Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Examen initial et création du dossier

Sur cette page

• Demande faite
• Cas liés au Québec
• Catégories d’immigrants et codes du SMGC pour les demandeurs principaux
• Codes de sous-catégories – Demandes d’époux ou de conjoints de fait dans la catégorie du regroupement familial

Demande faite

Dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le terme « demande faite » renvoie à la date estampillée sur la demande pour en indiquer la réception au Centre de traitement des demandes (CTD). La date est estampillée sur la demande sur papier le jour de la réception de celle-ci par le CTD. La date à laquelle le CTD a reçu et estampillé la demande est la preuve que la demande a été faite. La date est estampillée sur la demande en ligne à sa soumission par l’intermédiaire du portail de réception des demandes de résidence permanente en ligne et il est possible de consulter cette information dans le tableau de bord du portail. La date de réception de la demande dans le portail est la preuve qu’une demande a été présentée en ligne.

Remarque : IRCC gère les demandes de parrainage des parents et des grands-parents conformément aux procédures uniques décrites à la page Processus de réception des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les parents et les grands-parents.

Cas liés au Québec

Pour de l’information sur le parrainage de personnes qui résident au Québec, voir le Parrainage par des personnes résidant au Québec

Catégories d’immigrants et codes du SMGC pour les demandeurs principaux

Code de sous-catégories – Demandes d’époux ou de conjoints de fait dans la catégorie du regroupement familial