Accord de libre échange Canada-Pérou – R204a) – Ententes et accords – Programme de mobilité internationale

L’Accord de libre‑échange (ALE) Canada-Pérou a été signé en 2008 et est entré en vigueur le 1^er août 2009. Le chapitre 12 de l’Accord, intitulé « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires », emprunte le modèle de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), mais comporte des différences que nous soulignons ci-après.

Différences :

1) Résidents permanents

L’ALE Canada-Pérou vise les résidents permanents (pas uniquement les citoyens) de chaque pays signataire, ce qui est différent de l’ALENA (section 1.6). Par conséquent, une preuve du statut de résident permanent est acceptée comme document à l’appui d’une demande.

2) Visiteurs commerciaux (voir sections 2.2, 2.6 et 2.7)

• ajout de la section « Réunions et consultations » dans les catégories des visiteurs commerciaux;
• inclusion du service après-location en plus du service après-vente;
• dans les services généraux, ajout de ce qui suit :
  • personnel de cuisine (cuisiniers et aides-cuisiniers) qui assiste ou participe à des événements ou  expositions gastronomiques ou qui consulte des associés;
  • les fournisseurs de services informatiques et de télécommunications qui assistent à des réunions, des colloques ou des conférences ou qui participent à des consultations avec des associés;
  • les promoteurs et  vendeurs de franchises qui souhaitent offrir leurs services.

3) Personnes mutées à l’intérieur d’une société (voir section 4)

• employé de l’entreprise sans interruption pendant six mois (par rapport à un an, pour l’ALENA) au cours de la période de trois ans précédant la date de la demande d’admission;
• élargissement de la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société pour comprendre une nouvelle catégorie, celle des stagiaires en gestion, laquelle désigne un employé titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires qui est temporairement affecté à un poste visant à enrichir ses connaissances et son expérience dans une entreprise en vue de le préparer à remplir des fonctions de cadre au sein de cette entreprise.

4) Professionnels et techniciens (voir section 3.2)

• La liste des professionnels est négative, c’est-à-dire que tous les professionnels qui correspondent à la définition générale d’un professionnel sont visés, à moins de figurer sur la liste ci-dessous.
  Remarque :
  • « Professionnel » s’entend d’un ressortissant d’une partie qui exerce une profession spécialisée.
  • Les professions spécialisées sont celles qui font partie des catégories « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0 et 1 de la Classification nationale des professions (CNP).
  • Ces exigences doivent être celles définies dans la CNP.
• La liste des techniciens est positive, c’est‑à‑dire que seuls les techniciens dont la profession figure sur la liste des techniciens sont visés (voir la liste ci-après).

Professionnels qui ne sont pas visés

Tous les professionnels de la santé, de l’enseignement, des services sociaux et des domaines connexes :

• Les gestionnaires de services de santé, de services d’enseignement et de services sociaux ou communautaires
• Les médecins, les dentistes, les optométristes, les chiropraticiens et les autres professionnels de la santé
• Les pharmaciens, les diététistes et les nutritionnistes
• Les professionnels en thérapie et en évaluation
• Les professionnels en sciences infirmières
• Les psychologues et les travailleurs sociaux
• Les professeurs et assistants d’enseignement au niveau universitaire
• Les enseignants au niveau collégial et dans les écoles de formation professionnelle
• Les enseignants aux niveaux secondaire, primaire et préscolaire et les conseillers d’orientation

Tous les professionnels attachés aux industries culturelles, notamment :

• Les gestionnaires de bibliothèques, d’archives, de musées et de galeries d’art
• Les gestionnaires des domaines de l’édition, du cinéma, de la diffusion et des arts de la scène
• Les professionnels des arts plastiques et des arts de la scène

Autres professionnels

• Les directeurs de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique
• Les gestionnaires de la transmission des télécommunications
• Les gestionnaires des services postaux et de messagerie
• Les gestionnaires de la fabrication
• Les gestionnaires des services d’utilité publique
• Les gestionnaires de la construction et du transport
• Les juges, avocats et notaires, à l’exception des consultants juridiques étrangers

Techniciens qui sont visés

• Les technologues et techniciens en génie civil
• Les technologues et techniciens en génie mécanique
• Les technologues et techniciens en génie industriel et en génie de fabrication
• Les inspecteurs et estimateurs en construction
• Les inspecteurs et vérificateurs d’ingénierie et officiers de réglementation
• Les technologues et techniciens en génie électronique et électrique (comprend les électroniciens d’entretien)
• Les électriciens (comprend les électriciens industriels)
• Les plombiers
• Les techniciens et mécaniciens d’instruments industriels
• Les mécaniciens, techniciens et contrôleurs d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
• Les mineurs d’extraction et de préparation, mines souterraines
• Les foreurs et le personnel de mise à l’essai et des autres services relatifs à l’extraction de pétrole et de gaz
• Les designers graphiques et illustrateurs
• Les designers d’intérieur
• Les chefs
• Les techniciens de systèmes informatiques
• Les agents aux ventes et aux achats internationaux

Les surveillants dans les domaines suivants :

• Machinistes et personnel assimilé
• Imprimerie et personnel assimilé
• Exploitation des mines et des carrières
• Forage et services liés à l’extraction de pétrole et de gaz
• Transformation des métaux et des minerais
• Raffinage du pétrole, traitement du gaz et des produits chimiques et services d’utilité publique
• Transformation des aliments, des boissons et du tabac
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Transformation des produits forestiers
• Transformation des produits textiles

Les entrepreneurs et les contremaîtres dans les domaines suivants :

• Électricité et télécommunications
• Tuyauterie
• Formage, façonnage et montage des métaux
• Charpenterie
• Mécanique
• Équipes de construction lourde
• Autres métiers de la construction
• Services de réparation et d’installation