Demandes reçues à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre des programmes de résidence permanente visés par Entrée express : Résultats aux évaluations des compétences linguistiques des personnes ayant une incapacité

Pour prouver qu’ils satisfont aux exigences d’au moins 1 des 3 programmes gérés par l’intermédiaire d’Entrée express, les étrangers doivent inscrire des résultats pour chacune des habiletés langagières (compréhension de l’écrit, expression écrite, compréhension de l’oral et expression orale) lorsqu’ils remplissent leur profil d’Entrée express ou une demande de résidence permanente (DRP) en ligne.

Conformément à la politique d’intérêt public aux termes de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les personnes dont les habiletés langagières ne peuvent être évaluées entièrement en raison d’une incapacité, s’il a été déterminé que le demandeur a besoin de mesures d’adaptation, il peut être dispensé de l’obligation de fournir ses résultats à l’évaluation pour jusqu’à 3 des 4 habiletés langagières, à la condition que des résultats établis en fonction d’une moyenne soient fournis. IRCC acceptera les notes moyennes générées par l’organisation d’évaluation des compétences linguistiques désignée ou à l’aide de l’outil de calcul des résultats moyens pour les examens des compétences linguistiques du ministère.

De plus amples renseignements sur la Politique d’intérêt public concernant les demandeurs de la résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique et les candidats à l’Entrée express dont les compétences linguistiques ne peuvent pas être évaluées pour chacune des quatre habiletés langagières en raison d’un handicap physique ou mental se trouvent en ligne.

Dispenses accordées par les organisations d’évaluation des compétences linguistiques

Les organisations d’évaluation des compétences linguistiques désignées par IRCC n’accordent pas toutes des dispenses dans le cadre des évaluations des compétences linguistiques. Actuellement, Pearson Canada Inc. (PTE Core) et le Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada) n’accordent aucune dispense dans le cadre des évaluations des compétences linguistiques.

Une personne doit fournir des documents médicaux à l’organisation d’évaluation des compétences linguistiques afin d’être dispensée de l’obligation d’être évaluée pour une habileté langagière spécifique en raison d’une incapacité. Ces mesures d’adaptation, bien qu’elles ne soient pas normalisées d’une organisation à l’autre, comprennent habituellement des documents d’évaluation modifiés, plus de temps pour faire l’évaluation et le recours à une technologie d’adaptation.

Lorsqu’une personne ne peut faire une partie de l’évaluation, en dépit des mesures d’adaptation, l’organisation d’évaluation indiquera la dispense comme suit :

• pour le CELPIP, on indiquera la mention « Nul » devant les sections non évaluées;
• pour le TEF Canada, on indiquera « S.O. » devant les sections non évaluées;
• pour l’IELTS, on établira la moyenne d’ensemble des sections de l’évaluation dont la personne a été dispensée en fonction de la note moyenne obtenue dans les sections pour lesquelles elle a été évaluée, et on indiquera sous « Commentaires de l’administrateur » que la note a été établie en fonction d’une moyenne.

Demandeurs qui établissent la moyenne de leurs résultats à l’évaluation des compétences linguistiques

Les étrangers doivent obtenir la moyenne de leurs notes à l’aide de l’outil de calcul des résultats moyens pour les examens des compétences linguistiques du ministère et utiliser ces notes à la soumission de leur profil dans l’outil de création du profil Entrée express et de leur DRP en ligne. Il y a une exception à cette règle : les étrangers qui ont passé un examen de l’IELTS et qui obtiendront une note moyenne directement auprès de l’IELTS en fonction de la moyenne de leurs autres notes d’ensemble.

Si un étranger est invité à présenter une demande de résidence permanente et qu’il présente une DRP en ligne comportant des résultats établis en fonction d’une moyenne, la demande sera jugée complète et fera l’objet d’un renvoi pour un examen plus approfondi. Le formulaire d’évaluation des compétences linguistiques indiquera que des résultats établis en fonction d’une moyenne ont été utilisés.

Les agents peuvent utiliser l’outil de calcul des résultats moyens pour les examens des compétences linguistiques du ministère pour confirmer que le demandeur a établi correctement la moyenne de ses résultats à l’évaluation.