Accord de libre-échange Canada-Panama – [R204a)] – Ententes ou accords – Programme de mobilité internationale

L’Accord de libre-échange (ALE) Canada-Panama a été signé en 2010 et est entré en vigueur le 1^er avril 2013. Les dispositions du chapitre 13 de l’ALE Canada-Panama, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires », sont similaires à celles sur l’admission temporaire du chapitre 16 de l’Accord de libre-échange nord-américain. Par contre, seules les dispositions concernant les visiteurs commerciaux et les professionnels sont présentement en vigueur (voir les sections A et D).

En outre, comme c’est le cas pour l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, les dispositions sur l’admission temporaire s’appliquent aux résidents permanents et aux citoyens. Par conséquent, une preuve de résidence permanente peut également être présentée en appui à une demande.

Remarque : Bien que l’ALE Canada-Panama contienne également des dispositions pour les commerçants et les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une société et les conjoints, ces dispositions ne sont pas en vigueur à l’heure actuelle. Les citoyens panaméens qui cherchent à entrer au Canada au titre d’une de ces catégories doivent faire ce qui suit :

• demander une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• présenter une demande en vertu de l’Accord général sur le commerce des services;
• obtenir un accès en vertu du régime national du Canada.

Sur cette page

• Visiteurs commerciaux – Dispensés du permis de travail en vertu de l’alinéa 186a) et de l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Professionnels (personnes qui exercent une profession spécialisée) – Permis de travail requis (code de dispense de l’EIMT F42)
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Visiteurs commerciaux – Dispensés du permis de travail en vertu de l’alinéa 186a) et de l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

L’agent doit traiter les demandes présentées dans cette catégorie selon les exigences relatives aux visiteurs commerciaux, en vertu de l’alinéa 186a) et de l’article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le demandeur doit fournir ce qui suit :

• la preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent au Panama;
• des documents indiquant l’objet du séjour et attestant qu’il exercera l’une des activités énumérées à l’annexe 13.04-A;
• une preuve que l’activité commerciale prévue est de nature internationale et qu’il ne cherche pas à accéder au marché du travail local. Pour ce faire, il faut établir ce qui suit :
  • la principale source de rémunération demeure à l’extérieur du Canada;
  • le siège principal de l’activité commerciale demeure à l’extérieur du Canada.

Professionnels (personnes qui exercent une profession spécialisée) – Permis de travail requis (code de dispense de l’EIMT F42)

Le demandeur doit fournir ce qui suit :

• la preuve de leur citoyenneté ou de statut de résident permanent au Panama;
• des documents démontrant qu’il veut entrer au Canada pour exercer une profession figurant sur la liste (conformément à l’annexe 13.04-D), dans le cadre d’un contrat de service prédéterminé conclu par une entité ou un consommateur de services au Canada;
• un diplôme d’études postsecondaires dans une spécialité exigeant au moins 4 années d’études pour l’entrée dans la profession;
• la preuve qu’il possède les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une activité conformément aux lois ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni;
• la preuve qu’il satisfait à toutes les exigences (au moins 4 ans d’études, les qualifications professionnelles et un minimum de nombre d’années d’expérience de travail dans le domaine) décrites à la page de code de la Classification nationale des professions (CNP) de sa profession.

Durée du séjour

Le demandeur peut être admis comme professionnel en vertu de l’ALE Canada-Panama selon la période la moins longue des périodes suivantes :

• une période maximale de 3 ans;
• la durée de leur contrat;
• l’expiration de leur titre de voyage.

Des prolongations peuvent également être accordées par tranches de 3 ans au plus, sans limites quant au nombre de prolongations, pourvu que la personne continue de se conformer aux exigences relatives aux professionnels.

L’agent doit être convaincu que l’emploi est toujours temporaire et que le demandeur n’utilise pas l’ALE Canada-Panama comme moyen de contourner les procédures normales d’immigration.

Annexe 13.04-D : Personnes qui exercent une profession spécialisée

L’annexe 13.04-D de l’ALE Canada-Panama précise quels professionnels peuvent entrer au Canada pour offrir leurs services. Les professions visées par l’ALE sont énumérées dans le tableau ci-dessous.

L’annexe 13.04-D représente la liste complète négociée par les parties et ne peut être interprétée. En général, si une profession ne figure pas sur la liste, il ne s’agit pas d’une profession spécialisée au sens de l’annexe 13.04-D. Cependant, l’agent doit permettre d’autres titres de poste s’ils sont énumérés dans le code correspondant de la CNP ou dans les cas où les fonctions du poste sont les mêmes.

En général, seules les demandes qui visent des professions faisant partie des catégories « formation, études, expérience et responsabilités » (FEER) 0 et 1 de la CNP sont autorisées. Pour les professions qui ne font pas partie de la catégorie FEER 0 ou 1, l’agent qui examine la demande doit s’assurer qu’elle est traitée selon les mêmes critères d’admissibilité que les professionnels énumérés ci-dessus (par exemple, 4 années d’études postsecondaires dans un domaine lié à la profession, un minimum de nombre d’années d’expérience de travail).

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Si le demandeur choisit le type de permis de travail « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail » dans la demande, le champ « Type de cas » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) est réglé automatiquement à « 52 ».

Lorsque l’offre est correctement jumelée à la demande de permis de travail, le SMGC remplit automatiquement les champs suivants et affecte les frais relatifs à la conformité :

• Code de dispense de l’EIMT
• Nom de l’employeur
• Titre de la profession
• Code de la CNP

L’agent peut examiner les renseignements dans l’onglet « Détails sur l’emploi – Dispensé de l’EIMT », à l’écran « Cas », et confirmer qu’ils sont exacts et complets [article R209.11]. L’agent peut aussi visualiser les renseignements dans l’onglet « Frais » pour confirmer que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont été payés.

Selon les champs qui figurent dans l’offre d’emploi, l’agent doit saisir ce qui suit à l’écran « Demande ».

• « Province de destination » : L’adresse de l’emplacement physique de l’emploi.
  • S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et les emplacements secondaires dans le champ « Remarques ».
• « Ville de destination » : L’adresse de l’emplacement physique de l’emploi.
  • S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et les emplacements secondaires dans le champ « Remarques ».
• « Salaire » : Le salaire annuel, en dollars canadiens, et le nombre d’heures de travail.
• « Employeur » : Le nom commercial de l’entreprise.