Traitement des demandes pour considérations d’ordre humanitaire faites au Canada : évaluation défavorable à l’étape 1

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour devenir résident permanent, le demandeur doit satisfaire aux exigences de la résidence permanente énoncées au R68, notamment la règle voulant que le demandeur et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne soient pas interdits de territoire et que, par ailleurs, ils satisfassent aux exigences de la Loi et du Règlement (à moins qu’ils aient déjà obtenu une dispense de cette exigence à l’étape 1).

Vous devez apprécier tous les renseignements relatifs aux exigences et à l’admissibilité du demandeur jusqu’au moment où le demandeur se voit accorder la résidence permanente, y compris à l’entrevue de confirmation de la résidence permanente. Une décision définitive défavorable peut être rendue en tout temps au cours du traitement de la demande si le demandeur ou des membres de sa famille sont jugés interdits de territoire.

Procédures applicables après une évaluation défavorable à l’étape 1

Voici le processus qui suit une évaluation défavorable à l’étape 1 :

  • envoyez une lettre de refus informant le demandeur que la dispense ne sera pas accordée;
  • si le demandeur n’a pas un statut légitime au Canada, il faut lui demander de quitter le pays, comme suit :
    • si un départ volontaire est approprié, donnez des instructions pour la confirmation du départ et effectuez un suivi pour confirmer le départ du client. Si le départ n’est pas confirmé dans le délai prescrit, avisez l’ASFC que le client est présumé se trouver au Canada sans statut;
    • s’il y a une mesure de renvoi en instance, informez l’Unité des renvois de l’ASFC de la décision défavorable.
  • Mettez à jour le dossier papier et le SMGC en inscrivant les renseignements sur le refus.

Permis de séjour temporaire (PST)

Dans certains cas, il peut être approprié de délivrer un PST même si la demande CH a été refusée. Par exemple :

  • si un membre de la famille du demandeur inclus dans la demande de résidence permanente ne peut pas obtenir la résidence permanente en raison d’une interdiction de territoire, vous pouvez lui délivrer un PST et attribuer la résidence permanente au demandeur principal et aux autres membres de la famille qui l’accompagnent. (Le demandeur principal se voit accorder une dispense pour surmonter l’interdiction de territoire du membre de sa famille (L42));
  • si vous ne croyez pas que les considérations d’ordre humanitaire justifient l’octroi d’une dispense, mais vous estimez que le demandeur devrait être autorisé à demeurer temporairement au Canada.

Remarque : La demande CH doit être refusée et une justification doit être fournie avant de délivrer un PST.

Délivrance d’un PST à une personne visée par une mesure de renvoi.

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