Voie d’accès à la résidence permanente des travailleurs de la santé : Exécution du programme COVID-19 – Rôles et responsabilités (IRCC, CISR, ASFC et MIFI)

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales responsabilités d’IRCC, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques d’intérêt public temporaires. Des ententes d’échange de renseignements existent entre IRCC et la CISR, l’ASFC et le MIFI.

Sur cette page

• IRCC
• CISR
• ASFC
• MIFI

IRCC

IRCC est responsable du traitement de toutes les demandes présentées dans le cadre des politiques d’intérêt public temporaires. Cela comprend :

• la réception des demandes;
• veiller à ce que les demandes soient complètes [R10];
• aviser la CISR des demandeurs relevant de l’une des politiques d’intérêt public qui ont une demande en instance, afin que la CISR puisse mettre leur demande en attente;
• orienter les demandeurs vers le MIFI pour leur sélection, s’ils ont l’intention de résider dans la province de Québec;
• évaluer la recevabilité des demandeurs principaux;
• évaluer l’admissibilité des demandeurs principaux et des personnes à leur charge;
• traiter les demandes, y compris effectuer le suivi auprès des clients si nécessaire, et prendre les décisions sur l’approbation de principe;
• prendre les décisions finales, délivrer les documents d’immigration et octroyer la résidence permanente;
• aviser la CISR et le MIFI des décisions finales, le cas échéant.

CISR

La CISR est responsable de la prise de décisions sur les questions d’immigration et de réfugiés, notamment :

• la mise en attente des demandes et des appels des demandeurs d’asile en instance recensés par IRCC pendant le traitement de leur demande de résidence permanente dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public;
• la reprise des demandes et des appels en instance si la demande de résidence permanente est refusée en vertu de l’une des politiques d’intérêt public;
• la confirmation du retrait des demandes et des appels en instance à la réception de l’avis de retrait des demandeurs pour lesquels les demandes de résidence permanente ont été approuvées dans le cadre de l’une des politiques;
• la reprise des demandes et des appels en instance, si les demandeurs décident de ne pas retirer leur demande ou leur appel.

ASFC

L’ASFC est responsable de l’application des lois sur l’immigration et de la sécurité du Canada, notamment :

• l’exécution des mesures de renvoi après un refus.

MIFI

Le MIFI est responsable de l’évaluation des demandeurs qui ont l’intention de résider au Québec, notamment :

• le traitement des demandes de sélection permanente, y compris le suivi auprès des clients, le cas échéant;
• la prise de décisions finales concernant la délivrance d’un Certificat de sélection du Québec;
• la transmission d’un avis à IRCC lorsqu’il décide de délivrer ou de refuser un Certificat de sélection du Québec.