Admissibilité des travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les instructions suivantes ont été mises à jour et sont entrées en vigueur le 30 juillet 2021.

Selon la politique d’intérêt public, le demandeur et les membres de sa famille ne peuvent être interdits de territoire que dans les cas suivants :

Sur cette page

Détermination de l’admissibilité

Une fois que le bureau de traitement a déterminé qu’un demandeur principal est admissible à présenter une demande au titre de la politique d’intérêt public et qu’il n’est pas interdit de territoire, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent :

Les demandeurs sont fortement encouragés à présenter leurs certificats de police simultanément à leur demande. Cependant, si les certificats de police ne sont pas joints à la demande, le bureau responsable du traitement doit demander un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur ainsi que pour tout autre pays dans lequel il a vécu durant 6 mois consécutifs ou plus. Pour en savoir plus, voir Comment obtenir un certificat de police (vérification policière).

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Division des enquêtes pour la sécurité nationale de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procèdent au contrôle de sécurité tandis que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vérifie les casiers judiciaires au nom d’IRCC. Le bureau d’IRCC qui s’occupe des vérifications demandera aux partenaires de procéder au contrôle de sécurité par l’entremise du Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les résultats du contrôle de sécurité sont valides pendant 48 mois. Après ce délai, le bureau doit soumettre une nouvelle demande de contrôle de sécurité aux partenaires par l’entremise du SMGC.

Demandeurs visés par une mesure de renvoi active

Comme il est énoncé dans la politique d’intérêt public, les demandeurs visés par une mesure de renvoi active peuvent obtenir un sursis pendant le traitement de leur demande. Lorsqu’un agent délégué détermine qu’un étranger satisfait aux exigences d’admissibilité de la politique d’intérêt public, sauf pour la détermination de l’admissibilité, il en résultera une approbation de principe au titre de la politique d’intérêt public.

Lorsqu’un agent délégué décide d’approuver la demande en principe, il doit informer l’ASFC de sa décision par courriel à GTAR-RGT_GTEC_CIC_Decisions@cbsa-asfc.gc.ca.

Lorsque l’approbation de principe est reçue, toute mesure de renvoi existante est suspendue en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le sursis à la mesure de renvoi sera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la demande de résidence permanente.

Une dernière évaluation de l’admissibilité sera effectuée avant l’octroi de la résidence permanente. Il est entendu que les demandeurs visés par une interdiction de territoire connue, autre que celles énoncées dans la politique d’intérêt public, ne pourront pas obtenir d’approbation de principe.

Pour en savoir plus sur les mesures de renvoi, voir ENF 10 – Renvois (PDF, 536 Ko).

Remarque : Il convient de souligner qu’un permis de résident temporaire n’annule pas ni ne suspend l’exécution d’une mesure de renvoi, ni ne sursoit à une telle mesure, et ce, que le renvoi ait été prononcé avant ou après la présentation de la demande par le ressortissant étranger au titre de la politique d’intérêt public.

Demandeurs visés par un mandat actif en matière d’immigration

Une personne qui est visée par un mandat en matière d’immigration peut présenter une demande au titre de la présente politique d’intérêt public. Une fois qu’un agent d’IRCC a déterminé qu’une telle personne respecte les conditions de la politique d’intérêt public, il en avise sans délai le bureau d’exécution intérieur de l’ASFC le plus proche. L’ASFC examinera le dossier, déterminera les mesures à prendre et communiquera sa décision à IRCC.

Membres de la famille non admissibles

Si, après l’examen d’une demande, l’agent croit que l’époux ou le conjoint de fait, ou les enfants à charge déclarés ne sont pas des membres de la catégorie du regroupement familial au sens du RIPR ou qu’ils ne satisfont pas à au moins un des critères d’admissibilité à cette politique d’intérêt public, il doit :

En outre, les personnes (le demandeur principal et les membres de sa famille) qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public.

Si, après le délai prévu, l’agent croit toujours que l’époux ou le conjoint de fait, ou les enfants à charge ne sont pas admissibles, il doit retirer la ou les personnes non admissibles de la demande et poursuivre l’évaluation de l’admissibilité des autres membres de la famille. L’agent doit envoyer une lettre expliquant pourquoi le membre de la famille non admissible ne peut plus figurer dans la demande et ne peut pas obtenir de titre de voyage.

Si le dossier du membre de la famille non admissible est traité dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), il devrait être dissocié de la demande pour le motif « Membre de la famille non admissible ».

Membres de la famille interdits de territoire

Les membres de la famille du demandeur principal admissibles à l’immigration au Canada aux termes de la présente politique d’intérêt public se verront accorder les mêmes dispenses relatives à l’admissibilité. Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe R1(3), selon l’évaluation effectuée par un agent délégué. Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles aux termes de cette politique d’intérêt public.

Si, après avoir examiné une demande, un agent croit qu’un membre de la famille du demandeur principal est interdit de territoire, il doit :

Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni dans le délai prévu, ou si les renseignements supplémentaires ne permettent pas de modifier l’évaluation relative à l’interdiction de territoire, l’agent peut refuser la demande.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :