Permis d’études : Travail hors campus

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les agents doivent continuer d’accueillir et de traiter les demandes de permis de travail présentées dans le cadre du Programme de permis de travail hors campus (PPTHC) jusqu’à 23 h 59, heure normale de l’Est, le 31 mai 2014.

Critères d’admissibilité

À compter du 1er juin 2014, le R186v) permettra à certains étudiants de travailler hors campus sans permis de travail pour un maximum de 20 heures par semaine pendant la session et à temps plein pendant les congés réguliers, s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • détenir un permis d’études valide;
  • être étudiant à temps plein inscrit dans un établissement d’enseignement désigné;
  • être inscrit à un programme postsecondaire de formation générale, théorique ou professionnelle, ou à un programme de formation professionnelle de niveau secondaire offert au Québec;
  • être inscrit à un programme d’une durée d’au moins six mois qui mène à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat;
  • continuer de respecter les conditions de son permis d’études, ainsi que les conditions d’accès au travail hors campus (p. ex., ne pas travailler plus de 20 heures par semaine au cours d’une session régulière).

Remarque :

  • Délai d’attente de six mois : Il n’y a pas de délai d’attente entre la délivrance d’un permis d’études et le moment auquel le titulaire peut commencer à travailler hors campus.
  • Vérification d’admissibilité par les établissements d’enseignement : les établissements ne sont plus tenus de fournir une vérification de l’admissibilité au travail hors campus de l’étudiant.

Programmes d’études

Aux fins de l’autorisation du travail hors campus, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Programme de formation générale : Un programme postsecondaire au terme duquel on décerne un diplôme et dont le critère d’admission normal est l’obtention du diplôme d’études secondaires. Ce type de programme est généralement offert dans les universités, les collèges, les séminaires et les instituts techniques qui délivrent des diplômes ou des certificats postsecondaires.
  • Perfectionnement professionnel : Type de formation habituellement offerte à une personne qui est déjà professionnelle dans un domaine donné. Ce type de formation répond généralement à une norme officielle d’une industrie, d’une association ou d’une profession.
  • Formation technique : Préparation à un métier industriel, agricole ou commercial précis. Cette formation vise généralement l’acquisition de compétences techniques, organisationnelles et fondamentales. Elle peut être offerte par le biais de programmes en milieu de travail, par des syndicats, en collaboration avec les entreprises; par les collèges communautaires ou les universités, en collaboration avec une industrie particulière; et par les collèges d’enseignement professionnel privés.

Programmes d’études non admissibles

Les étudiants ne sont pas admissibles si une des conditions suivantes s’applique :

  • ils sont étudiants invités ou participent à un programme d’échange;
  • ils sont inscrits à un programme d’intérêt général;
  • ils sont inscrits à un programme d’anglais ou de français, langue seconde (ALS/FLS).

Remarque : Les étudiants qui sont inscrits à un programme d’études qui comprend une composante ALS/FLS peuvent être admissibles au travail hors campus seulement après avoir terminé la composante ALS/FLS.

Statut d’étudiant à temps plein

Les établissements d’enseignement désignés définissent le nombre d’heures/de crédits menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat nécessaire pour qu’un étudiant reçoive le statut d’étudiant à temps plein. Les étudiants doivent cesser de travailler hors campus dès que leur statut change (p. ex., un étudiant peut commencer une session comme étudiant à temps plein, mais devenir étudiant à temps partiel après avoir abandonné des cours).

Il est permis de suivre jusqu’à deux cours à distance dans le cadre d’un programme de formation générale, théorique ou professionnelle pour la détermination du statut d’étudiant à temps plein.

Si l’établissement d’enseignement désigné juge qu’un étudiant possède le statut d’étudiant à temps plein pendant la portion « expérience de travail » de son programme (à laquelle il doit être autorisé dans le cadre du Programme d’alternance travail-études [coop]) et que l’étudiant continue de respecter les critères d’admissibilité du Programme d’alternance travail-études (coop), l’étudiant peut être admissible au travail hors campus, conformément à l’alinéa R186v).

Congés réguliers

Les étudiants doivent posséder le statut d’étudiant à temps plein au cours de la session précédant un congé régulier et y succédant. Chaque congé ne doit pas dépasser quatre mois consécutifs et les étudiants ne sont pas autorisés à travailler à temps plein si l’établissement permet des congés réguliers consécutifs. Essentiellement, en tenant compte des semaines d’études et des vacances d’hiver, les étudiants ne peuvent travailler hors campus à temps plein que pour une durée de cinq mois au cours de chaque année civile (p. ex., travailler à temps plein pendant quatre mois consécutifs au cours des vacances d’été ainsi que pendant les périodes d’études, qui ne dépassent généralement pas une semaine chaque session).

Conditions pour travailler

Nombre maximal d’heures permis

Les étudiants autorisés à travailler aux termes du R186v) peuvent travailler jusqu’à 20 heures par semaine pendant leurs sessions d’études régulières et à temps plein pendant les congés réguliers (les vacances d’hiver/d’été, les semaines d’étude, etc.) et pendant la période de transition précédant l’obtention d’un permis de travail postdiplôme (le cas échéant).

Les étudiants qui sont inscrits comme étudiants à temps plein pendant les sessions d’été (de mai à août) peuvent travailler un maximum de 20 heures par semaine au cours de cette période.

Certains programmes intensifs peuvent ne pas prévoir de congés réguliers. Les étudiants inscrits à ces programmes peuvent travailler au plus 20 heures par semaine pendant toute la durée du programme d’études.

Il n’y a pas de restrictions juridiques empêchant les étudiants travaillant sur le campus de travailler en plus hors campus pour le maximum prévu de 20 heures par semaine.

Si le personnel d’un établissement d’enseignement désigné se met en grève, les étudiants titulaires d’un permis de travail hors campus ne peuvent pas travailler à temps plein.

Transition entre la dernière session aux termes d’un permis de travail hors campus vers un permis de travail postdiplôme

  • Les étudiants peuvent demander un permis de travail postdiplôme au cours de la période de transition de 90 jours suivant la fin de leur programme d’études (soit la date à laquelle ils reçoivent un avis de fin des études) s’ils respectent toutes les conditions du Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD).
  • Ils peuvent continuer de travailler hors campus à condition qu’ils détiennent un permis d’études valide et qu’ils aient demandé un permis de travail dans le cadre du PPTPD.
  • Ils peuvent étudier à temps partiel si la charge de cours requise pour terminer leur programme d’études au cours de la dernière session est à temps partiel.
  • Les étudiants doivent cesser de travailler si leur demande de permis de travail en vertu du PPTPD est refusée.

Non-conformité

Les étudiants qui ne se conforment pas aux modalités de leur permis d’études sont considérés comme fautifs. Les étudiants qui perdent leur admissibilité, mais qui ne cessent pas de travailler enfreignent les conditions de leur permis d’études. La non-conformité peut également entraîner la prise de mesures d’application de la loi par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou l’invalidation du permis d’études. Elle peut également nuire à d’éventuelles demandes présentées aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application.

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