Processus de transmission de demandes urgentes de permis de travail

Les demandes de prorogation de permis de travail sont présentées au Réseau centralisé. Les bureaux locaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne doivent s’occuper que du traitement des cas complexes ou exceptionnels. Cependant, certaines demandes de traitement d’urgence de permis de travail peuvent être reçues au Réseau centralisé ou transférées à un bureau local d’IRCC.

Le service de transmission des demandes urgentes de permis de travail n’est ni une activité prescrite par la loi ni une décision fondée sur une délégation de pouvoir. On s’attend à ce que la direction du bureau local fasse preuve de jugement quant au niveau et au type de service offert dans une situation donnée. Les gestionnaires des bureaux locaux sont responsables de la prestation des services dans leur région et doivent renseigner leur personnel sur l’application de ces directives.

Sur cette page

• Critères généraux
• Instructions pour le centre de traitement des demandes
• Remboursements au centre de traitement des demandes
• Instructions pour les bureaux locaux d’IRCC
• Remboursements dans les bureaux locaux d’IRCC

Critères généraux

Les demandes de traitement d’urgence sont reçues le plus souvent lorsque les clients communiquent avec le Centre de soutien à la clientèle pour demander un traitement urgent, lorsque des députés communiquent avec le centre de traitement des demandes pour demander un traitement d’urgence pour un de leurs électeurs, ou lorsque des bureaux locaux reçoivent des transmissions de demandes de traitement d’urgence directement de partenaires (par exemple, les gouvernements provinciaux).

La liste actuelle donne des exemples de cas qui justifient un traitement urgent :

• Un médecin étranger participant au traitement de patients (par exemple, un pathologiste qui traite des patients atteints du cancer) change d’employeur, déménage dans une autre province ou renouvelle son permis d’exercice de la médecine. (Il est à noter qu’un médecin enseignant qui ne participe pas activement au traitement de patients n’est pas admissible au traitement d’urgence.)
• Un travailleur étranger doit se déplacer de toute urgence pour un voyage d’affaires ou en raison d’un décès dans la famille ou d’une maladie grave.
• Un travailleur étranger est admissible au Programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC) faisant partie des solutions de rechange à la détention de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • Le Programme de GCSC, mis en œuvre en juin 2018, vise à faciliter la mise en liberté dans la communauté des personnes détenues avec l’aide de tiers fournisseurs de services qui connaissent bien la prestation de soutien sociomédical dans un contexte d’application de la loi.
  • Les personnes mises en liberté et inscrites au Programme de GCSC sont admissibles à la présentation d’une demande de permis de travail ouvert au titre de l’alinéa 206(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) (code de dispense S62 de l’étude d’impact sur le marché du travail [EIMT]). Le demandeur doit payer les frais de traitement (155 $), mais est dispensé de l’obligation de payer les frais liés au permis de travail ouvert (100 $).
  • Le demandeur reçoit une lettre de son fournisseur de services afin d’appuyer sa demande de permis de travail.
  • Les demandeurs peuvent présenter leur demande sur papier au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (à l’attention du chef d’équipe du Système de soutien des opérations [SSO]).
  • Les demandeurs ne sont pas tenus de communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle puisqu’ils ont été désignés dans le cadre du Programme de GCSC de l’ASFC.
  • Aux fins de suivi, l’agent de traitement des demandes doit utiliser le code organisationnel « GCSC », et ce, jusqu’à ce qu’un code de programme spécial soit créé.

Les clients doivent fournir tous les documents requis pour une demande de permis de travail, comme une EIMT ou une offre d’emploi, ainsi qu’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), s’il y a lieu. Les clients doivent également fournir une preuve de l’urgence de leur situation, comme une preuve de voyage, un certificat de décès, une preuve de maladie grave, ou une preuve d’inscription au Programme de GCSC.

Rôle du Centre de soutien à la clientèle

Si l’agent du Centre de soutien à la clientèle détermine que le client répond aux critères pour le traitement en urgence, une note est entrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) sous l’identificateur unique de client (IUC) du client indiquant que la demande a été reçue et que le client présentera une demande par la poste (à l’attention du chef d’équipe du SSO) au centre de traitement des demandes ou qu’une transmission a été envoyée au bureau local aux fins de traitement d’urgence.

Remarque : Le Centre de soutien à la clientèle doit informer les clients que la décision définitive quant à l’approbation du traitement d’urgence incombe à l’agent d’immigration.

Instructions pour le centre de traitement des demandes

Si le client peut attendre 10 jours ouvrables, l’agent du Centre de soutien à la clientèle indiquera au client qu’il doit présenter sa demande au centre de traitement des demandes avec tous les documents requis (par exemple, une EIMT ou une offre d’emploi; un CAQ, s’il y a lieu; et une preuve d’urgence, comme une preuve de voyage, un certificat de décès, une preuve de maladie grave, ou une preuve d’inscription au Programme de GCSC). Les demandes urgentes seront traitées par le centre de traitement des demandes dans un délai allant de 48 heures à 5 jours ouvrables (excluant le délai postal). Dans l’éventualité où la demande n’est pas jugée urgente, elle sera placée dans la file d’attente pour le traitement normal. L’agent ajoutera une note dans le SMGC selon laquelle le cas ne sera pas traité de manière urgente. Le client sera avisé que sa demande ne justifie pas un traitement urgent.

Remboursements au centre de traitement des demandes

Si le client avait présenté une demande de traitement normal avant que survienne l’urgence, il doit envoyer une nouvelle demande de traitement d’urgence avec tous les documents requis, y compris le paiement des frais applicables et les preuves de l’urgence. L’agent qui traitera la demande initiale déterminera si le permis de travail délivré en urgence autorise bien tout le travail que le client souhaite effectuer. Dans l’affirmative, les frais de cette demande initiale seront remboursés, car les frais auront déjà été traités dans le cadre de la demande de traitement d’urgence.

Instructions pour les bureaux locaux d’IRCC

Les cas qui répondent à ces mêmes critères, mais dont le traitement doit être effectué en moins de 10 jours ouvrables, doivent être transmis au bureau responsable de la région où habite le client.

1. L’agent du Centre de soutien à la clientèle :
   1. confirmer que la situation urgente répond aux critères et aviser le client qu’il revient au bureau local de déterminer si le traitement d’urgence sera appliqué;
   2. informer le client que le bureau local communiquera avec lui dans les 4 jours ouvrables;
   3. conseillera le client quant aux documents exigés (par exemple, une EIMT ou une offre d’emploi; un CAQ, s’il y a lieu; et une preuve d’urgence, comme une preuve de voyage, un certificat de décès, une preuve de maladie grave, ou une preuve d’inscription au Programme de GCSC.
2. Un agent du Centre de soutien à la clientèle remplira alors le modèle de transmission et l’enverra par courriel au bureau local concerné. L’agent du Centre de soutien à la clientèle ajoutera une note sous l’IUC du client dans le SMGC afin d’indiquer le résultat de l’appel ainsi que les coordonnées du client.
3. Le bureau local surveillera la boîte de réception et pourrait communiquer avec le client afin d’obtenir plus d’informations (documents manquants ou entrevue téléphonique). Si une entrevue en personne est jugée nécessaire, le bureau local informera le client de l’heure et du lieu de l’entrevue.
4. Lorsqu’il communique avec un client, le bureau local doit lui rappeler les documents exigés pour la délivrance du permis de travail ainsi que la nécessité de prouver qu’il y a une urgence. Par exemple, si la demande de service accéléré repose sur la maladie ou le décès d’un membre de la famille, il pourrait être approprié d’exiger une preuve de la maladie ou une copie du certificat de décès. Il pourrait également être opportun de demander une preuve des déplacements prévus. Les exigences quant aux pièces justificatives à produire auront déjà été signalées au client par le Centre de soutien à la clientèle.
5. Si l’agent du bureau local n’est pas d’avis que le cas répond aux critères permettant d’accorder un traitement d’urgence, il demandera au client de présenter sa demande au centre de traitement des demandes en vue d’un traitement normal. Dans ces situations, l’agent doit ajouter une note de cas dans le SMGC pour indiquer que la demande de traitement d’urgence a été refusée et que le client a été avisé de présenter sa demande au centre de traitement des demandes en vue d’un traitement normal.
6. Si le client a déjà présenté une demande au centre de traitement des demandes, le bureau local d’IRCC ne doit traiter la demande que si le centre de traitement des demandes n’est pas en mesure de prendre une décision avant que la situation urgente, pour laquelle le document est requis, ne se produise. Consulter les délais de traitement actuels pour vérifier les dates des demandes les plus récentes reçues au centre de traitement des demandes. Si le centre traite des demandes qui ont été présentées à une date proche de la date à laquelle le client a présenté sa demande ultérieure, le bureau local doit communiquer avec le centre de traitement des demandes pour confirmer si une décision sera rendue prochainement.

Remboursements dans les bureaux locaux d’IRCC

Si le client a déjà présenté une demande pour un nouveau permis de travail ou la prorogation de son permis existant au centre de traitement des demandes, mais que le traitement de cette demande n’a pas encore commencé, le bureau local d’IRCC responsable du traitement d’urgence de la demande de permis de travail doit confirmer auprès du client que ce dernier désire bien retirer sa demande en attente au centre de traitement des demandes et recevoir un remboursement des frais de traitement. Cette information doit être indiquée dans une note de cas dans le SMGC à l’intention du centre de traitement des demandes.

Pour ce qui est du retrait des demandes et du remboursement des frais à la suite de la délivrance d’urgence d’un permis de travail, le deuxième énoncé de la politique sur le remboursement d’IRCC doit être respecté si le client confirme de vive voix qu’il souhaite retirer sa première demande présentée au centre de traitement des demandes.

Si les données du SMGC indiquent que la demande est déjà en cours de traitement au centre de traitement des demandes, le client n’aura pas droit au remboursement des frais de traitement.