de protection temporaire délivré par un état/pays.

    Si Oui, veuillez joindre le document et expliquer en détail le type de document délivré.

    Si Non, veuillez noter que seuls les candidats titulaires d’un statut SPT doivent remplir ce formulaire.

  2. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous pouvez retourner volontairement ou en toute sécurité dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle.

    Si Oui, veuillez expliquer en détail pourquoi vous êtes actuellement en mesure de retourner dans votre pays d’origine.

  3. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si, depuis votre arrivée dans le pays où vous résidez actuellement, vous êtes retourné dans votre pays d’origine.

    Si Oui, veuillez fournir les détails suivants :

    • Combien de fois y êtes-vous retourné?
    • La durée des séjours?
    • La raison de votre retour?
    • D’autres renseignements que vous jugez importants.
Question 3.
  1. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous pouvez vivre en permanence en sécurité et dans la dignité dans le pays où vous résidez actuellement.
  2. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous êtes victime de discrimination dans le pays où vous résidez actuellement.
  3. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vos personnes à charge et vous-mêmes êtes autorisés à travailler ou à étudier dans le pays où vous résidez actuellement.
  4. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous êtes autorisé à voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays où vous résidez actuellement.
  5. Veuillez fournir des détails expliquant comment vous subvenez à vos besoins et (s’il y a lien) à ceux de votre famille depuis votre arrivée dans le pays où vous résidez actuellement.
Question 4.
  1. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez une offre de réinstallation dans un pays autre que le Canada

    Si Oui, à quel moment le dossier/la demande a-t-il été soumis et dans quel pays a-t-il ou elle été soumis?

  2. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous êtes admissibles à la citoyenneté ou à la résidence permanente dans tout autre pays

    Si Oui, indiquez : dans quel pays. Quand êtes-vous admissibles à la citoyenneté?

  3. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez obtenu le statut de résident permanent d’un autre pays

    Si Oui, indiquez : dans quel pays. Quand avez-vous reçu votre statut de résident permanent?

Avis de confidentialité et signature

Lisez l’avis de confidentialité, signez et datez le formulaire. Si vous ne signez pas le formulaire, la demande vous sera renvoyée.

Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – PVAME fédéral (IMM 0197)

Ce formulaire est exigé si vous présentez une demande au titre du volet des candidats avec offre d’emploi (Volet A).

Important : Les sections 1 à 5 doivent être remplies par l’employeur

Section 1 : Information sur l’entreprise
  1. Nom commercial de l’entreprise
  2. Dénomination sociale de l’entreprise
  3. Numéro de téléphone
  4. Adresse postale de l’entreprise (numéro et rue, ville, province, code postal)
  5. Adresse de l’entreprise (si différente de l’adresse postale) (numéro et rue, ville, province, code postal)
  6. Adresse du site Web
  7. Numéro d’entreprise de l’ARC (les 9 premiers chiffres sont obligatoires)
  8. Date de création de l’entreprise (aaaa-mm-jj)
  9. Taille de l’entreprise, sélectionnez
    1. Nombre d’employés
      1. moins de 100 employés
      2. plus de 100 employés
    2. Revenu brut :
      1. moins de 30 000 $
      2. 30 000 à 5 millions de dollars
      3. Plus de 5 millions de dollars
  10. Veuillez décrire l’activité principale de l’entreprise
Section 2 : Coordonnées de la personne-ressource principale de l’employeur
  1. Nom de famille
  2. Prénom(s)
  3. Titre du poste
  4. Numéro de téléphone et poste
  5. Numéro de télécopieur
  6. Adresse courriel
Section 3 : Information relative au poste
  1. Titre du poste
  2. Code de la classification nationale des professions (CNP)
  3. Le poste répond-il aux exigences suivantes du PVAME fédéral?

    Sélectionnez les options liées au poste

    1. Emploi à temps plein
    2. Emploi non saisonnier
    3. Emploi hors Québec
    4. Offre d’emploi d’un an pour une profession répertoriée dans les catégories FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5
  4. Adresse de l’emplacement physique du poste (si elle est différente de l’adresse postale) (numéro et rue, ville, province, code postal)
  5. Date de début de l’emploi prévu (aaaa-mm-jj)
  6. Durée prévue de l’emploi (sélectionnez une option)
    1. Déterminée (fournir la durée prévue)
    2. Indéterminée (pas de date de fin)
  7. Fonctions principales du poste
  8. Sélectionnez les exigences minimales en matière de formation pour le poste
    1. Doctorat
    2. Doctorat en médecine
    3. Maîtrise
    4. Baccalauréat
    5. Diplôme/certificat d’études collégiales
    6. Diplôme/certificat d’apprentissage
    7. Diplôme d’études secondaires
    8. Diplôme ou certificat d’études professionnelles
    9. Aucune formation scolaire requise
  9. Expérience ou compétences requises
  10. Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si le poste est soumis à une exigence provinciale/territoriale/fédérale d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement?

    Si Oui, indiquez le nom de l’organisme d’agrément/autorisation/enregistrement.

  11. Salaire en dollars canadiens et nombre d’heures travaillées
    1. Montant par heure
    2. Montant par année
    3. Nombre total d’heures de travail par jour
    4. Nombre total d’heures de travail par semaine
    5. Nombre total d’heures de travail par mois
    6. Montant horaire pour les heures supplémentaires ET nombre d’heures de travail par semaine après lequel il s’applique
  12. Décrivez un autre mode de rémunération (s’il y a lieu)
  13. Sélectionnez les avantages que l’employé recevra
    1. Régime d’assurance-invalidité
    2. Assurance dentaire
    3. Régime de retraite
    4. Assurance-maladie complémentaire (c.-à-d. médicaments sur ordonnance, services paramédicaux, services et équipement médicaux, etc.)
    5. Vacances
      1. Nombre de jours ouvrables par année ou
      2. Rémunération et pourcentage du salaire brut
    6. Autres avantages
      1. Veuillez préciser
Section 4 : Renseignements sur l’employé
  1. Nom de famille tel qu’il figure sur le passeport
  2. Prénom(s) tel(s) qu’il(s) figure(nt) sur le passeport
  3. Sexe
    1. F-Femme
    2. H-Homme
    3. X-Autre sexe
  4. Date de naissance (aaaa-mm-jj)
  5. Identificateur unique du client (IUC)
  6. Numéro de passeport
  7. Adresse postale boîte postale, appartement/unité, numéro de rue, nom de rue, ville, pays, province/état, code postal, district)
  8. Adresse courriel
  9. Numéro de téléphone
Section 5 : Déclaration de l’employeur

Lisez attentivement les énoncés et sélectionnez tous ceux qui s’appliquent.

L’employeur doit signer et dater la déclaration.

Section 6 : Déclaration de l’employé

Important : Le demandeur principal (l’employé) doit remplir cette section.

Lisez attentivement les énoncés et sélectionnez tous ceux qui s’appliquent.

L’employé doit signer et dater la déclaration.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) – obligatoire en cas de recours à un représentant

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils, des consultations ou de l’orientation à n’importe quelle étape du processus de demande. Si vous désignez cette personne comme votre représentant en remplissant ce formulaire, cela signifie que vous l’autorisez à agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Un représentant peut être rémunéré ou non et doit être déclaré. Voyez comment désigner un représentant.

Étape 4 : Envoyez la demande

Présenter votre demande à IRCC

Envoyez votre demande en ligne à l’aide du Portail de résidence permanente. IIRCC a créé un portail de demande de résidence permanente en ligne permettant aux demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de certains programmes de résidence permanente économique de présenter leur demande en ligne. Nous avons créé le Portail de résidence permanente pour les demandeurs. Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande à l’aide du Portail, vous pouvez le faire par courriel.

Si vous êtes un représentant autorisé, vous pouvez soumettre la demande de résidence permanente de vos clients en utilisant votre compte dans le Portail des représentants.

Remarque : Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit se connecter à son compte dans le Portail des représentants pour le faire. En tant que demandeur principal, vous devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Portail en ligne

Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :

Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.

Par courriel

Si vous ne pouvez pas envoyer votre demande à l’aide du Portail, vous pouvez le faire par courriel. Les demandes doivent être envoyées à partir de l’adresse électronique du demandeur principal ou du représentant en immigration (le cas échéant). Cela signifie que tout courriel ou document envoyé à partir d’une adresse électronique ne figurant pas dans l’engagement (d’une partie tierce) pourrait être retourné.

Envoyer votre demande par courriel

Courriel : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca

Préparez le courriel en suivant les étapes ci-dessous :

  1. Vérifiez les paramètres du numériseur :
    • Le demandeur principal ou le représentant doit utiliser un numériseur haute résolution (au moins 400 ppp).
    • Les documents peuvent être numérisés en couleurs ou en noir et blanc.
    • Tous les formulaires et les documents pertinents doivent être sauvegardés et transmis en format PDF.
    • Exceptionnellement, les photos des demandeurs peuvent être enregistrées en format JPEG.
    • Les photos doivent respecter les spécifications établies par IRCC.
  2. Préparez votre courriel à envoyer à l’adresse : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca :
    • Vous devez soumettre au moins 8 pièces jointes distinctes. Chaque pièce jointe ne doit pas dépasser 5 Mo.
    • IRCC n’accepte pas les fichiers compressés (comme les fichiers ZIP ou RAR), car ils ne peuvent être ouverts.
  3. Observez les conventions d’appellation suivantes pour les pièces jointes :

    Remarque : dans les conventions d’appellation ci-dessous, l’abréviation « DP » signifie « demandeur principal ».

    • Liste de contrôle des documents pour le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (IMM 0194)
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – IMM 0194 – Liste de contrôle des documents du PVAME fédéral »
    • Lettre de recommandation du partenaire de confiance (IMM 0183) – uniquement pour les demandeurs appuyés par un partenaire de confiance
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – IMM 0183 – Lettre de recommandation du partenaire de confiance »
    • Formulaire de facilitations avant l’arrivée (IMM 0184)
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – IMM 0184 – Facilitations avant l’arrivée »
    • Document de détermination du statut de réfugié (DSR) ou document du demandeur d’asile inscrit ou enregistré ou document d’une personne inscrite ou enregistrée comme personne relevant de la compétence du HCR ou de l’UNRWA ou d’un document de statut de protection temporaire (SPT)
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – Statut de protection »
    • Formulaire d’informations sur les solutions durables (IMM 0195) – uniquement pour les demandeurs titulaires d’un document de statut de protection temporaire
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – IMM 0195– Solutions durables »
    • Documents à l’appui des exigences au titre des critères économiques
      Nommez ce fichier de la façon suivante : « Nom de famille du dp, Prénom – Critères économiques »
  4. Envoyez la demande par courriel à IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca Indiquez dans l’objet : « Demande du PVAME fédéral pour Nom de famille du dp, prénom ».

    La taille du courriel ne doit pas dépasser 10 Mo. Si c’est le cas, veuillez faire parvenir la pièce jointe dans deux ou plusieurs courriels et numérotez les sujets de vos courriels comme suit :

    • Partie 1 de 2 – Demande du PVAME pour Nom de famille du dp, prénom
    • Partie 2 de 2 – Demande du PVAME pour Nom de famille du dp, prénom

    Si votre courriel fait plus de 10 Mo, il vous sera renvoyé et vous ne recevrez pas de réponse automatisée.

    Après avoir envoyé votre courriel à IRCC, assurez-vous que votre demande a été reçue :

    • Vous devriez recevoir une réponse automatisée d’IRCC pour chaque courriel que vous envoyez; enregistrez ces réponses.
    • Si vous ne recevez pas de réponse automatisée dans les 48 heures suivant l’envoi de votre courriel, veuillez écrire à IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca pour demander si votre demande a bien été reçue.
    • N’envoyez votre demande à nouveau que si IRCC vous le demande.

Les demandes incomplètes vous seront renvoyées sans être traitées.

Que se passe-t-il ensuite?

Accusé de réception (AR) : Si votre demande est dûment remplie, elle sera mise en traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

Une fois que vous aurez reçu votre AR, vous pourrez créer un compte en ligne et y lier votre demande. Cela vous permettra de recevoir des mises à jour par courriel et d’obtenir des renseignements plus détaillés au sujet de l’état de votre cas. Apprenez comment lier une demande à votre compte en ligne.

Les demandes envoyées par courriel recevront une réponse automatisée dès leur soumission.

Lorsque vous envoyez votre demande par courriel, une réponse automatisée immédiate est envoyée à l’adresse électronique à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande du PVAME fédéral a été reçue, mais pas que votre demande est complète. Par ailleurs, le nom du DP n’y est pas indiqué.

Comment nous examinons votre demande

Étape 1 – Vérification de l’intégralité

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande par courriel, IRCC examine les formulaires de demande pour vérifier que tous les formulaires requis pour l’examen ont été signés et soumis. À cette étape, on ne vérifie pas si le demandeur a soumis tous les documents à l’appui nécessaires à l’évaluation de leur demande.

S’il ne manque aucun formulaire dans la demande :

S’il manque des formulaires dans la demande ou s’ils ne sont pas signés :

Étape 2 : Évaluation de la recevabilité pour le PVAME fédéral

Si la demande est complète, IRCC commencera à traiter votre demande et déterminera si vous satisfaites aux exigences du PVAME fédéral afin de pouvoir accéder aux mesures de facilitation.

Votre demande peut être transmise au bureau d’IRCC à l’étranger qui est responsable de votre pays de résidence. À ce stade-ci, un agent de migration peut établir qu’il a suffisamment de renseignements pour prendre une décision. Il pourrait aussi vous demander, à vous et aux membres de votre famille qui vous accompagnent, de vous présenter à une entrevue. Si une entrevue est jugée nécessaire, nous vous informerons de la date, de l’heure et de l’endroit, et nous vous indiquerons les documents à apporter. Les membres de votre famille qui vous accompagnent et vous devrez fournir des données biométriques (empreintes digitales et photographie en direct) à l’entrevue.

Si un agent estime que vous répondez aux exigences du PVAME fédéral, il procédera à d’autres évaluations.

Étape 3 : Évaluation de la recevabilité de la demande de résidence permanente

Votre demande de résidence permanente est jugée recevable lorsqu’il est établi que vous répondez aux exigences du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral.

Les demandes sont évaluées au cas par cas. Une fois que votre demande est prête à être évaluée, un agent de migration l’examine pour déterminer si elle est recevable.

Étape 4 : Évaluation de l’admissibilité

Vous êtes admissible à la réinstallation au Canada lorsque vous réussissez :

Lorsque votre demande est jugée recevable, vous, votre époux ou conjoint et chacun de vos enfants à charge devez subir un examen médical effectué par un médecin figurant dans la liste des médecins désignés d’IRCC. Seul un médecin désigné approuvé par IRCC peut effectuer cet examen. Le médecin désigné vous informera des tests nécessaires. Nous vous fournirons les consignes à suivre le moment venu. Vous ne devez pas subir d’examen médical jusqu’à ce que nous vous disions de le faire.

Vous ne devez pas payer l’examen médical, car il est payé par le gouvernement du Canada. Au moment de votre rendez-vous pour votre examen médical, présentez le certificat d’admissibilité au PFSI au médecin désigné qui est inscrit au PFSI. Vous pouvez effectuer une recherche en ligne pour trouver les médecins désignés qui acceptent le certificat d’admissibilité au PFSI en vous rendant à l’adresse suivante : https://secure.cic.gc.ca/PanelPhysicianMedecinDesigne/fr/Accueil. Si un médecin désigné demande de l’argent, veuillez le signaler au bureau d’IRCC à l’étranger. Le signalement d’un tel incident n’aura pas d’incidence sur le traitement de votre demande et aidera à garantir l’intégrité du programme de réinstallation.

Avant de délivrer un visa, nous effectuons des vérifications des antécédents et de sécurité de tous les demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada. Nous vérifions notamment les antécédents de comportements criminels, de violations, d’infractions, etc. Nous ne communiquerons pas avec des organismes ou personnes si cela met votre vie en danger ou celle de votre famille. Tous les demandeurs doivent déclarer leurs antécédents criminels, y compris les accusations portées contre eux, sur les formulaires. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, peu importe la gravité de l’accusation, de l’infraction ou de la déclaration de culpabilité, votre demande pourrait être refusée.

Étape 5 : Démarches finales

Une fois que vous avez convaincu l’agent de migration que votre demande est recevable et que vous n’êtes pas inadmissible, votre dossier peut être finalisé.

Si vous avez indiqué que vous souhaitez que l’OIM s’occupe de votre transport, IRCC demandera à l’OIM de communiquer directement avec vous.

Si vous ne possédez pas un passeport valide pour voyager, IRCC vous délivrera un titre de voyage pour faciliter votre arrivée au Canada. Vous pouvez voyager au moyen de votre passeport valide; cependant, même si vous possédez un passeport valide, vous pourriez vous voir délivrer un titre de voyage valide pour faciliter votre arrivée au Canada. Veuillez prendre note que certains pays exigent l’obtention de permis de sortie avant le départ pour que vous puissiez sortir du pays. Dans ce cas, le bureau d’IRCC à l’étranger vous fournira plus de renseignements à ce stade-ci. Veuillez prendre note que les frais, les délais de traitement et les procédures à suivre varient considérablement. Il est de votre responsabilité de comprendre le processus pour obtenir le permis de sortie.

Facteurs qui peuvent retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement :

Étape 6 : Arrivée au Canada

Si vous recevez l’autorisation de devenir résident permanent au Canada, une aide vous est offerte pour faciliter votre adaptation à la vie au Canada en tant que nouvel arrivant. Veuillez prendre note que cette aide se limite à celle habituellement accordée à tous les résidents permanents de la catégorie de l’immigration économique.

Si vous obtenez l’autorisation de devenir résident permanent au Canada, vous n’avez pas à présenter une demande de carte RP, puisqu’elle sera traitée automatiquement après que vous vous voyez demander de fournir une photo et une adresse résidentielle au Canada.

Avant votre arrivée, nous vous recommanderons à l’OIM en vue de suivre le programme d’Orientation canadienne à l’étranger (OCE) propre au PVAM, à moins que vous nous demandiez de ne pas le faire pour vous aider à vous préparer à votre déménagement et à vous mettre en contact avec des services d’établissement gratuits après votre arrivée au Canada.

Autres renseignements importants

1. Frais et titres de voyage

Frais

Les seuls frais admissibles pour une demande de résidence permanente présentée en vertu du PVAME fédéral sont les frais relatifs au droit de résidence permanente. Par contre, vous êtes exempté de payer les frais relatifs à la demande de résidence permanente, ainsi que des frais de biométrie.

Titres de voyage

Vous devez joindre à votre demande une copie de votre passeport valide et de ceux de votre famille.

Vous pouvez utiliser votre passeport valide pour voyager au Canada. Si vous n’en possédez pas un ou pour faciliter votre voyage an Canada, IRCC vous remettra un titre de voyage.

2. Mise à jour de vos coordonnées

3. Vérification de l’état de votre demande

Une fois qu’IRCC a reçu et examiné votre demande, vous pouvez vérifier son état en ligne.

4. Protection de vos renseignements

Vos renseignements personnels :

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez la section Centre d’aide.

5. Pour en savoir plus

6. Besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en consultant la section Centre d’aide.

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