Situations de travail uniques : Employés d’administrations de ponts et de tunnels travaillant au Canada - code de dispense de l’EIMT C20 - Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les autorités étrangères responsables de ponts et de tunnels peuvent embaucher des citoyens et des résidents permanents des États-Unis afin de remplir diverses fonctions du côté canadien de la frontière. Le propriétaire ou l’exploitant d’un pont ou d’un tunnel international, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, est dispensé du régime de la conformité des employeursNote de bas de page i .

Un permis de travail est nécessaire; cependant, la personne est visée par une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) aux termes des lignes directrices générales relatives à l’emploi réciproque [R205b)] (code de dispense C20).

Sur cette page

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas : instructions provisoires

Il n’est pas nécessaire de saisir un numéro de dispense de l’EIMT (A#) dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Bien que l’employeur soit dispensé de payer les frais relatifs à la conformité des employeurs, le système s’attend toujours à ce que les frais soient payés. L’agent de traitement doit inscrire manuellement le code de dispense des frais « EC1 ».

Comme le type de permis de travail « Autre » a été sélectionné dans la demande de permis de travail, le SMGC indiquera automatiquement par défaut le type de cas 20. L’agent doit remplacer manuellement le type de cas par le nouveau de type de cas 60 à l’écran « Demande ».

Selon le contrat de travail ou les autres documents soumis avec la demande de permis de travail, l’agent doit inscrire ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : Adresse du lieu de travail réel (s’il y en a plusieurs, l’agent doit inscrire l’endroit principal dans le champ « Province de destination » et le ou les autres endroits dans le champ « Remarques »).
  • Ville de destination : Adresse de l’emplacement réel de l’emploi (s’il y en a plusieurs, l’agent doit inscrire l’endroit principal dans le champ « Ville de destination » et le ou les autres endroits dans le champ « Remarques »).
  • Code de dispense : C20.
  • Emploi envisagé : Titre du poste.
  • Salaire : Comme il est indiqué dans la lettre d’emploi ou le contrat d’emploi fourni par l’employeur.
  • Employeur : Nom du propriétaire du pont ou du tunnel international.

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers qui seront en affectation au Québec en vertu des articles R204 à R208 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (dispenses d’EIMT) ne sont pas tenus d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec.

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