Permis de séjour temporaire (PST) : situations appropriées à la délivrance d’un PST

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’agent peut délivrer un permis de séjour temporaire (PST) lorsque les deux conditions suivantes s’appliquent :

  • La raison pour laquelle la personne souhaite entrer ou demeurer au Canada cadre avec les objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
  • La délivrance du permis l’emporte sur les risques possibles et le besoin de délivrer le permis est impérieux et suffisant pour l’emporter sur tout risque que la personne pourrait présenter.

Un PST peut être délivré à toute personne qui :

  • cherche à entrer au Canada, pourvu que l’agent estime que la raison pour laquelle la personne souhaite entrer au Canada est conforme aux objectifs de la LIPR, tout en atténuant les risques liés à l’interdiction de territoire, et que l’une des situations suivantes s’applique à la personne :
    • elle est interdite de territoire au titre de la LIPR;
    • fait l’objet d’un rapport en vertu du paragraphe L44(1);
    • est susceptible de faire l’objet d’un rapport pour avoir enfreint la LIPR;
  • se trouve déjà au Canada, pourvu que l’agent estime que la raison pour laquelle la personne souhaite demeurer au Canada est conforme aux objectifs de la LIPR, tout en atténuant les risques liés à l’interdiction de territoire, et que l’une des situations suivantes s’applique à la personne :
    • elle est interdite de territoire au titre de la LIPR;
    • elle fait l’objet d’un rapport en vertu du paragraphe L44(1);
    • est susceptible de faire l’objet d’un rapport pour avoir enfreint la LIPR;
    • et n’est pas admissible au rétablissement du statut.

Les agents peuvent recommander ou délivrer des permis uniquement en conformité avec la LIPR et le RIPR.

Lorsqu’un agent recommande la délivrance d’un PST, il doit inscrire dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) des notes détaillées décrivant clairement :

  • l’interdiction de territoire;
  • les circonstances de l’entrée;
  • la justification à l’appui de sa recommandation.

Ces notes doivent clairement soutenir la décision de l’agent.

La reddition de comptes est particulièrement importante lors de la recommandation et de la délivrance d’un PST. Des notes claires sur le processus décisionnel fournissent des renseignements en vue de la préparation du Rapport annuel au Parlement.

Demande de PST présentée par un client

Lorsqu’un agent prend connaissance de l’interdiction de territoire et que le client souhaite qu’on envisage de lui délivrer un PST, l’agent doit :

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