Programme de mobilité internationale : Contrats de travail réciproque de l’aviation commerciale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les ententes de « location avec équipage » approuvées entre deux compagnies aériennes ne doivent pas être confondues avec les ententes « d’emploi réciproque ». L’emploi réciproque permet à un étranger de travailler au Canada avec un permis de travail, mais il est dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à condition que l’on ait la preuve qu’un Canadien a une possibilité similaire de travail réciproque à l'étranger.

Aperçu sur l’emploi réciproque

  • Les travailleurs étrangers peuvent occuper un emploi au Canada là où il existe des possibilités réciproques semblables pour les Canadiens à l’étranger.
  • L’admission accordée en vertu des dispositions de réciprocité devrait avoir une incidence neutre sur le marché du travail.
  • Les Canadiens qui vont à l'étranger travailler aux termes d’une entente de réciprocité travaillent généralement à l’emploi de la compagnie étrangère. De même, un étranger en échange au Canada aux termes de l’entente de réciprocité travaillera pour la compagnie canadienne.
  • Les membres d’équipage entrant au Canada aux termes des dispositions sur la réciprocité prévues au R205b) peuvent travailler n’importe où au Canada (tandis que les membres d’équipage en location avec équipage sont limités aux voyages internationaux en location avec équipage seulement).

Évaluation de la réciprocité et des dispenses de l’EIMT

L’employeur doit être la compagnie aérienne canadienne.

Il revient au demandeur (et à l'employeur) de prouver que la réciprocité existe. Selon le nombre d’échanges impliqués, l’agent chargé du traitement pourrait avoir besoin de voir l’entente de réciprocité.

  • Une entente de réciprocité doit être valide (c.-à-d., signée et datée) et doit indiquer clairement le nombre d’échanges attendus entre les deux compagnies par an ou par saison.

Remarque : Si l’entente présentée indique que les étrangers demeurent employés par la compagnie étrangère durant leurs fonctions au Canada, il s’agit probablement d’une entente associée à une location avec équipage et, tel qu’indiqué ci-dessus, les échanges par location avec équipage ne peuvent pas être inclus dans l’évaluation de l’emploi réciproque.

  • Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une réciprocité exacte, mais l’importance des échanges devrait être raisonnablement semblable. Par exemple, dans le cadre des échanges impliquant plus de 25 personnes (à titre indicatif), Citoyenneté et Immigration Canada devrait exiger une proportion minimale de 75 % en termes de Canadiens employés à l’étranger par réciprocité par rapport aux étrangers employés au Canada par réciprocité.

Les échanges au moyen des ententes sur la location avec équipage ne peuvent pas être inclus dans l’évaluation de l’emploi réciproque (ils relèvent de deux dispositions distinctes du RIPR)

Exemple : La compagnie aérienne canadienne ABC a une entente de réciprocité avec la compagnie aérienne européenne XYZ pour l’emploi des pilotes de l’autre compagnie durant la saison de pointe de chacune. À l’été 2012, XYZ a employé 10 des pilotes d’ABC au titre de l’entente de réciprocité; de plus, XYZ a loué 2 des aéronefs d’ABC avec équipage, et ABC a envoyé 20 pilotes canadiens travailler en Europe sur des avions en location avec équipage. Pendant la saison hivernale de pointe au Canada, aux termes des dispositions sur l’emploi réciproque, ABC a droit à une dispense de l’EIMT pour un maximum de 17 ou 18 des pilotes de XYZ.
Il serait utile, aux fins de contrôle et de rapport, de saisir les renseignements suivants dans le système :

  • Nombre de Canadiens ayant travaillé pour la compagnie étrangère la saison passée, à l'étranger.
  • Nombre d’étrangers que la compagnie canadienne emploie cette année/saison.
  • Preuve qui a été présentée à l’appui de l’existence de la réciprocité.

Remarque : Si une réciprocité raisonnable ne peut pas être prouvée, des demandes d’EIMT doivent être présentées.

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