Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux - Accord de libre échange Canada-Corée

Le chapitre de l’Accord de libre échange (ALE) Canada-Corée sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires prend effet le 1^er janvier 2015.

Les dispositions fondamentales de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sont les mêmes dans l’ALE Canada-Corée et sont énoncées au Chapitre douze de l’Accord.

Il existe cependant un certain nombre de différences qui concernent principalement les annexes se rapportant à deux des catégories de gens d’affaires — les hommes et femmes d’affaires en visite et les professionnels — et l’inclusion d’une sous-catégorie additionnelle de « personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise » (voir ci-dessous). L’ALE Canada-Corée comporte également des dispositions relatives au travail des époux ou conjoints de fait qui accompagnent les demandeurs.

Les règles concernant les négociants et les investisseurs (T21/T22) sont les mêmes que celles dans l’ALENA.

Différences par rapport à l’ALENA

Visiteurs commerciaux (dispensés de permis de travail en vertu du R186a) ou R187)

L’annexe 12-A-1 de l’ALE Canada-Corée, se rapportant à la catégorie des hommes et femmes d’affaires en visite, prévoit une liste des activités permises pour être admis sous cette catégorie. Aucune activité particulièrement nouvelle par rapport à l’ALENA n’a été rajoutée à l’annexe 12-A-1, quoique la description des services après-vente a été modifiée de manière à inclure les services après-location. De plus, certaines activités ont été retirées (propriétaires de moissonneuse, courtiers en douanes et opérateurs d’autocar).

La documentation requise en vue d’étayer les demandes en vertu de la catégorie des hommes et femmes d’affaires en visite est la même que celle de l'ALENA (voir les sections 2, 4 et 2, 6.8 des lignes directrices de l'ALENA).
Voici la liste des activités acceptables pour les hommes et femmes d’affaires en visite au titre de l’ALE Canada-Corée :

Recherche et conception

• Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.

Croissance, fabrication et production

• Les gestionnaires des achats ou de la production qui effectuent des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.

Commercialisation

• Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effectuent en cette qualité des travaux de recherche ou d’analyse pour leur propre compte ou pour celui d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.
• Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce.

Ventes

• Les représentants commerciaux et les agents de vente qui prennent des commandes ou négocient des contrats de produits ou de services pour le compte d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie, sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services.
• Les acheteurs agissant pour le compte d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.

Distribution

• Les conducteurs de véhicules qui transportent des marchandises ou des passagers vers le territoire d’une Partie à partir du territoire de l’autre Partie, ou qui chargent ou prennent à bord de véhicules des marchandises ou des passagers sur le territoire d’une Partie et les transportent vers le territoire de l’autre Partie sans décharger sur le territoire de la première Partie.

Service après-vente ou après-location

• Les installateurs, réparateurs, préposés à l’entretien et superviseurs possédant les compétences spécialisées essentielles à l’exécution des obligations contractuelles d’un vendeur, qui fournissent des services, ou forment des travailleurs à fournir des services, en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de services lié à la vente ou à la location de machines ou d’équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entreprise situé hors du territoire de la Partie à laquelle s’adresse la demande d’admission temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de services.

Service général

• Les professionnels qui se livrent à une activité commerciale à un niveau professionnel.
• Le personnel de gestion et de supervision qui effectue une opération commerciale pour le compte d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.
• Le personnel du secteur des services financiers (assureurs, banquiers ou courtiers en placements) qui effectue des opérations commerciales pour le compte d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.
• Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations avec des collègues ou qui assiste ou participe à des congrès.
• Le personnel du secteur du tourisme (agents d’excursions ou de voyages, guides ou voyagistes) qui assiste ou participe à une convention ou qui dirige des voyages organisés ayant commencé sur le territoire de l’autre Partie.
• Les traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant qu’employés d’une entreprise situé sur le territoire de l’autre Partie.

Lorsqu’une activité n’est pas mentionnée à l’annexe 12-A-1, les agents doivent continuer à évaluer le demandeur au regard des dispositions de la catégorie générale des hommes et femmes d’affaires en visite prévues dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) connexes.

Personnes mutées à l’intérieur d’une société [permis de travail obligatoire / code de dispense de l’étude d’impact sur le marché de travail (EIMT) T24]

Exception – Stagiaires en gestion en développement professionnel

En ce qui a trait à l’ALE Canada-Corée, la catégorie des PMIS comprend également une nouvelle catégorie dénommée : « Stagiaires en gestion en développement professionnel » (comme cela a été le cas pour les ALE Canada-Pérou et Canada-Colombie).

Le stagiaire en gestion en développement professionnel est « un employé titulaire d’un diplôme postsecondaire qui est temporairement affecté à un poste destiné à enrichir ses connaissances et son expérience au sein d’une société en vue de le préparer à y remplir des fonctions de cadre ».

Durée de séjour des stagiaires : Le laps de temps entre l’entrée et le séjour des stagiaires en gestion durera du transfert; des extensions sont bien possibles. La durée maximale du séjour est de trois (3) ans pourvu que les conditions sur lesquelles le stagiaire se base demeurent en vigueur.

Exigences en matière d’éducation : Le diplôme postsecondaire exigé pour cette catégorie s’entend d’un diplôme universitaire de premier cycle ou d’un certificat de niveau professionnel relatif à l’activité interne de la société.

Professionnels (permis de travail exigé / code de dispense de l’EIMT T23)

L’ALE Canada-Corée distingue deux types de professionnel — le fournisseur de services contractuels et le professionnel indépendant. Ils doivent tous deux présenter une demande d’admission en vue de fournir un service professionnel prédéterminé, et posséder le niveau d’instruction nécessaire, ou satisfaire aux exigences en matière d’accréditation ou d’agrément liées à leur profession.

Les définitions suivantes s’appliquent :

• le fournisseur de services contractuels s’entend de l’employé d’une entreprise qui fournit à ce titre des services contractuels. Cette entreprise a conclu un contrat de services avec une entreprise de l’autre Partie, qui est le consommateur final du service fourni;
  • exemple : une société canadienne de haute technologie sollicite par contrat les services d’ingénierie d’une firme coréenne. Un ingénieur en logiciels expérimenté qui est employé par la firme coréenne à Séoul demande à être admis au Canada en vue de fournir les services d’ingénierie aux termes du contrat de services prédéterminé;
• le professionnel indépendant s’entend d’une personne exerçant une profession à son compte et souhaitant participer en cette qualité à l’exécution d’un contrat de services attribué par une entreprise ou un consommateur de services de l’autre Partie;
  • exemple : un conseiller en gestion coréen qui travaille pour son propre compte demande à être admis au Canada afin de fournir des services à une société de technologie aux termes d’un contrat prédéterminé.

Comme dans l’ALENA, l’ALE Canada-Corée adopte une liste positive de professionnels (figurant à l’annexe 12-A-2), qui sépare cependant les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants, chacune de ces catégories étant régie par des règles différentes.

La liste exhaustive est reproduite ci-après; elle inclut les exigences en matière de scolarité et/ou autres titres de compétence concernant chaque profession, tout comme les listes fournies dans l’ALENA ou l’ALE Canada-Chili.

Annexe 12-A-2 : Liste des professionnels

Professionnels indépendants

Fournisseurs de services contractuels

Époux ou conjoints de fait (permis de travail ouvert / code de dispense de l’EIMT T-25)

L’ALE Canada-Corée prévoit des dispositions visant à faciliter la délivrance de permis de travail aux époux ou conjoints de fait des investisseurs ou négociants (T21/T22), des personnes mutées à l’intérieur d’une société (T24) et des professionnels (T23).

Chaque Partie doit accorder une admission temporaire et délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou conjoint de fait d’une personne d’affaires pouvant bénéficier d’une admission temporaire au titre de l’Accord (à l’exception de la catégorie des hommes et femmes d’affaires en visite), à condition que l’époux ou conjoint de fait se conforme autrement aux mesures existantes d’immigration relatives aux admissions temporaires. Le dossier de ces personnes sera traité suivant le code T25 de dispense de l’EIMT.