Programme de mobilité internationale : Accord de libre-échange Canada-Chili

Les dispositions fondamentales de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne changent pas dans l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et sont présentées au chapitre K de l’ALECC.

Il y a cependant des différences mineures, essentiellement dans les appendices qui portent sur deux des catégories des hommes et femmes d’affaires, soit les hommes et les femmes d’affaires en visite et les professionnels.

Les règles concernant les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les négociants et investisseurs sont identiques dans les deux accords.

Différences par rapport à l’ALENA

Hommes et femmes d’affaires en visite

Tout comme dans l'ALENA, l'appendice K-03.I.1 de l’ALECC, qui porte sur la catégorie des hommes et des femmes d’affaires en visite, ne constitue pas une liste exhaustive, mais illustre le genre d'activités habituellement exercées par les gens d’affaires en visite. Aucune activité n'a été ajoutée à l'appendice K-03.I.1, si on compare les deux accords, mais les suivantes ont été supprimées, afin de refléter l'accord intervenu entre le Canada et le Chili :

• propriétaires de moissonneuses sous la rubrique Culture, fabrication et production;
• exploitants d'entreprises de transport sous la rubrique Distribution;
• courtiers canadiens et américains exécutant des tâches de courtage sous la rubrique Distribution;
• organisateurs de voyages en autocar sous la rubrique Services généraux.

Professionels

Les professionnels figurant à l'appendice K-03-IV.1 de l’ALECC (ci-après) cherchent à entrer au Canada en prenant un genre d’arrangement préalable, à savoir en tant qu'employés salariés, en vertu d'un contrat personnel avec un employeur canadien ou d'un contrat avec leur propre employeur dans leur pays d'origine. Comme dans la liste des professionnels dans l'ALENA (voir l’appendice G), plus de 60 professionnels figurent dans la liste de l’ALECC. Contrairement à l'appendice K-03.I.1 (hommes et femmes d’affaires en visite), l'appendice K-03.IV.1 repris ci-après fournit une liste exhaustive de professions et n’est pas sujet à interprétation.

Chaque professionnel mentionné dans l'appendice doit posséder les qualifications mentionnées dans la colonne Études minimales requises et autres titres acceptés, qui s'appliquent à la profession en question. Aucune profession n'a été ajoutée à l'appendice de l'ALECC.

Les exigences qui s'appliquent aux professionnels de l'ALENA ont été conservées et continuent de s'appliquer aux professions chiliennes. Toutefois, pour 14 des professions, les études minimales requises et autres titres acceptés au Chili, par exemple le titre universitaire chilien, ont été ajoutés en tant que solutions de remplacement aux critères établis dans l'ALENA, afin de refléter le système d'éducation du Chili.

Les études minimales requises et autres titres acceptés pour les professions suivantes ont changé : comptable, avocat, bibliothécaire, travailleur social, diététiste, nutritionniste, ergothérapeute, médecin, physiothérapeute/kinesithérapeute, infirmier/infirmière, vétérinaire et géologue. Voir l'appendice K-03-IV.1 de l'ALECC ci-dessous.

Appendice K-03.IV.1

Professionnels^{Note de bas de page 1} – Études minimales requises et autres titres acceptés^{Note de bas de page 2}

Divers

Adjoint de recherche (attaché à un établissement d'enseignement postsecondaire)

Baccalauréat ou Licenciatura ^{Note de bas de page 3}

Analyste de systèmes informatiques

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ^{Note de bas de page 5} ou certificat ^{Note de bas de page 6} d’études postsecondaires et plus trois années d’expérience

Architect

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province ^{Note de bas de page 4}

Architecte paysagiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Arpenteur-géomètre

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis provincial, national ou d'un État

Avocat (y compris les notaires dans la province de Québec)

LL.B., J.D., LL.L., B.C.L. ou Licenciatura (cinq ans) ou Abogado; ou membre du barreau d'un État ou d'une province

Bibliothécaire

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Concepteur d’intérieur

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Concepteur industriel

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Consultant en gestion

Baccalauréat ou Licenciatura; ou expérience professionnelle équivalente établie par une déclaration ou une attestation professionnelle justifiant une expérience de cinq années en tant que consultant en gestion, ou cinq années d'expérience dans une spécialité apparentée à la consultation en gestion

Directeur d’hôtel

Baccalauréat ou Licenciatura en gestion d'hôtel ou de restaurant; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires en gestion d'hôtel ou de restaurant et trois années d'expérience en gestion d'hôtel ou de restaurant

Économiste (y compris les ingénieurs commerciaux au Chili)

Baccalauréat ou Licenciatura

Expert-comptable

Baccalauréat ou Licenciatura; ou C.P.A., C.A., C.G.A. ou C.M.A; ou Contador auditor ou Contador público (titres universitaires)

Gestionnaire de parcours/ agent de protection des parcours

Baccalauréat ou Licenciatura

Ingénieur

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province

Ingénieur forestier

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province

Mathématicien (y compris statisticien)

Baccalauréat ou Licenciatura

Orienteur

Baccalauréat ou Licenciatura

Rédacteur de publications techniques

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Sinistres causés par les catastrophes Expert en sinistres (expert en sinistres au service d’une compagnie d’assurances située sur le territoire d’une Partie, ou expert en sinistres indépendant)

Baccalauréat ou Licenciatura, et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles; ou trois années d’expérience du règlement des déclarations de sinistres et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles

Sylviculteur (y compris les spécialistes des sciences forestières)

Baccalauréat ou Licenciatura

Technicien/technologue scientifique ^{Note de bas de page 7}

a) connaissance théorique de l'un des domaines suivants : sciences agricoles, astronomie, biologie, chimie, foresterie, génie, géologie, géophysique, météorologie ou physique; et b) capacité de régler des problèmes pratiques dans l'un de ces domaines ou de mettre en pratique les principes de ces domaines au cours de travaux de recherche fondamentale ou appliquée

Travailleur social

Baccalauréat ou Licenciatura ou Asistente social/Trabajador social (titre universitaire)

Urbaniste (y compris les géographes)

Baccalauréat ou Licenciatura

Médecine/Services professionnels connexes

Dentiste

D.D.S., D.M.D., Doctor en Odontología ou Doctor en Cirugía Dental ou Licenciatura en Odontología; ou permis provincial ou d'un État

Diététiste

Baccalauréat ou Licenciatura ou Dietista Nutricional (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Ergothérapeute

Baccalauréat ou Licenciatura ou Terapeuta Ocupacional (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Infirmier/infirmière

Permis provincial ou d'un État; ou Licenciatura ou Enfermera (titre universitaire)

Ludothérapeute

Baccalauréat ou Licenciatura

Médecin (enseignement ou recherche seulement)

M.D. ou Doctor en Medicina ou Médico Cirujano/Médico (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Nutritionniste

Baccalauréat ou Licenciatura ou Nutricionista/Dietista Nutricional (titre universitaire)

Pharmacien

Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis provincial ou d'un État

Physiothérapeute/ kinésithérapeute

Baccalauréat ou Licenciatura ou Kinesiólogo/Kinesioterapeuta (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Psychologue

Permis provincial ou d'un État; ou Licenciatura

Technologue de laboratoire médical (Canada)/ technologue médical (Chili, Mexique et États- Unis d'Amérique) ^{Note de bas de page 8}

Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience

Vétérinaire

D.V.M., D.M.V. ou Doctor en Veterinaria ou Médico Veterinario (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Scientiste

Agronome

Baccalauréat ou Licenciatura

Apiculteur

Baccalauréat ou Licenciatura

Astronome

Baccalauréat ou Licenciatura

Biochimiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Biologiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Chimiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Éleveur

Baccalauréat ou Licenciatura

Entomologiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Épidémiologiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Généticien

Baccalauréat ou Licenciatura

Géochimiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Géologue

Baccalauréat ou Licenciatura ou Geólogo (titre universitaire)

Géophysicien (y compris les océanographes au Mexique et aux États-Unis d'Amérique)

Baccalauréat ou Licenciatura

Horticulteur

Baccalauréat ou Licenciatura

Météorologue

Baccalauréat ou Licenciatura

Obtenteur de végétaux

Baccalauréat ou Licenciatura

Pédologue

Baccalauréat ou Licenciatura

Pharmacologiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Physicien (y compris les océanographes au Canada et au Chili)

Baccalauréat ou Licenciatura pour les physiciens; Oceanógrafo (titre universitaire) pour les océanographes

Spécialiste des sciences animales

Baccalauréat ou Licenciatura

Spécialiste des sciences avicoles

Baccalauréat ou Licenciatura

Spécialiste des sciences laitières

Baccalauréat ou Licenciatura

Zoologiste

Baccalauréat ou Licenciatura

Enseignement

Collège

Baccalauréat ou Licenciatura

Séminaire

Baccalauréat ou Licenciatura

Université

Baccalauréat ou Licenciatura