Permis pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

Une fois que l’agent délégué a établi qu’un demandeur principal et les membres de sa famille au Canada satisfont aux conditions énoncées dans la politique d’intérêt public, le demandeur obtient :

Traitement des permis de séjour temporaire (PST)

Un agent qui évalue une demande de PST pour un ressortissant étranger ayant présenté une demande de résidence permanente au titre de la politique d’intérêt public temporaire peut délivrer un PST valide pour au moins 6 mois, si la demande satisfait aux exigences d’admissibilité.

Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » aux termes du paragraphe R1(3), selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.

Lorsque le PST est délivré pour une période de 6 mois ou plus, l’étranger (et les membres de sa famille, s’il y a lieu) peut également demander un permis de travail ouvert en vertu de l’alinéa R208b). Dans les cas où le titulaire du PST est autorisé à travailler ou à étudier, la validité du permis de travail ou du permis d’études [au titre du R215(1)e)] devrait être la même que celle du PST.

Traitement des permis de travail ouverts (ou des permis d’études)

Un permis de travail ouvert ou un permis d’études ne peut être octroyé qu’après la délivrance d’un PST valide pour au moins 6 mois.

Pour le permis de travail ouvert, utiliser :

Recouvrement des coûts

Les frais pour un permis de travail ouvert sont de 155 $.

Une exemption des frais est prévue à l’alinéa R298(2)b) pour les personnes dont la demande de résidence permanente au Canada est en cours de traitement.

Les frais relatifs aux avantages conférés par le permis de travail ouvert (100 $) ne s’appliquent pas aux permis de travail délivrés avec un PST en vertu de l’alinéa R208b), et ne doivent pas être perçus.

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