Programme de mobilité internationale : Accord de libre-échange Canada-Chili

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les dispositions fondamentales de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne changent pas dans l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et sont présentées au chapitre K de l’ALECC.

Il y a cependant des différences mineures, essentiellement dans les appendices qui portent sur deux des catégories des hommes et femmes d’affaires, soit les hommes et les femmes d’affaires en visite et les professionnels.

Les règles concernant les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les négociants et investisseurs sont identiques dans les deux accords.

Différences par rapport à l’ALENA

Hommes et femmes d’affaires en visite

Tout comme dans l'ALENA, l'appendice K-03.I.1 de l’ALECC, qui porte sur la catégorie des hommes et des femmes d’affaires en visite, ne constitue pas une liste exhaustive, mais illustre le genre d'activités habituellement exercées par les gens d’affaires en visite. Aucune activité n'a été ajoutée à l'appendice K-03.I.1, si on compare les deux accords, mais les suivantes ont été supprimées, afin de refléter l'accord intervenu entre le Canada et le Chili :

  • propriétaires de moissonneuses sous la rubrique Culture, fabrication et production;
  • exploitants d'entreprises de transport sous la rubrique Distribution;
  • courtiers canadiens et américains exécutant des tâches de courtage sous la rubrique Distribution;
  • organisateurs de voyages en autocar sous la rubrique Services généraux.

Professionels

Les professionnels figurant à l'appendice K-03-IV.1 de l’ALECC (ci-après) cherchent à entrer au Canada en prenant un genre d’arrangement préalable, à savoir en tant qu'employés salariés, en vertu d'un contrat personnel avec un employeur canadien ou d'un contrat avec leur propre employeur dans leur pays d'origine. Comme dans la liste des professionnels dans l'ALENA (voir l’appendice G), plus de 60 professionnels figurent dans la liste de l’ALECC. Contrairement à l'appendice K-03.I.1 (hommes et femmes d’affaires en visite), l'appendice K-03.IV.1 repris ci-après fournit une liste exhaustive de professions et n’est pas sujet à interprétation.

Chaque professionnel mentionné dans l'appendice doit posséder les qualifications mentionnées dans la colonne Études minimales requises et autres titres acceptés, qui s'appliquent à la profession en question. Aucune profession n'a été ajoutée à l'appendice de l'ALECC.

Les exigences qui s'appliquent aux professionnels de l'ALENA ont été conservées et continuent de s'appliquer aux professions chiliennes. Toutefois, pour 14 des professions, les études minimales requises et autres titres acceptés au Chili, par exemple le titre universitaire chilien, ont été ajoutés en tant que solutions de remplacement aux critères établis dans l'ALENA, afin de refléter le système d'éducation du Chili.

Les études minimales requises et autres titres acceptés pour les professions suivantes ont changé : comptable, avocat, bibliothécaire, travailleur social, diététiste, nutritionniste, ergothérapeute, médecin, physiothérapeute/kinesithérapeute, infirmier/infirmière, vétérinaire et géologue. Voir l'appendice K-03-IV.1 de l'ALECC ci-dessous.

Note : Les professions suivantes figurant dans l’ALECC sont comparables à celles mentionnées dans l’Accord général sur le commerce des services (GATS) : architecte, ingénieur, ingénieur forestier, arpenteur-géomètre, avocat et urbaniste.

Appendice K-03.IV.1

ProfessionnelsNote de bas de page 1 – Études minimales requises et autres titres acceptésNote de bas de page 2

Divers

Adjoint de recherche (attaché à un établissement d'enseignement postsecondaire)
Baccalauréat ou Licenciatura Note de bas de page 3
Analyste de systèmes informatiques
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme Note de bas de page 5 ou certificat Note de bas de page 6 d’études postsecondaires et plus trois années d’expérience
Architect
Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province Note de bas de page 4
Architecte paysagiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Arpenteur-géomètre
Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis provincial, national ou d'un État
Avocat (y compris les notaires dans la province de Québec)
LL.B., J.D., LL.L., B.C.L. ou Licenciatura (cinq ans) ou Abogado; ou membre du barreau d'un État ou d'une province
Bibliothécaire
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Concepteur d’intérieur
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Concepteur industriel
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Consultant en gestion
Baccalauréat ou Licenciatura; ou expérience professionnelle équivalente établie par une déclaration ou une attestation professionnelle justifiant une expérience de cinq années en tant que consultant en gestion, ou cinq années d'expérience dans une spécialité apparentée à la consultation en gestion
Directeur d’hôtel
Baccalauréat ou Licenciatura en gestion d'hôtel ou de restaurant; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires en gestion d'hôtel ou de restaurant et trois années d'expérience en gestion d'hôtel ou de restaurant
Économiste (y compris les ingénieurs commerciaux au Chili)
Baccalauréat ou Licenciatura
Expert-comptable
Baccalauréat ou Licenciatura; ou C.P.A., C.A., C.G.A. ou C.M.A; ou Contador auditor ou Contador público (titres universitaires)
Gestionnaire de parcours/ agent de protection des parcours
Baccalauréat ou Licenciatura
Ingénieur
Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province
Ingénieur forestier
Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d’un État ou d’une province
Mathématicien (y compris statisticien)
Baccalauréat ou Licenciatura
Orienteur
Baccalauréat ou Licenciatura
Rédacteur de publications techniques
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Sinistres causés par les catastrophes Expert en sinistres (expert en sinistres au service d’une compagnie d’assurances située sur le territoire d’une Partie, ou expert en sinistres indépendant)
Baccalauréat ou Licenciatura, et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles; ou trois années d’expérience du règlement des déclarations de sinistres et formation requise dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles
Sylviculteur (y compris les spécialistes des sciences forestières)
Baccalauréat ou Licenciatura
Technicien/technologue scientifique Note de bas de page 7
a) connaissance théorique de l'un des domaines suivants : sciences agricoles, astronomie, biologie, chimie, foresterie, génie, géologie, géophysique, météorologie ou physique; et b) capacité de régler des problèmes pratiques dans l'un de ces domaines ou de mettre en pratique les principes de ces domaines au cours de travaux de recherche fondamentale ou appliquée
Travailleur social
Baccalauréat ou Licenciatura ou Asistente social/Trabajador social (titre universitaire)
Urbaniste (y compris les géographes)
Baccalauréat ou Licenciatura

Médecine/Services professionnels connexes

Dentiste
D.D.S., D.M.D., Doctor en Odontología ou Doctor en Cirugía Dental ou Licenciatura en Odontología; ou permis provincial ou d'un État
Diététiste
Baccalauréat ou Licenciatura ou Dietista Nutricional (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État
Ergothérapeute
Baccalauréat ou Licenciatura ou Terapeuta Ocupacional (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État
Infirmier/infirmière
Permis provincial ou d'un État; ou Licenciatura ou Enfermera (titre universitaire)
Ludothérapeute
Baccalauréat ou Licenciatura
Médecin (enseignement ou recherche seulement)
M.D. ou Doctor en Medicina ou Médico Cirujano/Médico (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État
Nutritionniste
Baccalauréat ou Licenciatura ou Nutricionista/Dietista Nutricional (titre universitaire)
Pharmacien
Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis provincial ou d'un État
Physiothérapeute/ kinésithérapeute
Baccalauréat ou Licenciatura ou Kinesiólogo/Kinesioterapeuta (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État
Psychologue
Permis provincial ou d'un État; ou Licenciatura
Technologue de laboratoire médical (Canada)/ technologue médical (Chili, Mexique et États- Unis d'Amérique) Note de bas de page 8
Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme ou certificat d'études postsecondaires et trois années d'expérience
Vétérinaire
D.V.M., D.M.V. ou Doctor en Veterinaria ou Médico Veterinario (titre universitaire); ou permis provincial ou d'un État

Scientiste

Agronome
Baccalauréat ou Licenciatura
Apiculteur
Baccalauréat ou Licenciatura
Astronome
Baccalauréat ou Licenciatura
Biochimiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Biologiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Chimiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Éleveur
Baccalauréat ou Licenciatura
Entomologiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Épidémiologiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Généticien
Baccalauréat ou Licenciatura
Géochimiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Géologue
Baccalauréat ou Licenciatura ou Geólogo (titre universitaire)
Géophysicien (y compris les océanographes au Mexique et aux États-Unis d'Amérique)
Baccalauréat ou Licenciatura
Horticulteur
Baccalauréat ou Licenciatura
Météorologue
Baccalauréat ou Licenciatura
Obtenteur de végétaux
Baccalauréat ou Licenciatura
Pédologue
Baccalauréat ou Licenciatura
Pharmacologiste
Baccalauréat ou Licenciatura
Physicien (y compris les océanographes au Canada et au Chili)
Baccalauréat ou Licenciatura pour les physiciens; Oceanógrafo (titre universitaire) pour les océanographes
Spécialiste des sciences animales
Baccalauréat ou Licenciatura
Spécialiste des sciences avicoles
Baccalauréat ou Licenciatura
Spécialiste des sciences laitières
Baccalauréat ou Licenciatura
Zoologiste
Baccalauréat ou Licenciatura

Enseignement

Collège
Baccalauréat ou Licenciatura
Séminaire
Baccalauréat ou Licenciatura
Université
Baccalauréat ou Licenciatura
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