Traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial : Normes de service

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La priorité de traitement absolue revient aux demandes de résidence permanente d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge à l’étranger (y compris les enfants devant être adoptés) traitées au titre de la catégorie du regroupement familial. Suivent les autres membres de la catégorie suivants : les membres de la famille orphelins, les autres membres de la famille, puis les parents et les grands-parents. Il s’agit de priorités opérationnelles, et non réglementaires.

Le Ministère a établi une norme de service (mise en œuvre en avril 2010) pour le traitement des demandes de résidence permanente présentées par le groupe hautement prioritaire des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge : traiter 80 % des demandes dans les 12 mois. Pour en savoir plus sur les normes de service d’IRCC.

Pourquoi certains cas ne peuvent-ils pas être traités dans les 12 mois

Voici quelques exemples de circonstances qui peuvent empêcher un agent de traiter une demande dans les 12 mois (liste non exhaustive) :

  • problèmes complexes sur le plan médical, sécuritaire ou criminel
  • le demandeur a déjà été renvoyé ou expulsé du Canada
  • le répondant fait l’objet d’une enquête pour violation de la LIPR
  • des accusations criminelles à l’endroit du répondant sont en instance
  • des doutes subsistent quant au respect de l’obligation de résidence par le répondant
  • la relation entre le demandeur et le répondant ou entre le demandeur et d’autres membres de la famille ne peut être confirmée
  • mariage forcé soupçonné
  • le répondant et le demandeur se sont mariés par procuration
  • le répondant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille
  • relation ou dissolution de complaisance soupçonnée
  • fausse déclaration quant à l’état matrimonial
  • état matrimonial douteux (validité légale d’un mariage à l’étranger incertaine ou polygamie)
  • problèmes liés à la garde des enfants du demandeur
  • retards hors du contrôle d’IRCC, comme le défaut du demandeur de suivre les instructions ou de fournir une nouvelle adresse, un système postal peu fiable
  • ajout d’un membre de la famille à la demande

Les raisons pour lesquelles le traitement pourrait être retardé doivent être inscrites dans les notes du SMGC. Par exemple :

  • le demandeur doit suivre un traitement de six mois pour une tuberculose active, ce qui a pour effet de retarder l’obtention des résultats médicaux
  • une accusation criminelle à l’endroit d’un membre de la famille est en suspens, ce qui a pour effet de retarder la décision en matière d’admissibilité
  • une entrevue est nécessaire, mais les visites locales dans la région n’ont lieu qu’une ou deux fois par année, et la dernière vient tout juste de se terminer
  • le répondant est au Québec, a été jugé non admissible par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), et un appel est en instance
  • il est nécessaire de mener une enquête au Canada pour déterminer si le répondant répond aux critères de parrainage
  • il faut obtenir des vérifications pour un nouveau membre de la famille (des retards supplémentaires sont possibles si les vérifications du demandeur principal ne sont plus valides et doivent être obtenues de nouveau entre-temps)
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