Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Examen initial et création du dossier

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Demande faite

Dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), « demande faite » renvoie à la date estampillée sur la demande pour en indiquer la réception au Centre de traitement des demandes (CTD). Le CTD appose un timbre dateur sur la demande une fois qu’il a déterminé que la demande est complète et qu’elle satisfait aux exigences énoncées dans les instructions ministérielles applicables, le cas échéant. La date apposée par le CTD sur la demande est la preuve que la demande a été faite.

Remarque : IRCC gère les demandes de parrainage des parents et des grands-parents conformément aux procédures uniques décrites à la page Processus de réception des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les parents et les grands-parents.

Cas du Québec

Pour de l’information sur le parrainage de personnes qui résident au Québec, voir Parrainage par des personnes résidant au Québec

Catégories d’immigrants et codes du SMGC pour les demandeurs principaux

Catégories de demandeur principal Codes du SMGC
Époux/épouse CF1
Enfant à charge CF3
Conjoint/conjointe de fait CFC
Partenaire conjugal CFE
Époux ou conjoint de fait visé par la politique d’intérêt public établie en vertu du paragraphe L25(1) pour faciliter le traitement selon les règles de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada CFH
Parents ou grands-parents CF4
Frère, sœur, neveu, nièce, petit‑fils ou petite‑fille orphelins CF5
Enfant qui sera adopté CF6
Autre membre de la famille CF7
Enfant adopté CF9

Codes des sous-catégories – Demandes d’époux ou de conjoints de fait dans la catégorie du regroupement familial

Catégories Codes du SMGC
Cas dont la demande CF1 ou CFC est en cours de traitement au Canada au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada CDA
Cas dont la demande CF1 ou CFC est en cours de traitement à l’étranger (y compris au CTD-O) ÉTRNote du tableau *
Cas dont la demande CFH est en cours de traitement au Canada dans le cadre de la politique d’intérêt public sur les époux
PP
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