Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) [204a) – F70, F71, F72, F73, F74] – Accords ou ententes – Programme de mobilité internationale

L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) est un accord international entre le Canada et l’Ukraine au titre duquel toute demande de permis de travail est évaluée en vertu de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette section réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

Les mises à jour de l’ALECU relatives à l’immigration sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.

Le chapitre 21 : Entrée temporaire des gens d’affaires de l’ALECU vise à faciliter l’entrée temporaire au Canada de certaines catégories de gens d’affaires qui ont la citoyenneté ukrainienne ou qui sont résidents permanents dans ce pays.

Comme indiqué ci-dessous, des codes administratifs ont été créés pour saisir plus efficacement les données relatives aux gens d’affaires en visite au titre de l’ALECU.

Sur cette page

• Catégories pour l’entrée temporaire
• Lieu de la présentation de la demande
• Dispositions relatives aux conjoints – Code administratif F73
• Prolongation des permis de travail délivrés aux termes de l’ALECU
  • Déterminer l’admissibilité d’une demande de prolongation

Catégories pour l’entrée temporaire

L’ALECU facilite l’entrée temporaire des gens d’affaires des catégories suivantes :

• Visiteurs commerciaux – dispensés du permis de travail en application de l’alinéa 186a)
• Investisseurs – Code administratif F70
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société – Codes administratifs F71 et F74
• Professionnels – Code administratif F72

Lieu de la présentation de la demande

Les citoyens ukrainiens doivent obtenir un visa de résident temporaire pour se rendre au Canada et doivent soumettre une demande à un bureau d’IRCC depuis l’étranger. Les citoyens des pays dispensés de l’exigence de visa de résident temporaire peuvent demander un permis de travail aux points d’entrée. Les demandes peuvent être présentées depuis le Canada si le demandeur remplit les conditions énoncées à l’article R199.

Les visiteurs commerciaux sont dispensés de permis de travail, mais le motif commercial doit être sélectionné dans le champ du « but de la visite » de la demande de visa de résident temporaire.

Dispositions relatives aux conjoints – Code administratif F73

L’autorisation de travail pour un conjoint qui accompagne un demandeur est également facilitée, sauf dans le cas d’un visiteur commercial. La durée du séjour du conjoint, y compris des prolongations, doit être la même que celle du demandeur principal.

Vous trouverez des détails précis sur l’admissibilité des conjoints, y compris les exigences liées à la citoyenneté, dans les pages portant sur les catégories.

Prolongation des permis de travail délivrés aux termes de l’ALECU

L’ALECU autorise la prolongation des permis de travail délivrés initialement en conformité avec l’ALECU, à l’exception des investisseurs. Le permis de travail peut être prolongé à la discrétion de l’agent qui évalue les demandes, pourvu que le demandeur ait soumis la preuve documentaire nécessaire à l’appui de sa demande.

Pour prolonger un permis de travail délivré aux termes de l’ALECU, l’employeur doit soumettre une nouvelle offre d’emploi au titre du Programme de mobilité internationale (PMI), et le demandeur doit satisfaire aux exigences habituelles visant la prolongation du permis de travail.

Lorsqu’ils évaluent la durée du permis de travail demandée par l’employeur, les agents doivent examiner la demande et l’offre d’emploi du PMI afin de s’assurer que les exigences et la raison d’être de l’admission aux termes de l’ALECU continuent d’être satisfaites. Les demandes de prolongation soumises aux termes de l’article R201 doivent être soumises en ligne. Les demandes soumises à un point d’entrée ou à un bureau d’IRCC à l’étranger sont considérées comme étant de nouvelles demandes de permis de travail en vertu de l’article R200.

Exemples de documents acceptables à l’appui d’une prolongation :

• une justification de la prolongation du contrat de service par l’entreprise qui fait l’offre;
• des plans d’activités à jour;
• une offre de nouveau contrat;
• des études de faisabilité et des plans de marketing.

Déterminer l’admissibilité d’une demande de prolongation

Pour déterminer l’admissibilité, les agents doivent tenir compte des facteurs suivants :

• les intentions du demandeur;
  • Que fait le demandeur au Canada?
  • Depuis combien de temps le demandeur est-il ici?
  • Quelle est la durée de la prolongation demandée?
• les motifs fournis par le demandeur pour justifier une demande de prolongation;
  • Les plans sont-ils mûrement réfléchis ou tout bonnement frivoles?
  • Le demandeur a-t-il déjà obtenu une prolongation?
• la situation dans le pays de résidence du demandeur;
  • Quels membres de sa famille, emplois ou autres responsabilités et obligations le demandeur a-t-il laissés dans son pays?
  • De quelle façon la personne s’est-elle déchargée de ses responsabilités?
  • Un séjour prolongé au Canada est-il raisonnable et faisable?
• l’intention initiale de la demande;
  • Quel était le but initial de la visite commerciale au Canada?
  • Le but initial de la visite commerciale a-t-il été atteint?
  • Si le but initial de la visite commerciale n’a pas été atteint, la durée du séjour initialement autorisée était-elle suffisante pour atteindre le but?
• le permis ou les documents nécessaires pour exercer sa profession au Canada, dans les cas où une profession est réglementée à l’échelle provinciale ou territoriale.
  • Par exemple, dans la plupart des provinces et des territoires, les électriciens et les plombiers exercent une profession réglementée, et ils ont besoin de documents afin d’exercer leur profession.