Considérations d’ordre humanitaire : réception des demandes et admissibilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Comment soumettre une demande

Présentation d’une demande

Demande faite au Canada : Une demande de dispense faite au Canada aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour des considérations d’ordre humanitaire ou dans l’intérêt public (IMM 5283) doit accompagner la demande de résidence permanente au Canada (IMM 0008). La demande doit être présentée conformément aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Demande faite à l’étranger : Les demandeurs doivent utiliser l’un des trois formulaires de demande du Ministère correspondant aux trois catégories d’immigration (regroupement familial, catégorie de l’immigration économique ou demande d’asile) et fournir par écrit des renseignements supplémentaires à l’appui de leur demande aux termes du paragraphe L25(1).

Qui peut présenter une demande

L’étranger qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à la Loi ou au Règlement peut présenter une demande écrite au titre du paragraphe L25(1). Des restrictions s’appliquent à l’examen des demandes CH. Elles sont expliquées dans les tableaux ci-dessous.

Frais

Frais de traitement

Demande faite au Canada : Les frais doivent être perçus pour toutes les demandes faites aux termes du paragraphe L25(1) avant que la demande ne soit traitée [L25(1.1) et R307].

Demandes faites à l’étranger : Les frais de traitement relatifs à la demande de visa de résidence permanente doivent être acquittés avant que la demande soit étudiée. Les frais ne peuvent être remboursés même en cas de rejet de la demande.

La personne qui fait à l’étranger une demande d’asile en invoquant des considérations d’ordre humanitaire n’a pas à acquitter de frais pour le traitement de la demande de visa de résident permanent au titre de cette catégorie, mais des frais de traitement s’appliquent à la demande CH et ceux-ci doivent donc être perçus avant que la demande soit traitée.

Restrictions applicables à l’examen des demandes

Plusieurs restrictions s’appliquent à l’examen des demandes CH, notamment :

Certaines personnes ayant une demande CH en instance

Si la demande CH a été reçue le 29 juin 2010 ou après, et le demandeur a… alors la demande CH…
une demande CH en instance (cela pourrait comprendre une demande CH faite dans le contexte d’un autre type de demande de résidence permanenteNote de bas de page 1)
  • ne doit PAS être étudiée. Il n’y a aucune exception.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.

Interdictions de territoire pour lesquelles une dispense ne peut être demandée

Si la demande CH a été reçue le 19 juin 2013 ou après, et le demandeur… alors la demande CH…
Est jugé interdit de territoire au titre de l’article L34, L35 ou L37
  • ne doit PAS être étudiée. Il n’y a aucune exception.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur, pourvu que le traitement ne soit PAS en cours.
Est soupçonné d’être interdit de territoire au titre de l’article L34, L35 ou L37, mais aucune décision définitive n’a encore été prise
  • devrait être transmise à l’Unité de la sécurité  du BRA-V aux fins d’évaluation de l’interdiction de territoire soupçonnée. Conservez les frais.
  • Si le demandeur est reconnu comme étant interdit de territoire au titre de l’article L34, L35 ou L37, refusez la demande.
  • Si le demandeur n’est pas interdit de territoire, examinez la demande CH.

Autres restrictions applicables aux demandes CH

Lorsqu’une demande CH est reçue et que le demandeur… alors la demande CH…
est un résident permanent ou un citoyen canadien au moment de la réception de la demande
  • ne doit PAS être étudiée. Il n’y a aucune exception.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande.
 
est devenu résident permanent ou citoyen canadien une fois le traitement de la demande amorcé
  • ne doit PAS être étudiée. Il n’y a aucune exception
  • Envoyez une lettre de refus et conservez les frais
est un ancien résident permanent ou un citoyen canadien ayant perdu son statut
  • doit être traitée si la perte de statut est confirmée.
  • Si la perte de statut n’est pas confirmée, renvoyez la demande et les frais au demandeur (ne gardez pas la demande ouverte pendant l’examen de la perte de statut).

Personnes ayant présenté une demande d’asile ou qui sont des étrangers désignés

L’accès aux considérations d’ordre humanitaire (au Canada et à l’étranger) est interdit au demandeur ayant une demande d’asile en suspens ou lorsque moins de 12 mois se sont écoulés depuis que le demandeur a reçu sa plus récente décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il y a quelques exceptions à l’interdiction. Une interdiction s’applique aussi aux demandes d’étrangers désignés. Les restrictions s’appliquent comme suit :

Si la demande CH a été reçue le 28 juin 2012 ou après, et le demandeur a… alors la demande CH… Exceptions
une demande d’asile en instance ne doit PAS être traitée.
Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.
Aucune
obtenu une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISRNote de bas de page 2 au sujet de sa demande d’asile
  • ne doit PAS être traitée à moins que 12 mois se soient écoulés depuis la plus récente décision de la CISR.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.

Le renvoi du demandeur :

  • mettrait sa vie en danger à  cause de l’incapacité de son pays d’origine à lui fournir des soins médicaux ou de santé adéquats;
  • aurait des conséquences négatives pour l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché par le renvoi. L’enfant doit avoir moins de 18 ans.

Gardez les frais et étudiez la demande afin de déterminer si une exception s’applique.

abandonné une demande d’asile
  • ne doit PAS être traitée à moins que 12 mois se soient écoulés depuis que la CISR a statué que la demande était abandonnée.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.
retiré une demande d’asile APRÈS que la SPR a entendu des éléments de preuve de fondNote de bas de page 3
  • ne doit PAS être traitée à moins que 12 mois se soient écoulés depuis que la CISR a statué que la demande était retirée.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.
retiré une demande d’asile AVANT que la SPR a entendu des éléments de preuve de fondNote de bas de page 2
  • doit être traitée.
Aucune
est un « étranger désigné»
  • ne doit PAS être traitée avant que cinq ans se soient écoulés depuis la désignation.
  • Remboursez les frais et renvoyez la demande au demandeur.
Aucune

Calcul de l’interdiction de 12 mois

L’interdiction de 12 mois entre en vigueur le jour où la CISR (soit à la SPR ou à la SAR) a pris la dernière décision défavorable, et elle demeure en vigueur jusqu’au premier anniversaire de la décision. Une décision défavorable comprend les demandes retirées (après que des éléments de preuve de fond ont été entendus, c’est-à-dire que la SPR a commencé à examiner le bien-fondé de la demande) et abandonnées.

Exemple : Si un demandeur d’asile a reçu une décision défavorable de la CISR le 10 juillet 2012, l’interdiction de 12 mois est en vigueur jusqu’au 9 juillet 2013. Il est donc possible d’examiner la demande CH de ce demandeur à compter du 10 juillet 2013.

Application immédiate de l’interdiction

Les demandeurs d’asile déboutés, y compris les personnes dont la demande d’asile a été rejetée avant le 28 juin 2012 et dont la demande CH a été reçue après le 28 juin 2012, seront visés par l’interdiction de 12 mois, à moins qu’ils aient droit à une dispense :

L’interdiction englobe les demandeurs qui présentent une demande dans d’autres catégories, notamment celles visées par une politique officielle et qui font aussi une demande CH.

Exemples

  1. Un demandeur d’asile reçoit une décision défavorable de la CISR le 10 février 2012. On reçoit une demande CH le 10 juillet 2012. La demande CH ne peut être étudiée puisque l’interdiction est en vigueur jusqu’au 10 février 2013.
  2. Un demandeur d’asile reçoit une décision défavorable de la CISR le 10 février 2012. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit une demande CH le 25 juin 2013. La demande peut être étudiée puisque l’interdiction n’est plus en vigueur.

Exception : Problèmes de santé constituant une menace à la vie

Si un demandeur est visé par l’interdiction de 12 mois et demande une dispense en raison d’un problème de santé qui constituerait un danger de mort s’il était renvoyé, examinez les observations soumises pour déterminer s’il y a des preuves à l’appui de l’allégation selon laquelle le demandeur souffre d’un tel problème de santé et que des traitements ne sont pas disponibles dans son pays d’origine. Le demandeur doit démontrer que le renvoi accroîtrait la menace à sa vie, menace qui est réelle, imminente et prévisible. Les preuves nécessaires comprennent les suivantes :

  • des documents du(des) médecin(s) du demandeur confirmant que ce dernier souffre d’un problème de santé constituant un danger de mort, indiquant le traitement approprié et confirmant que ce traitement est essentiel à la survie du demandeur;
  • une confirmation d’une source fiable selon laquelle le traitement adéquat n’est pas disponible dans le pays d’origine du demandeur.

Vous devrez peut-être confirmer les renseignements fournis par le demandeur. Reportez-vous aussi à la section « Incapacité du pays de fournir un traitement médical » pour obtenir plus de détails et suivez les liens vers les sites Web décrivant les traitements médicaux offerts dans de nombreux pays. Dans des circonstances exceptionnelles, un gestionnaire peut communiquer avec les Services médicaux, à l’administration centrale, pour confirmer la disponibilité d’un traitement dans un pays donné.

Si vous êtes convaincu que le demandeur satisfait aux exigences applicables à la levée de l’interdiction de 12 mois pour des raisons médicales, faites une évaluation complète de la demande CH.

Voir aussi « Considérations d’ordre humanitaire en cas d’interdiction pour motifs sanitaires ».

Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences applicables à la levée de l’interdiction de 12 mois pour des raisons médicales, envoyez une lettre au demandeur disant que la demande de levée de l’interdiction de 12 mois pour considérations d’ordre humanitaire a été refusée. Ne remboursez pas les frais.

Exception : Intérêt supérieur de l’enfant

Lorsqu’un demandeur est visé par l’interdiction et qu’il demande une dispense en invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant, examinez la demande et les observations pour déterminer si le demandeur répond aux critères de dispense de l’interdiction de 12 mois. Confirmez que les éléments ci-dessous s’appliquent :

  • un enfant serait personnellement touché par le renvoi (il faut indiquer les raisons précises pour lesquelles le renvoi n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant);
  • des éléments de preuve crédibles démontrent que le renvoi du demandeur aurait des conséquences directes et néfastes sur un enfant.

Un enfant de moins de 18 ans est le demandeur ou une personne à charge du demandeur : La dispense s’applique aux cas dans lesquels le demandeur est un enfant âgé de moins de 18 ans ou le demandeur est le parent ou le tuteur légal d’un enfant âgé de moins de 18 ans (qu’il soit un citoyen canadien ou un étranger au Canada ou outre-mer). Le cas échéant, effectuez une évaluation complète de la demande CH. La décision définitive doit tenir compte de tous les facteurs, notamment d’une évaluation approfondie de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dispense demandée pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans d’autres circonstances : Si le demandeur déclare un enfant âgé de moins de 18 ans dont il n’est ni le parent ni le tuteur légal ou si le demandeur n’est pas un enfant âgé de moins de 18 ans, déterminez si l’interdiction de 12 mois s’applique. Pour ce faire, déterminez si le demandeur a démontré dans ses observations qu’il y aurait un effet néfaste sur l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché. Le cas échéant, prenez une décision en tenant compte de tous les facteurs, y compris d’une évaluation approfondie de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si le demandeur ne démontre pas son admissibilité à une dispense de l’interdiction de 12 mois, envoyez-lui une lettre de refus. Ne remboursez pas les frais.

Réception de demandes visant des membres de la famille

Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (CECFC) : Les demandeurs de la CECFC qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité énoncés aux alinéas R124a) et c) peuvent présenter une demande CH. Ces demandeurs seront alors traités comme des demandeurs CH et non comme des membres de la CECFC.

Date déterminante pour les enfants à charge : La date déterminante pour établir l’admissibilité des enfants à charge est la date de réception par IRCC d’une demande CH dûment remplie, y compris les frais de traitement prescrits. Les enfants à charge doivent avoir l’âge approprié selon la définition de « enfant à charge » et ne pas être un époux ni un conjoint de fait à la date de réception de la demande.

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