Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Réception et exhaustivité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Afin d’être jugées admissibles au traitement, les demandes doivent être complètes.
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Réception
Toutes les demandes présentées dans le cadre des deux politiques d’intérêt public sont soumises au Bureau de migration humanitaire d’IRCC à Vancouver (MH-V).
Les politiques d’intérêt public temporaires prendront fin le 31 août 2021, ou jusqu’à ce qu’elles soient révoquées par le ministre. Les demandes doivent être reçues au plus tard à la date d’expiration des politiques d’intérêt public.
Remarque : Pour faciliter le processus d’identification à la réception, lors de l’envoi des demandes, les demandeurs inscriront ce qui suit sur leurs enveloppes :
« Travailleur de la santé – TDS » (s’ils ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec)
ou
« Travailleur de la santé Québec – TDSQC » (s’ils ont l’intention de résider dans la province de Québec)
Exhaustivité
Les demandeurs sont tenus de soumettre leur demande dûment remplie, y compris tous les formulaires obligatoires, les frais et les documents à l’appui, au bureau de réception des demandes.
La demande doit être présentée conformément aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Dans le cas d’une demande incomplète, elle sera retournée au titre de l’article 12 du Règlement.
Après avoir confirmé que la demande est complète, MH-V enverra un accusé de réception au demandeur pour l’informer de la réception de son dossier et créera une demande dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
MH-V associera l’un des deux codes de programmes spéciaux à la demande dans le SMGC :
« Travailleur de la santé – TDS »
ou
« Travailleur de la santé Québec – TDSQC »
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