Évaluation favorable à l’étape 1 de la demande pour des considérations d’ordre humanitaire faite au Canada : demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les demandeurs qui comptent habiter au Québec ont besoin de l’approbation de la province après avoir obtenu l’approbation à l’étape 1. Les procédures applicables à ces demandes sont les suivantes :
Procédures quand :
Les considérations d’ordre humanitaire sont suffisantes et la dispense demandée est accordée (évaluation favorable à l’étape 1)
Transmettez une copie du formulaire IMM 0008 (PDF, 505 Ko) (PDF, 5,79Ko) au MIDI aux fins de la sélection. Le MIDI informera CIC de la décision de sélection.
La demande a trait à une interdiction de territoire pour motifs sanitaires.
Le MIDI délivre un CSQ
Le processus d’évaluation de la demande de résidence permanente se poursuit.
Le MIDI ne délivre pas un CSQ
Si la chose est justifiée, informez le demandeur de la possibilité d’obtenir l’admission dans une autre province ou un autre territoire.
Le MIDI ne délivre pas un CSQ et le demandeur ne déménage pas dans une autre province
Refusez la demande puisqu’il n’y a pas de CSQ et envoyez la lettre de refus pertinente au demandeur.
Le MIDI ne délivre pas un CSQ et le demandeur déménage dans une autre province
Transmettez la demande au bureau local de CIC responsable du nouveau lieu de résidence du client. Le CIC réglera le dossier (il ne reviendra pas sur la décision initiale à l’étape 1 à moins qu’il y ait des éléments de preuve de fraude ou de fausse déclaration).
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