Examen des rapports sur le statut d’inscription des étudiants produits par les établissements d’enseignement désignés

Les présentes instructions offrent une orientation concernant les données sur le statut d’inscription des étudiants recueillies dans le cadre des exercices de déclaration de la conformité réalisé deux fois par année par les établissements d’enseignement désignés (EED), de même que de l’information sur la façon de trouver et d’interpréter ces données afin d’appuyer la prise de décisions.

Veuillez noter que les rapports de conformité sont obligatoires depuis le 8 novembre 2024 en application de l’alinéa 222.1(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour obtenir plus d’information, consultez les conditions imposées aux EED.

Sur cette page

• Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE)
  • Qui est soumis au Régime de conformité des étudiants étrangers
  • Rapports de conformité des étudiants présentés par les établissements d’enseignement désignés de niveau postsecondaire
    • Résultats de la vérification des rapports de conformité : Résultats
  • Facteurs à prendre en considération pour interpréter les données sur la conformité
    • Application des résultats sur la conformité au traitement des demandes
    • Titulaires de permis d’études qui changent d’établissement d’enseignement désigné

Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE)

Depuis 2016, un processus de conformité est utilisé pour assurer un suivi des statuts d’inscription des titulaires de permis d’études qui fréquentent un EED de niveau postsecondaire au Canada (ne s’applique pas au Nunavut). Le RCEE est un régime de surveillance qui permet de recueillir de l’information sur les statuts d’inscription auprès des EED, de manière à ce qu’IRCC puisse cibler les personnes susceptibles de ne plus être inscrites ou de ne plus poursuivre activement leurs études, qui sont les 2 conditions imposées aux titulaires de permis d’études selon le paragraphe 220.1(1) du RIPR.

Compte tenu de l’évaluation des conditions liées à un permis d’étude, la non-conformité peut être confirmée lors du traitement d’une demande ultérieure, à l’entrée au Canada ou par l’intermédiaire de vérifications de suivi, et ensuite des mesures d’exécution de la loi sont prises contre les personnes dont la non-conformité a été confirmée. L’obtention d’une déclaration du statut d’inscription conforme indique que l’étudiant poursuit activement ses études, mais la conformité du statut doit tout de même être vérifiée.

Qui est soumis au Régime de conformité des étudiants étrangers

Conformément au paragraphe 220.1(1) du RIPR, les titulaires de permis d’études au Canada, sauf ceux figurant au paragraphe 220.1(3), sont assujettis aux deux conditions suivantes :

• Ils doivent être inscrits à l’EED mentionné dans leur permis d’études et y demeurer inscrits jusqu’à ce qu’ils terminent leurs études;
• Ils doivent poursuivre activement leur cours ou leur programme d’études.

Cela signifie que les titulaires de permis d’études au Canada doivent faire des progrès raisonnables aux fins de la réussite de leur programme d’études.

Sont inclus dans la portée du RCEE les titulaires de permis d’études qui :

• poursuivent des études postsecondaires dans un EED canadien;
• sont inscrits à un programme d’études d’une durée d’au moins 6 mois.

Les titulaires de permis d’études suivants sont exclus de la portée du RCEE :

• tous les élèves du primaire et du secondaire;
• les titulaires de permis d’études qui sont dispensés des 2 conditions énoncées au paragraphe 220.1(1) du RIPR (être inscrits à l’EED mentionné dans leur permis d’études et y demeurer jusqu’à ce qu’ils terminent leurs études, et poursuivre activement leur cours ou leur programme d’études), notamment :
  • les personnes visées aux alinéas 300(2)a) à 300(2)i) du RIPR, par exemple les personnes ayant présenté une demande d’asile (et les membres de leur famille) qui n’a pas encore été tranchée;
  • les membres de la famille d’un étranger qui réside au Canada et qui est décrit à l’un ou l’autre des alinéas 215(2)a) à 215(2)i), comme les membres de la famille d’un étranger visé par une mesure de renvoi qui ne peut pas être exécutée.

Rapports de conformité des étudiants présentés par les établissements d’enseignement désignés de niveau postsecondaire

Deux fois par année, IRCC demande à chaque EED de remplir un rapport de conformité dans le portail des EED. Le rapport de conformité est une liste de tous les étrangers titulaires de permis d’études en vigueur ainsi que de leur numéro d’EED dans le SMGC. Le premier jour de la période de déclaration, la liste est automatiquement générée dans le SMGC et est envoyée aux EED au moyen du Portail pour les EED d’IRCC. Les représentants des EED peuvent accéder à leur rapport en se connectant à leur compte dans le Portail pour les EED.

Les périodes de production de rapports sur la conformité sont des périodes fixes de 60 jours au printemps et à l’automne :

• Du 1er mars au 30 avril
• Du 1er novembre au 30 décembre

Les EED doivent sélectionner un statut d’inscription pour chaque titulaire de permis d’étude figurant dans leur rapport de conformité. Ils ont 60 jours pour remplir le rapport et le soumettre à IRCC.

À la fin de chaque période de production de rapports sur la conformité, les agents peuvent accéder à l’information à jour sur la conformité recueillie par le biais du portail des EED dans le SMGC.

Résultats de la vérification des rapports de conformité : Résultats défavorables et non défavorables concernant les statuts d’inscription

Vous trouverez la définition de tous les statuts d’inscription sur la page suivante : « Portail pour les établissements d’enseignement désignés─ Rapport de conformité des étudiants. » Des résultats défavorables liés à la vérification signifient que l’EED a signalé la possibilité qu’un titulaire de permis d’études ne soit pas inscrit ou ne poursuive pas activement ses études.

Un résultat non défavorable signifie que l’EED a soumis un rapport sur le titulaire du permis, et que le statut d’inscription indique que l’étudiant étranger est inscrit et poursuit activement ses études.

Un résultat de vérification défavorable est un indicateur de non-conformité potentielle; toutefois, les principes d’équité procédurale doivent être respectés afin de confirmer la non conformité des titulaires de permis d’études. Les données recueillies sur le statut d’inscription peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes ultérieures afin de vérifier la conformité des étudiants. Pour rendre leur décision, les agents peuvent faire passer une entrevue à l’étudiant ou lui demander de fournir d’autres renseignements (relevés de notes, une lettre d’attestation de fin d’études, etc.).

Statuts d’inscription liés à des résultats considérés comme non défavorables :

• Congé scolaire
• Congé autorisé
• Inscription différée
• Études à temps plein
• Non commencé
• Études à temps partiel
• Programme terminé/diplôme obtenu

Statuts d’inscription liés à des résultats considérés comme défavorables :

• Suspension des études
• N’est plus inscrit à l’établissement
• Défaut de se présenter
• Inconnu/aucun dossier

Facteurs à prendre en considération pour interpréter les données sur la conformité

Les statuts d’inscription des étudiants étrangers sont communiqués à IRCC deux fois par année au moyen de rapports de conformité soumis par l’EED auquel la demande de permis d’études est associée. Toutefois, l’information fournie ne doit être considérée que comme une indication de la conformité ou de la non-conformité.

Il faut s’assurer que les principes d’équité procédurale ont été respectés pour pouvoir étayer une décision définitive défavorable avec l’information recueillie.

Des enquêtes de conformité sont en cours pour une petite partie des étudiants étrangers potentiellement non conformes. IRCC offrira au titulaire de permis d’études une occasion d’assurer le respect des principes d’équité procédurale en lui demandant de fournir des éléments de preuve supplémentaires de ses études, conformément au paragraphe 220.1(4) du RIPR. Voir la page « Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études »

Si l’enquête confirme que l’étudiant ne remplit pas les conditions, des mesures d’exécution de la loi sont prises après confirmation du non-respect des principes d’équité procédurale. En outre, la DGGRI analyse les résultats de l’enquête sur la conformité afin de relever toute tendance possible en matière de risques en appui aux futures activités de traitement.

Application des résultats en matière de conformité au traitement des demandes

Le principal objectif de la collecte des données sur le statut d’inscription est de vérifier que les étudiants remplissent les conditions du permis d’études et de déterminer les titulaires potentiellement non conformes. Les étudiants pour lesquels des résultats défavorables ont été déclarés sont considérés comme potentiellement non conformes jusqu’à ce que les vérifications aient été effectuées après le signalement, que le respect des principes d’équité procédurale ait été vérifié et que la non-conformité ait été confirmée. Toutefois, les agents chargés du traitement peuvent utiliser les données relatives à la conformité pour déterminer s’il y a lieu de demander au client des documents supplémentaires prouvant qu’il est aux études. Les protocoles réguliers qui sont en place doivent être observés pour vérifier la non conformité des étudiants.

Titulaires de permis d’études qui changent d’établissement d’enseignement désigné

En raison des modifications réglementaires mises en œuvre le 8 novembre 2024, les étudiants doivent demander un nouveau permis d’études lorsqu’ils changent d’EED au niveau postsecondaire.

Avant le 8 novembre 2024, les permis d’études n’étaient pas limités à un seul EED, et les titulaires de PE pouvaient changer d’établissement sans demander de nouveau permis d’études. Les étudiants devaient informer IRCC du changement d’EED en mettant à jour leur compte MonDossier d’IRCC. Les étudiants qui ne déclaraient pas leur changement d’EED à IRCC continuaient d’être associés à leur ancien EED dans le SMGC, et des résultats défavorables leur étaient probablement attribués.

Pour obtenir plus d’information ou savoir comment évaluer cette condition pour les permis d’études délivrés avant et depuis l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, veuillez consulter la page : « Permis d’études : Évaluation des conditions liées à un permis d’études ».